S 3. — APPLICATION DE LA LOI DE NIVÔSE

LES DÉCRETS INTERPRÉTATIFS.

La loi de nivôse, avons-nous vu, établissait des principes nouveaux, en abandonnant à la codification future le soin de les organiser dans tous leurs détails techniques. On conçoit dès lors à quelles inextricables difficultés son fonctionnement se heurta. Non seulement toutes les habitudes étaient modifiées radicalement, les mœurs uniformisées du Nord au Midi, mais encore tous les partages effectués depuis la Révolution étaient-ils remis en question. L’effet rétroactif produisit un immense renom, qui finit par paralyser tous les rouages de l’œuvre législative.

Bornons-nous à la ligne collatérale: les innovations audacieuses l’atteignaient pleinement, puisqu'elle devait jouer, par excellence, le rôle économique et social. Le système des parentèles qui n’était pas dans

la tradition française, la fente que l’ancien droitigno-

1. Cours sur l'Hist. parlementaire et législative de la France, de-

puis 1789 (inédit. Ecole des Scien. Pol, 1909-1910),

rait aussi, la prééminence des collatéraux sur les ascendants, tout cela opérant à l'infini par suite de la parenté et de la représentationillimitées, amena une sorte de division vertigineuse des héritages, un concours entre des membres si nombreux d’une même famille, qu’ils devaient souvent ne point se connaître du tout les uns les autres, et s'étonner d’autant plus chacun de ne pas recevoir la totalité. Ajoutez-y que les situations acquises étaient menacées, puisque personne n'était sûr de posséder vraiment les biens échus depuis le 14 juillet.

Les pétitions, naturellement, arrivent en masse au Comité de législation. Les unes montraient aux conventionnels, que leur œuvre allait à l’encontre dubut cherché. La limitation du disponible au 6° en collatérale, — par exemple — enrayait aveuglement toute générosité ou mème toute action équitable. Une célibataire (1): n'ayant que des « arrière petits-neveux, à peine connus d'elle et puissamment riches » avait laissé par testament « son petit avoir » à des domestiques fidèles. La rétroactivité forçait ceux-ci à rendre les 5/10 des biens aux petits-neveux.

Les intéressés ne comprennent rien à tous ces changements : ils s'adressent aux hommes de loi pour se

1. Pétition du cit. Barre, Arch. Nat. D. ILL, 336, 7647. Cf. aussi : Adresse des citoyens du Jura. (Ar. Nat. AD. XVII1°326) « on a frappé tout à coup le pauvre comme le riche, et morcelé jusqu'au patrimoine

le plus modique... ».

faire éclairer, mais l’obscurité du texte déteint sur ceux-ci comme sur ceux-là, et personne ne trouve la solution. Les difficultés réelles ne suffisant pas, on en suscite. Des mécontents se plaignent, ceux que la loi favorise ne sont pas plus satisfaits. Alléguant les principes sans s'arrêter aux restrictions, ils veulent davantage encore avec une facilité de déduction toujours plus aveugle. La loi du 17 nivôse suscita plus d’espoirs encore, qu’elle n’accordait de droits. Les protestations s’entre-croisent. Ici (1), le père de la défunte et les cousins germains du côté maternel se disputent l'héritage. Le père veut tout et n’arrive à comprendre que les cousins aient plus de droits que lui ; ces derniers invoquent la fente, et réclament la moitié comme représentant la ligne maternelle. On va devant les arbitres qui n’y voient goutte, et écrivent à la Convention. Ailleurs, « Jobelin réclame pour son épouse sa part dans la succession d’AI. Guillaume le Pas, dont voudrait l’exclure une cousine se prétendant seule héritière (2) ». La représentation infinie complique tout, et fait surgir au dernier moment, des successibles inattendus, plus ou moins sérieux (3). « Eh ! s’écrie Guichard (4), comment retrouver la trace de ces collatéraux éloignés, au milieu de lacon-

1. Arch. Nat., D. III. 336. 13053. Success. d'Hélène Dufour. 2. Arch. Nat., 1987. ;