Livre IL, titre IX, ch. [I, section I, art, 16, sq

quarts pour les neveux et nièces, dela totalité ensuite.

Ce sont ces articles que le tribunal de cassation et les tribunaux d’appel furent invités à apprécier. Nous allons brièvement indiquer dans quel sensils le firent. Il est intéressant de connaître ces dernières manifestations d'opinions diverses, avant la codification définitive.

Le tribunal de cassation (1) pose en principe qu'un ascendant devrait exclure tous les collatéraux, même descendants d’un ascendant en degré égal au sien, et n’admet pas « qu’en considération des frères ou sœurs utérins on renonce pour eux au principe général qui partage toute succession en deux parts égales» l’une pour la ligne paternelle, l’autre pour la ligne maternelle ». Autrement dit, il repousse l’article 46 (note 1, page précédente).

Le projet n’admettrait la représentation en collatérale, que dans les cas où le défunt laisse des frères ou sœurs, et des neveux ou nièces, enfants au premier degré de ceux-ci (art. 36). Le tribunal de cassation, au contraire, fait venir par représentation, « les enfants au premier degré des frères et sœurs du défunt, soit que quelqu'un des frères et sœurs du défunt lui eut survécu, soit qu’il n’eût laissé ni frère ni sœur, et le partage se fait par souche. » Le tribunal expliquait

cette modification : dans une succession où quatre

1, Fenet, t, IL, p: 556, sq:

enfants par exemple, seraient appelés à concourir avec un oncle, ils ne prendraient que la moitié ; s’il n'y a pas d’oncle, leur part serait des 4/5. Il n’existe aucune justification de cette différence. « Convient-il de placer des neveux et nièces dans une position à leur faire désirer la mort de leur oncle ? » Le tribunal voulait en somme l’extension à la ligne collatérale, de la règle admise en ligne directe : partage par souche comme effet de la représentation, indéfiniment en ligne directe, jusqu'aux degrés où l’on reçoit la représentation, en collatérale.

Ces idées ont triomphé : l’article 742 du Code civil a admis la représentation et le partage par souche aussi bien si les oncles sont prédécédés que s'ils existent encore. Mais le tribunal de cassation ne vit pas aboutir ses théories, sur un autre point : il demandait l’extention de la représentation non seulement aux arrière-petits-fils du frère, mais aux petits-fils de l’oncle, aux enfants du grand-oncle. C’est sur des raisons d'équité que le tribunal basait cette extension.

Au sujet du disponible, le tribunal semble être resté un peu en-deça de l’opinion générale à ce moment. Beaucoup de ses membres estimaient qu’on doit une réserve aux collatéraux ; « la commission ne s’arrêta qu’à un seul point : c’est qu’un oncle étant au même degré qu’un neveu ne puisse, pas plus que lui, être absolument dépouillé par les donations. » On ajoutait donc à la dernière phrase de l’article 16,

qui fixe un disponible des 3/4 si le défunt laisse des neveux ou nièces, on ajoutait le mot oncles, pour qu’ils eussent aussi cette réserve. Un membre proposa de décider que la donation faite à un successible (renonçant ou acceptant) ne puisse excèder deux portions héréditaires, mais la majorité repoussa cette motion et maintint les dispositions du projet.

Telles sont les observations qui nous concernent parmi celles que présenta le tribunal de cassation. Elles sont toutes inspirées par les considérations juridiques, et non plus comme précédemment par des vues politiques. Les raisons émises pour justifier l’élargissement de la représentation ne sont aucunement empruntées au droit public ; elles s’appuient seulement sur le devoir égal du de cujus envers les diverses souches. L'extension de la réserve aux oncles n’est inspirée que par une pensée d'équité. Estce à dire qu’on sacrifie les conquêtes révolutionnaires ? Nullement, les principes restent les mêmes : « L'égalité, dit un membre du Tribunal (1), est ce qui paraît à tous les hommes le plus nécessaire et le plus juste dans le partage d’une succession ; l’inégalité est ce dont ils sont le plus choqués. On se révolte contre ce qui blesse cette égalité, nous calculons tous avec amertume, moins nos pertes que l’injustice des préférences accordées à ceux qui nous sont égaux en droit. »

1, Fenet, II, p. 700.

Ce compromis entre l'esprit juridique et les principes établis par l’esprit politique, cette transaction que nous avons déjà constatée se retrouve aussi dans les remarques des tribunaux d’appel, comme elle prendra définitivement place dans les dispositions du Code civil.

Les observations à tendances économiques ou, plus généralement, extra-juridiques, sont, en effet, très rares. Le tribunal de Liège (1) est le seul qui demande l'extension de la représentation collatérale, parce que cette dernière est propre à amener le morcellement des fortunes. Il estime que le projet lui a donné trop peu d’étendue, et il le regrette, parce que « la division des propriétés est toujours avantageuse dans une République ». Beaucoup d’autres tribunaux jugent aussi qu’on pourrait accorder plus largement le bénéfice de ia représentation ; mais ils ne se placent qu’au point de vue juridique. « Ne serait-il pas juste, dit le tribunal d'Amiens, d'étendre la représentation jusqu'aux enfants des neveux et nièces » (2)? Ceux de Bruxelles, de Douai, de Metz, réclamaient la même extension, pour des raisons identiques (3). Les tribunaux de Lyon et de Rennes demandaient

qu’on accordât la représentation à tous les descen-