Arch. Parl.,t. I, 471 sq

2, « Je le répète, le droit de tester est une question jugée irrévocablement par la loi du 17 niv. » (Favard-A.P,, 1, p. 477 in fine). Plus

George 16

on discuta l’extension qu’on donnerait à ce droit. Le tribun Andrieu reconnut les fautes des conventionnels : « On ne sait guère en France, s’arrêter à propos ; nous sommes tourmentés de la maladie des extrèmes,» Cette concession faite, il déclara que ce serait renier tous les nouveaux principes, que d’attribuer le disponible à un des successibles ; ce serait rétablir la primogéniture. Mais tout le monde fut d'accord sur l'obligation qu'il y avait d'étendre amplement le disponible en collatérale. La loi n’a pas à prendre le parti de parents éloignés, souvent inconnus (Challan). Grenier répète aussi : « La loi de nivôse avait excité des réclamations de toutes parts (en réduisant le disponible au 6° en collatérale). Elle avait paru vexatoire ; elle privait du droit si précieux de faire du bien. » Le 29 ventôse (1), Gary voulut faire restreindre la réserve, l’arrêter aux cousins germains et non pas au degré suivant comme le faisait le projet. « Les cousins issus de germains ne sont presque plus parents. » Retenons cette appréciation. Gary trouvait que le projet étendait beaucoup trop l’idée de parenté ; il le repoussait pour cette raison. Benjamin Constant, tout en le défendant, avouait les mêmes sentiments que Gary ; il appelait l’article relatif au disponible en collatérale, « le plus défec-

loin (p. 478) : « La faculté de disposer... ne peut être contestée, puisqu'elle existe par la loi du 17 nivôse. »

1, Arch, Parl., t.1, p. 484 sq.