En ce qui concerne la collatérale, évidemment

2, Moniteur du 7.

ne doit rien à ses parents, il doit être maître de disposer de sa fortune à son gré. Voulez-vous bien mériter du peuple français ? Décrétez qu'à l'avenir, il n’ÿ a point d’héritiers en ligne collatérale,ou bien ordonnez le renvoi au comité. » La Convention pencha vers cette dernière solution. Elle ne voulut point passer si brusquement du tout au rien à l’égard des successions collatérales : le radicalisme était moins en faveur, et surtout, l’opinion était lasse. Mais déjà les droits du de cujus reprenaient plus de force, la familie traditionnelle se reconstituait,sans préoccupations politiques, et la liberté de tester reparaissait progressivement. Surtout en collatérale, car c’est là qu’elle est le plus admissible.

B) La Législation. Décret du Directoire.

Le Directoire, en politique, est une transition hésitante entre la Révolution et la dictature bonapartiste ; à notre point de vue propre, il conserve les principes du Droit successoral de la Convention, mais en les atténuant considérablement, jusqu’au Code civil. Cette période n’a qu’une valeur secondaire pour notre étude, elle n’importe pas à l’examen d'ensemble du droit successoral intermédiaire, et beaucoup d’au-

teurs ont pu la négliger (1).

1. Demolombe passe directément dela loi de nivôse au Code civil

(t. XIII, p. 463-465). M. Vallier également (p, 241 sq.)

18 Pluviôse an V. — L'esprit de modération qui avait inspiré déjà le décret du 3 vendémiaire an IV, continue de se faire sentir dan scelui du 18 pluviôse an V (6 février 1797) complément du premier (1). Les avantages de toutes sortes légitiment stipulés,antérieurement aux lois du 7 janvier 1793 (pour la ligne directe) et du 5 brumaire an IL (pour la collatérale) auront leur plein et entier effet conformément aux anciennes lois (art. 1). Les testaments qu’annulait la loi de nivôse par rétroactivité, recouvreront également leur validité (art. 4). On effaçait done toute con! séquence de l'effet rétroactif.

3° Projet de Cambacérès. — Le texte le plus intéressant de cette époque est le troisième projet de Code qu'avait élaboré Cambacérès. Il est un peu antérieur au décret que nous venons de signaler. Présenté d’abord en messidor an IV, il ne fut discuté que le 9 pluviôse, puis en ventôse, an V (2).

La théorie générale qu’explique Cambacérès dans son rapport est la suivante (3) : les innovations révolutionnaires ont été « sollicitées par l’intérêt social et par l'intérêt domestique », leurs défauts ne sont rien auprès de leurs qualités. Comme dit Montesquieu,

les lois font souvent de grands biens cachés et de

1. Cf. Moniteur, 26-27 brumaire, 22 pluviôse an V. 2. Fenet, I, p. 140.

3, Ibid., p. 166 sq.

petits maux très sensibles. C’est le cas pour celles de la Convention.

Il faut donc les conserver, sauf de légères modifications. Le système du droit nouveau présente de multiples avantages : unité de législation, consolidation des liens familiaux « puisque les parents des diverses lignes concourent ensemble », division des fortunes sans trouble social, par l'égalité à tous les degrés, et la représentation. Celui qui n’a point de postérité jouit d’une certaine liberté testamentaire, car « la loi seule Goit régir les successions collatérales ». Aussi le disponible qui reste du 10° seulement en ligne directe, devient-il en collatérale, de la moitié pour les donations entre-vifs et du tiers pour celles à cause de mort ou entre-vifs avec réserve d'usufruit. Ce sont exactement les chiffres qu'avait fixés Oudot, dans son projet de décret (1).

Le Code était plus développé que le précédent : les successions étaient traitées au titre VII (art. 584- 641) ; les rapports et partages au titre VIIT. L’article 587 conservait, dans l’ordre de dévolution, le système de nivôse : à défaut de descendants, la succession allait aux père et mère « à moins qu’ils ne fussent exclus par des descendants d’eux ». De même pour les autres ascendants. Et c’est d'autant plus étrange, que le second projet revenait à l’ordre tra-