SUCCESSIONS ÉCHUES JUSQU'AU 17 NIVÔSE AN II

La première partie de la loi concernait les successions échues jusqu'alors. On en écartait toutes dispositions des coutumes ou de dernière volonté, pour faire table rase, et appliquer à ces masses de biens, les nouveaux principes.

Ces nouveaux principes (lesquels venaient seuls régir par conséquent les successions à venir) étaient formulés dans la seconde partie.

Ea théorie, les libéralités, même entre vifs, faites depuis le 14 juillet 1889 sont nulles (art. 1°). Aussi, comme l’article 8 de la loi du 5 brumaire, l’article 8 répète-t-il l'obligation pour les enfants, descendants

et collatéraux, de rapporter les donations faites antérieurement au 14 juillet (1). L'égalité complète des héritiers entre eux, dans la ligne collatérale comme dans la directe, est proclamée aussi en termes identiques (art. 9 de nivôse : art. 9 de brumaire). Mais l'application de cette idée d'égalité, est plus absolue, cette fois : la loi de brumaire réservait (art. 10) les donations et dispositions faites par contrats de mariage, en ligne collatérale. Cette réserve n’est plus indiquée dans la nouvelle rédaction ;la même rigueur se retrouve dans l’article 11 (art. 414 de brumaire) et surlout dans la seconde prescription de l’article 1#.

La loi de brumaire, en effet, annulait (art. 43) les dispositions faites par des parents collatéraux au préjudice de leurs héritiers présomptifs, en faveur d'autres collatéraux ou d'étrangers, mais depuis le 14 juillet seulement (2).

Désormais, les dispositions antérieures au 14 juillet continueront d’avoir effet ; mais les institutions

contractuelles et les dispositions à cause de mort,

1. Le texte de nivôse contient une phrase de plus, à la fin de l’article 8: « Le présent article sera observé nonobstant toutes dispenses de rapport stipulées dans les lieux où elles seraient autorisées, »

2. Une pétition du « ci-devant procureur Clairville >» avait demandé l'extension de l’article 13 (Cf. Arch. Nat., D. III, 336, n° 8132) « pour rendre nulles depuis le 14 juillet 1789, toutes ces dispositions frauduleuses, arrachées par surprise et obsession à des moribonds ou à des gens faibles, par des étrangers ou collatéraux, au préjudice de leurs

héritiers. et pour anéantir toutes ces procédures scandaleuses »,

dont l’auteur est encore vivant ou décédé le 14 juillet ou depuis, sont nulles, quand même elles auraient été faites antérieurement (art. 1*).

L'idée de limitation des fortunes aboutit à fixer un taux au-dessous duquel elles seront vues avec faveur et protégées : les dons et legs à titre particulier faits depuis et compris le 14 juillet, sont maintenus en deux cas ; si le donataire particulier, ou le légataire, ne possédait pas plus de dix mille livres, en capital, lorsque le don ou legs lui échut; en second lieu, si le don ou legs ne s’élevait pas lui-même au delà de cette somme (art. 34). Quand le bénéficiaire a des enfants, le maximum est porié à dix mille livres, plus autant de fois cinq mille livres qu’il y avait d'enfants à l’époque où le don a été conféré (art. 35)(1).

La sanction de cette fixation n’était pas la nullité, mais seulement la réduction (art. 39).

Il semble que les héritiers collatéraux n’aient pas la possibilite de préleyer leur réserve sur les legs, car l’article 43 ne parle pas d'eux : « Si dans aucun des cas ci-dessous, la portion dont les lois anciennes ne permettaient pas de priver l'héritier en ligne

directe ne lui reste pas entière, celui-ci est autorisé à

1. Pour vérifier le maximum de richesse, des arbitres examinaient les impositions du donataire, et, dit l’article 36, « s'environnaient de tous autres renseignements à ce sujet ». La limitation atteignait aussi les avantages accordés aux exécuteurs testamentaires ; mais le maxi-

mum était plus bas (6,000 livres) (art. 44).

la prélever avant les legs, qui diminueront en proportion. »

Pour éviter une fraude qui eut rompu l'égalité de partage, on interdisait les donations à charge de rentes viagères, ou les ventes à fond perdus, faites en ligne collatérale comme en ligne directe, à l’un des héritiers présomptifs ; à moins pourtant que les parents du degré de l’acquéreur et des degrés plus proches ne soient intervenus et n'aient donné leur consentement (art. 26.) En pareil cas le Code civil n’imposera que le rapport, et en ligne directe seulement (art. 918).

Limitation du disponible. — L'article 16 réduisait le disponible aux bornes que nous connaissons déjà : au 6° en notre ligne, au 10° en ligne directe. Nous savons aussi quel raisonnement juridique et quels motifs politiques étaient à l’origine de cette restriction, tout à fait extraordinaire, pour la collatérale surtout,

Sur un point, ce système recevait une exception : comme la Révolution favorise les mariages et pousse à la repopulation, les dons entre époux ne subissent aucune contrainte. Si l’un des deux conjoints est décédé avant le 14 juillet, les avantages légalement stipulés à l’égard du survivant, seront maintenus à son profit. Dans tous les autres cas et à l’avenir, les avantages entre époux, résultant de dispositions matrimoniales, d'institutions, dons ou legs (la formule est le

plus générale possible), obtiendront également effet, « sauf néanmoins leur conversion ou réduction en usufruit de moitié dans les cas où il y aurait des enfants, conformément à l’article 13 (1).»

Ainsi, par rapport aux dons entre époux, les ascendants et collatéraux n’ont aucuneréserve. Ce n'est pas le seul endroit où l’ordre juridique fléchira sous le poids des considérations sociales.

Quelle était la sanction à celte fixation du disponible ? La libéralité y contrevenant était-elle nulle ou seulement réductible ?

En nivôse on nese prononça pas sur ce point. Il devenait donc question d’interprétation. Or, l’esprit du temps a plus de goût pour l’absolu que pour la nuance : l’opération est nulle pour la totalité, car on ne peut admettre comme valide même en une partie la disposition d’un contre-révolutionnaire, l’incivisme corrompt tout ; on l’égale à la fraude. Le 22 ventôse an IT, la Convention répond « à diverses questions sur la loi du 17 nivôse,et, sur la 47° question considère comme nulle pour le tout la disposition contraire à la nouvelle organisation ; comme l’auteur a connu cette dernière, il lui était interdit de stipuler dans les termes de l’ancienne, sans cela... on ferait concourir deux sortes de législation qui ne doi-

vent plus rien avoir de commun par la suite ».

1, Art, 14.