Arch. Parl., LXX VIII, p

tutionnel. Juridique car il n’y a pas d’effet rétroactif, le raisonnement de Cambacérès, Philippeaux et des autres, est d'une logique merveilleuse,simplificatrice, irrésistible ; il séduit d’autant plus les hommes à ce moment, qu’il est purement abstrait, idéologique et extérieur aux réalités, aux contrats, conventions de tous genres opérées depuis 1789 et qui vont être bouleversées, ou plutôt épurées.

La réforme est équitable, parce que désormais l'égalité est assurée ; la rétroactivité, dit Barrère, « voilà le seul moyen de faire disparaître la trop grande disproportion des fortunes ». Le nivellement, le morcellement des richesses, c’est, de plus, l’idéal économique à atteindre, idéal aussi en harmonie que possible avec la Constitution ; il favorise les jeunes, en ruinant les idées des vieillards, lesquelles sont inconstitutionnelles car les vieillards «tiennent à leurs anciennes habitudes, et ont regardé le nouvel état de choses comme une grande rébellion aux idoles de

leur temps ».

La loi du 12 brumaire an ll. Les rapports entre les enfants naturels et les collatéraux.

L'extension toujours plus ample du principe d’égalité, en même temps que les idées philosophiques et les vues politiques, devaient conduire à favoriser les enfants naturels. Nous n’avons pas à étudier en détail la réglementation des nouveaux droits qu’on leur accordait, mais seulement à voir les rapports qu'instituait cette réglementation, entre les enfants naturels et les héritiers collatéraux.

La Révolution française devait nécessairement trancher en faveur des enfants naturels le conflit de leurs droits avec ceux des parents indirects. Lorsqu’une législation base son droit successoral uniquement sur la parenté du sang, et ne considère absolument que la proximité du degré, sans attacher de supériorité à la qualité de parenté légitime, le seul amoindrissement que peuvent craindre les enfants naturels, naît des droits de leurs frères ou sœurs légitimes ; ils ne

sont jamais évincés par les collatéraux. Or, la Révo-

lution, par toutes ses idées morales et sociales était amenée à nier toute infériorité aux parents extra-familiaux. C'était une réaction extrême, à l’extrême intransigeance du droit ancien.

C’est bien ainsi que les Conventionnels entendirent les choses. Cambacérès disait, le 9 août 1793 (1) : « La bâtardise doit son origine aux erreurs religieuses, et aux invasions féodales ; il faut la bannir d’une législation conforme à la nature. Tous les hommes sont égaux devant elle. Pourquoi laisseriez-vous subsister une différence entre ceux dont la condition devrait être la même ? » Voilà vraiment l’expression des idées jacobines sur cette question. Cambacérès de par soi-même, ne fût pas allé si loin. La Convention depuis le 7 mars 1893 demandait un projet de décret. Le 4 juin suivant, Cambacérès en fournit un (2) beaucoup moins avancé. Il concluait sans hésitation, à n’accorder de droits aux bâtards qu’en ligne directe. Ceci toujours pour la raison que nous avons souvent rencontrée et qui est dans le caractère purement civil de la succession, collatérale. Ce n’est pas contrevenir aux règles de la Nature, que d’écarter certains individus de cette succession « la Justice et la Sagesse » décident ainsi, déclarait Cambacérès.

Mais, les pétitions étaient pressantes : nous ver-

1. Rapport sur le Premier Projet du Code civil (Fenet, I, p. 6). 2. Arch. Parl., LXVI, p. 34 sq.

rons plus loin qué cette matière en suscitait beaucoup. Des motifs politiques envahissaient donc — et débordaient — comme à l'ordinaire, les raisonnements juridiques ; la Révolution avait tout à gagner, à s’attacher de nouvelles recrues. Beaucoup de représentants le pensaient. Cambacérès changea d’opinion, ou plutôt céda à ses collègues. Son second rapport (1) est tout différent du premier. On vivait double à cette époque ; les lois, les idées et les hommes étaient remplacés de mois en mois. Dans son nouveau projet, notre auteur s’exprimait ainsi : « Peut-il y avoir deux sortes de paternité ? L’intérêt des collatéraux doit-il prévaloir sur les droits du sang ? Cet intérêt peut-il être de quelque considération, là où l'égalité est devenue une des bases du gouvernement ? Présenter cette question à des législateurs philanthropes, c’est préjuger leur solution. » Le Code du 9 août admettait donc les enfants naturels au partage des successions même collatérales (2). Quelques jours plus tard (le 23), Chabot demandait la suppression de toute distinction entre la famille légitime et les parents naturels (3). Naturellement, pour tout

raisonnement, il alléguait les considérations politi- ‘ 4