Cf. supra, p. 141 sq

IT

Le Projet Jacqueminot (30 frimaire an VIII)

Le projet de Code du Consulat, eut pour rapporteur Jacqueminot, au nom de la section de législation, et fut présenté à la Commission législative du Conseil des Cinq-Cenits, le 30 frimaire an VIII (21 décembre 1799) (1). Le préambule est assez court, et n'examine pas, comme le faisaient ceux de Cambacérès, les idées directrices adoptées en chaque branche du droit civil.

Le chapitre III était consacré aux divers ordres de succession. Les principes essentiels de la Révolution demeuraient. Mais les collatéraux passaient après les ascendants, sauf si le défunt laissait des frères et sœurs. L'idée de collatéraux privilégiés apparaît ici, et il faut entendre par là, non seulement les frères et sœurs, mais aussi leurs descendants (art. 47). Lorsque les collatéraux privilégiés concourent ainsi avec les père et mère, la succession se divise en deux moitiés :

1, Fenet, [, p. 327,

lune est déférée aux père et mère qui la partagent entre eux également, l’autre va aux frères et sœurs ou descendants d'eux. Quant aux ascendants autres que les père et mère, ils sont exclus par les collatéraux privilégiés (art. 47).

Sur la représentation, les idées ont changé : la politique se retire des questions juridiques (1), et l’on ne pense plus guère au morcellement indéfini. Aussi, la représentation en collatérale, n’est-elle plus admise qu’en faveur des descendants de frères et sœurs, et seulement dans les deux cas qui suivent : « lorsque le défunt a laissé des frères ou sœurs et des enfants ou descendants d’autres frères ou sœurs prédécédés, et alors la représentation a lieu à l’infini en faveur des enfants ou descendants 'du frère ou de la sœur prédécédé » ; 2° lorsque le défunt ne laissant ni frère ni sœur, laisse en même temps des neveux et nièces, et des descendants d’autres neveux ou nièces prédécédés ; en cette dernière hypothèse, la représentation n’a lieu que jusques et y compris les petits-enfants des neveux ou nièces prédécédés (art. 38).

Les représentants succèdent par souches; s’il y a plusieurs branches dans une même souche, la subdivision a lieu également par souche à chaque branche, et les individus de la même branche partagent

1. « Nous avons eu beaucoup moins la prétention de paraître neufs

que d’être utiles », disait Jacqueminot (Fenet, 1, p. 330).

entire eux par têtes (art. 40). C’est le retour à l’opinion d’Accurse, par opposition à celle d'Azo qui avait triomphé jusque là, comme nous lavons remarqué. Le Code civil devait décider sur ce point, comme le Projet Jacqueminot.

Pour le double lien (art. 51) la solution est celle de tout le droit moderne, c’est-à-dire que les germains prennent dans chaque branche, sans privilège exclusif.

A partir du degré de frère et sœur, la succession se fend en deux parties égales : l’une est déférée aux. parents les plus proches en la ligne paternelle, l’autre, aux parents les plus proches de la ligne maternelle (art. 52). Au même degré, les parents collatéraux partagent par têtes (art. 53) et à défaut de membres d’une ligne, ceux de l’autres succèdent pour le tout. Il n’y a pas encore de fixation de la successibilité, plutôt probablement par des raisons juridiques que par survivance des considérations économiques antérieures.

La question du disponible se trouve réglée dans la section II des « dispositions à titre gratuit ». Cellesci ne peuvent excéder : le quart, s’il y a des enfants ou descendants ; la moitié s’il se trouve des ascendants ou frères et sœurs, ou descendants de frères ou sœurs ; les trois quarts, s’il n’y a que des oncles, ou grands-oncles, ou cousins germains. Au delà, le disponible est de la totalité (art. 16). On peut

Z 997 — toujours l’attribuer à un ou plusieurs des successibles (art. 18).

Le projet de Jacqueminot, plus technique, plus étudié que les précédents, est déjà plus près du Code civil que de la loi de nivôse.

Le Projet Boulay de la Meurthe (19 Ventôse an Vill) et la loi du 4 Germinal

Nous avons vu combien les entraves apportées par la Convention à la liberté testamentaire commençaient à paraître excessives. Le courant d'opinion hostile à cette restriction extrême aboutit en l’an VIII, à un projet de loi sur la faculté de disposer. Il fut présenté par Boulay de la Meurthe au Corps législatif le 149 ventôse an VIII (9 mars 1800) (1).

Les actes de dernière volonté deviennent valables, s'ils n’excèdent pas : la moitié des biens du disposant, lorsqu'il laisse des ascendants, des frères ou des sœurs, ou des enfants ou petits-enfants de ces derniers ; les trois quarts, lorsqu'il laisse soit des oncles ou des grands-oncles (tantes ou grand’tantes), soit des cousins germains (ou cousines), soit des enfants de ces derniers (art. 3).

ES

À défaut de tels parents, les dispositions à titre