Droit civil, VIII, p

blique » ; ils voulaient arriver, par les successions, à ce que la nation ne fût plus composée que de fortunes moyennes.

Il nous semble donc qu'il y a une erreur d’optique à considérer autrement que sous cet angle, la solution de l’an II. Mais, même en restant strictement dans le droit privé, cette solution qui est celle du droit moderne peut être et a été défendue. « La transaction entre les deux éléments rivaux du passé, disait déjà M. Laferrière (2), a produit en matière de succession la théorie légale qui a pris possession de la société moderne. Voilà ce que la loi de nivôse a fait, voilà ce qui est resté d’elle au profit de l’avenir: le résultat est grand, et il y aurait injustice historique à donner à tout autre Code le mérite de cette innovation. » Elle a vraiment créé les mœurs sur ce point, comme c'était le grand désir des législateurs d’alors, qui voulaient refondre la société tout entière. De nos jours, l’habitude s’est généralement introduite dans les mariages, de composer le patrimoine commun d’apports à peu près équivalents.

Refente. — La loi de nivôse admettait-elle Ja refente, c’est-à-dire la division de la moitié dévolue à chaque ligne, entre tous les groupes de collatéraux dans cette ligne? L’affirmative, plus logique, entratnait un nouveau morcellement, un éparpillement

2, Hist. des principes, institutions el lois de la Rév.,p. 329.

extrême, infini. Un jugement du Tribunal de Cassation, en date du 18 germinal an VII, confirmatif d’un jugement rendu au tribunal civil de l'Oise (le 8 floréal an V), s'était prononcé en ce sens, et fut mal accueilli par ceux qui réagissaient de plus en plus contre l’esprit de la loi du 17 nivôse.« Ce jugement, contre l’opinion généralement reçue et professée par les jurisconsultes les plus estimés, notamment les anciens membres du Comité de législation, a décidé en principe que les articles 77, 78 et suivants de la loi de nivôse.. établissaient la refente dans chaque ligne, entre les parents paternels et maternels, quoique représentant des ascendants inégaux en degré » (Guichard.) (1) Merlin, qui traite amplement la question (2), dit qu’elle avait été soumise au Conseil des Cinq-Cents ; la commission formée par cette assemblée avait conclu contre la refente. Mais le tribunal décida en sens opposé et admit la refente. Ensuite, la solution fut différente, et conforme à celle des Cinq-Cents.

Pour cela, on dit généralement que la loi de nivôse écartait la refente. En réalité, nous semble-t-il, c’est présenter Les choses trop en raccourcis, et inexactement. Le texte ne disait rien : donc, c’était affaire d'interprétation. L'interprétation se fait d’après l’es-

1, Dissertalion, p, 160.

2. Question de droit, XV, v° Successions, $ VIII (p.131 sq.).

prit de la loi et l'esprit du temps qui interprète. Or, en l’an IT et un peu après, surtout, pour les fidèles de la Révolution, la tendance est au morcellement égalitaire, que l’on pose comme principe à tout le droit successoral. De là, la première solution (1).Cet esprit passa avec le reste, à mesure que triompha la réaction, d’où les arrêts du tribunal de Cassation en date du 12 brumaire, du 5 frimaire, du 1° et 414 nivôse, an IX, du 4 ventôse, an XI, lesquels n’admirent plus la refente. Naturellement, il ne leur fut pas difficile d'expliquer juridiquement la nouvelle solution: « La fente (résume l’un deux) formait exception à la règle générale par laquelle la loi appelle les collatéraux les plus proches du chef de ceux qu’ils représentent ; elle confirme par conséquent cette règle hors le cas précisément excepté ; « exceptio firmat regulam in casibus non exceptio. »

C’est par erreur, et en songeant probablement à l'esprit général de la loi, que dans ses observations sur le Projet de l’an VIII le Tribunal d'Appel de Paris parle de refente dans la loi de nivôse (2).

Un seul cas restait indiscuté : lorsque les collaté-

1, « Il paraît que l'intention du législateur est de diviser les fortunes ; qu’en conséquence les successions soient toujours partagées par moitié, l’une pour les parents paternels, l’autre pour les parents maternels. » (Alençon aîné, de Montélimart, au Comité de Législation, 14 messidor, an II, Arch. Nat. D, III, 335.)

2, Fenet, V. 216.

raux se rattachaient à des ascendants du même degré. La fente ordinaire, au contraire, pouvait faire concourir des collatéraux, descendants d’ascendants de degrés divers.

Représentation. — La loi de nivôse, article 77, étendait à l’infini la représentation en ligne collatérale.

L'évolution des idées sur ce point particulier, à travers la Révolution, montre comment une même institution juridique peut être différemment comprise suivant les époques et Les hommes, ou changer de sens avec les mœurs.

A la séance du 21 novembre 1790, avons-nous vu, Merlin n’avait admis la représentation collatérale qu’aux termes de droit (neveux et nièces), parce que la représentation à l'infini en ligne collatérale « tient au même esprit que la règle paterna paternis, et n’est propre, comme elle, qu'à fomenter et nourrir l’orgueil des familles, et que, sous ce rapport politique, elle ne peut pas plus que cette règle échapper à la réforme. » Ces idées ne gagnèrent point l’opinion générale. Nous avons constaté, au contraire, qu’en 1792 déjà (en août)la représentation à l'infini en collatérale était considérée comme un moyen de diviser les fortunes, en multipliant le nombre des successi-

bles (1). Dans son premier projet de Code, Camba-