Arch, Parlem., 2° série, I

gratuit peuvent épuiser la totalité (art. 4) (1). La réglementation devient plus nuancée, plus souple que l’ancienne ; elle gradue le disponible selon l’éloignement. Elle admet, aussi la faculté de disposer en faveur d’un accessible, sans qu’il soit sujet au rapport (art. 5). La rigueur de nivôse s’éloigne de plus en plus. Dans son discours Boulay déplore les outrances révolutionnaires : « En abolissant les dispositions de l’Ancien Régime, il ne fallait pas tomber dans un autre excès, il ne fallait pas anéantir la liberté de disposer de son bien, soit par acte entre-vifs, soit par acte de dernière volonté ; liberté que tout homme tient de la nature et qui fait une partie essentielle du droit de propriété ; liberté que les lois civiles peuvent plus ou moins restreindre mais qu’elles ne doivent pas détruire totalement... Jamais le citoyen n'avait été moins libre que depuis qu’il était devenu citoyen... La nation souffre très impatiemment le joug que lui a imposé la loi du 17 nivôse... La liberté devait être combinée avec un autre principe également avoué par la nature et les besoins de la société, celui d'assurer la permanence, l’accroissement et la tranquillité des familles. » L'égalité absolue va souvent à l'encontre du but moral qu’on veut atteindre ;

anssi faut-il rendre au père la libre disposition d’une

1. En ligne directe, le disponible ne doit pas dépasser le quart, s’il y a moins de 4 enfants ; le 5° s’il y à 4 enfants ; le 6 s’il y en a 5, etc.

(art 1 et 2).

portion notable de ses biens. D'ailleurs, l’autorité paternelle « si légitime et si sacrée » doit être respectée car elle est « étroitement liée à l'intérêt des bonnes mœurs ».

Aussi, le langage redevient plus calme, l’ordre reprend, les idées traditionnelles reparaissent, mêlées désormais aux apports de la Révolution. Les notions juridiques sont remises à leur vraie place dans l’étude du droit privé, parce que les conditions du travail législatif sont redevenues normales: les jurisconsultes reprennent leurs habitudes et leurs conceptions propres, parce qu’ils ne subissent plus la poussée des événements du public envahissant, des troubles extérieurs. Ils peuvent désormais étudier à loisir les moyens techniques nécessaires pour allier aux institutions et aux procédés juridiques, les principes introduits victorieusement et tumultueusement par la Révolution.

Quelques jours après le discours de Boulay, à la séance du 26 ventôse (1), Duveyrier fit son rapport sur le projet; c’est le même état d'esprit qu'il traduit. On consolide la faculté de disposer, si ébraniée dès la Constituante, en affirmant comme un axiome qu’elle est « une émanation directe de la propriété ». Mais, la société seule garantit ce droit, et peut par conséquent imposer telles contraintes et réserves qu'elle