Ibid., pétition David

4 Ibid., pétition anonyme, 12650, Cf. encore Marie D'lrieu (11802),

On ne finirait pas de citer.

Les collatéraux et les droits de l’État.

Si les droits des collatéraux subirent une atteinte causée par ceux des enfants naturels, du moins ne furent-il pas restreints par les droits de l'État. La Révolution ne limita pas la successibilité, d’abord pour des raisons sociales et économiques que nous examinerons bientôt, ensuite parce qu’à cette époque, on répugnait à la succession du fise. Or, la Révolution ne conçut jamais le droit de l’État que sous la forme fiscale.

La succession était alors uniquement basée sur l’ordre naturel. Nous avons vu le développement toujours plus ample donné à ce principe. Il eût fallu par conséquent un motif d'intérêt général pour écarter l’ordre naturel au profit de la nation. La Convention n'en vit aucun. Mirabeau proclamait déjà que « pour transférer les biens d’un défunt hors de la famille, il faudrait dépouiller cette famille pour des étrangers, et qu'il n'y aurait à cela ni raison, ni justice, ni convenance (1). » Il est clair, disait aussi Dupont de Nemours, que les membres de la société n’ont aucun droit particulier sur les biens du de cujus (2). Ce,

resta l'opinion courante ; on pensait fort directe-

1. Discours posthume, 2 avril 1791, Cf. supra, p 76. 2. Même séanoe.

ment que la succession collatérale est beaucoup plus discutable que la directe, mais on n’estimait pas préférable au point de vue social, le droit de la collectivité, à celui des parents si éloignés fussent-ils. Les Révolutionnaires y mirent une sorte de scrupule religieux. On sait que Robespierre déclarait inciviques ceux qui voulaient faire retourner au groupe le patrimoine du défunt. Pour lui, c’était discréditer la Révolution en lui attribuant des désirs impurs : et Robespierre était l’Incorruptible.

Les Révolutionnaires concevaient autrement l'idéal politique et l’ordre social que les successions devaient établir ; nous le verrons bientôt avec la loi du 17 nivôse. S'ils eussent considéré la nécessité pour le bonheur de la nation d’écarter à son profit l’ordre régulier des successibles, ils n'auraient pas hésité : ils exclurent bien les ascendants au profit des collatéraux.

Ce n’est pas non plus que les propositions socialistes leur manquèrent, ou, tout au moins les projets, limitant très vite la successibilité des parents. Le mémoire anonyme sur les successions, que nous avons étudié plus haut (1), bornait le droit des parents au 4° degré ; une fois celui-ci franchi, le mari ou la femme succédait, et à son défaut, le fisc. Les systèmes les plus connus sont ceux de Durand-Maillane et de

Saint-Just.

1, Cf. p. 81 sq.

Durand-Maillane. — Durand de Maillane était un juriste ; il avait particulièrement étudié le droit canonique. Son Plan de Code, civil et uniforme, pour toute la République française (1), est un ouvrage très personnel, très nuancé, et, en ce qui intéresse les successions, d’une audacieuse nouveauté. Il le lut au Comité de législation dont il était membre, le 8 juillet 1793.

Dans la ligne collatérale, Durand-Maillane établissait un système curieux et assez complexe de division : au premier degré, la dévolution était ordinaire; les frères et sœurs succédaient par portions égales (2) ; il y avait représentation pour leurs descendants (art. et 2). Mais, après ce degré, les parents au second et au troisième degré succédaient ensemble : ceux du second avaient les deux tiers, les autres le dernier tiers ; le tout également et par tête, quel que fût le nombre des cohéritiers (art. 3).

Passé le deuxième degré, le jurisconsulte reconnaissait un véritable droit successoral à l’État. C’est là qu'est l'originalité du plan; Durand-Maillane s’y montre vraiment précurseur, en écartant la notion de fiscalité pour appeler la nation comme successible, et en attribuant aux biens à elle dévolus un but

social déterminé. Lorsqu’en effet, le défunt n’avait

1. Arch. Nation. AD. XVIII, t. 324 ; 1 (titre VII, section 2), 2. Le double lien était aboli (a. 7), Durand-Maillane avait conservé

la computation canonique. Les degrés doivent donc être doublés,

plus de parents qu’au 3° degré collatéral, la nation prenait 1/12, destiné aux fonds des secours publics ; le gros de la masse héréditaire était partagé par moitié, entre les parents du 3° degré d’une part, et ceux des 4° et 5° d'autre part (art. 4).

Au 4° degré, lanation prenait 1/10, affecté comme précédemment à la Caisse des secours publics ; pour le reste, division des biens en deux groupes égaux. L'un allait aux parents du 4° degré, l’autre à ceux du ÿ° et 6° degré, qu'ils partageaient également entre eux (art. 5).

Ensuite, c'est-à-dire au 6° degré et au delà, partage entre la femme du défunt et la Nation. Si le de cujus était célibataire ou veuf, la nation succédait à la totalité, cette dernière étant toujours, d’ailleurs, versée aux secours publics (art. 6.).

La liberté de dispo ser par testament était graduée de façon semblable.

Le citoyen sans descendant, ayant des frères ou sœurs (ou neveux et nièces), pouvait disposer de la moitié du patrimoine ; l’autre moitié était séparée en deux groupes. L’un formé des 4/5 allait nécessairement aux frères et sœurs, neveux et nièces, dans l’ordre des succesions ab intestat, l’autre, montant à 1/5, appartenant à la Nation pour les secours publics (1)

1, La nation succédait donc ici au 10 de l’hérédité (1/5de la moitié).

Son droit était donc plus fort qu'en succession légitime, où, au 3e

degré seulement, elle ne prenait qu’un douzième.

(art. 3 chap. des dispos. testam.). De même si les parents étaient des oncles ou tantes (art. 4). Quand les plus proches parents se trouvaient être des cousins germains, le disponible s'élevait aux 2/3, attribuables ad libitum ; le dernier tiers venait aux secours publics pour une part tierce (1/9 de l’hérédité), les deux autres parts de ce dernier tiers étant réparties entre les parents les plus proches en même rang.

Avec les cousins issus de germains (3° degré collatéral), le disponible monte aux 5/7, deux autres huitièmes étaient aux parents, Le dernier à la Nation (art. 6). Au 4° degré : disponible 5/7, 1/7 aux parents ; un aux secours publics (art. 7). De même au delà, mais (comme pour les successions légitimes) après le 6° degré, la nation était seule successible.

La nation succédait réellement et avait un droit indépendant (différent) de l'impôt, puisque les parents en concurrence avec elle n’en restaient pas moins soumis au droit d'enregistrement (art. 9). Son droit successoral se trouvait justifié par ceci qu’elle assumait l'entretien des pauvres, y compris des parents du de cujus s'ils étaient indigents. Aussi, lorsque le défunt en laissait de cette catégorie, mais leur abandonnait jusqu’à un tiers de son héritage, la nation ne retirait rien pour les secours publics (art. 8). Le législateur estimait ici que l'individu avait suppléé la collectivité.

Telle est cette organisation très intéressante, très

moderne, à laquelle on reprocha probablement d’être trop compliquée ; elle ne pouvait être simple puisqu'elle assurait l’accomplissement de devoirs divers, et la réalisation de buts multiples. La Convention, en tous cas, ne l’adopta point.

Saint-Just. — Saint-Just n’exprima jamais ses idées d’une façon précise et aussi détaillé. Durand-Maillane non seulement réglait minutieusement chaque cas particulier, mais encore exposait sa conception générale de l’hérédité (1). Saint-Just, au contraire, indique son système sans nul commentaire, en quelques phrases brèves et absolues, de ces fragments politiques où la passion révolutionnaire la plus intense a pour expression une forme glaciale et coupante, fragments que l’on nomme Jnstitutions républicaines.

Dans son 8° fragment, « De quelques institutions civiles », il étudie l’hérédité (2). On peut citer facilement tout ce qu'il en écrit : « L’hérédité est exclusive entre les parents directs. Les parents directs sont les aïeuls, le père et la mère, les enfants, le frère et la sœur.

« Les parents indirects ne succèdent point.

1, Cf. Plan de Code, etc., p. 59.