Séance du 8 fructidor an LIT, Moniteur des 11 et

individuel doit s’y fondre; il est en révolte contre la loi, il s’en détache. » A la fin, la Convention rendit un décret (1) suivant lequel des lois de brumaire et nivôse n'auraient plus effet qu’à compter des époques de leur promulgation.

3 vendémiaire, an IV. — Le principe était désormais bien établi ; l’application en fut réglée par un second texte du 3 vendémiaire an IV, œuvre de Lanjuinais. Des ménagements étaient pris, afin de ne point aggraver le mal. Nous n’avons pas à étudier ces articles en détail (2) ; ils n’ont point trait à la ligne collatérale spécialement : ils rétablissaient les partages annulés rétroactivement par la loi de nivôse (loi 3 vend., an IV, art. 11), tout en réservant les droits acquis de bonne foi (art. 4, 2, 3, 6, 8).

La Convention reconnaissait donc son erreur, et la réparait, ou plutôt, effaçait l’erreur qu'on lui avait imposée, prétendait-elle. On conservait les cadres instaurés par les articles de nivôse, mais, sur la question de la rétroactivité, la thèse du retour à l’ordre naturel datant du 14 juillet était complètement abandonnée. Nous allons voir aussi, à propos particulièrement des successions collatérales, que les idées évoluaient, et les discussions reprenaient.

1. Décret du 9 fruct., an III (Moniteur du 13). 2. Voir l'étude plus détaillée de M. Aron, op. cit., p. 106 s.

George 15

Révision de la législation sur la collatérale

A) L'opinion publique.

Les dernières lois révelutionnaires plaçaient — on l’a pu constater — la succession collatérale au même plan que la succession directe. A peine le disponible était-il un peu moins réduit en la première qu’en la seconde.

Cette organisation ne pouvait subsister longtemps sans être attaquée; elle le fut. En l’an III, les protestations surgirent de tous côtés. Les influences politiques ayant disparu, on reconnaît la différence de degré qui sépare les deux genres de successions, et que la succession collatérale est de pur droit civil. « La loi confond tout, gâte tout, dit le député de Haute-Garonne Pérès (1), lorsqu'elle établit dans la ligne collatérale le même ordre de succéder que dans la ligne directe. » Les parents indirects ne se doivent rien entre eux; la nature ne les rattache point par