LES IMPOSITIONS FIXKS OU L'OGTROI DES ÉTATS

Nantes. La juridiction contentieuse de cette afTaire appartenait, suivant Tusage et l'équité, aux Etats qui en faisaient les fonds : l'arrêt du Conseil du 13 juillet 1689 Tattribua néanmoins à Basville, avec défenses aux parties « de se retirer ailleurs, à peine de nullité et de cassation. » En 1691, quelques maisons du Pontp Saint-Esprit ayant été abattues pour Textension des murs, la province est forcée d'indemniser les' propriétaires, bien qu'elle déclare que cette dépense ne la regarde pas, « d'autant qu'elle fait tous les ans un fonds de 12 000 livres pour la réparation des places frontières * ». Le 5 janvier 1707, les Etats prennent à leur charge une dépense de 13 000 livres déjà faite dans le courant de 1706 pour travaux de défense entre l'étang de Mauguio et celui de Repausset '. Basville avait même reçu l'ordre d'imposer d'office cette somme sur les communautés voisines; mais, « cela étant contraire aux privilèges de la province, il avait mieux aimé en faire faire l'avance par un particulier, en attendant que rassemblée eût délibéré. « Le désarroi financier de la fin du règne de Louis XIY excuse seul de tels procédés. Il était à la fois équitable et politique que le roi se chargeât de la défense de son royaume, surtout dans les provinces dont l'éloignement avait retardé l'assimilation . Ce n'était pas Mauguio ou Repausset que menaçait la flotte anglaise : c'était la France elle-même. La même question, agrandie, se présenta lorsqu'en 1710 vingt-six vaisseaux anglais s'emparèrent de Cette et d'Agde. L'insufûsance de leurs forces, le sang-froid de Basville, du duc de Noailles, du duc de Roquelaure ne leur permirent pas S'y rester longtemps; mais, après leur départ (29 juillet), le roi jugea que la nature n'avait pas autant qu'on le supposait jusqu'alors protégé les côtes du Languedoc contre toute attaque, et des travaux furent immédiatement résolus. Basville en fit faire le devis par l'ingénieur royal Niquet et, dès le 10 octobre 1710, les adjugea, pour qu'au mois de mai tout fût terminé, ainsi que le c bien du service » le demandait. Le trésorier de la Bourse fut autorisé par l'archevêque président à faire les avances nécessaires, qui s'élevèrent avant la convocation des Etats à 34 917 livres. L'assemblée confirma cette dépense et imposa 40 000 livres pour Cette et 30 000 livres pour Agde; elle désigna en outre des commissaires pour estimer les pertes des particuliers. Le roi ne fit pas d'autre concession que de retarder la construction du fort de la moptagne de Cette. En vain les Etats prétendirent-ils

1. P.-V. des États, 1691, foUo 223 (13 décembre) : indemnilô do H 705 livres; en 1707, autre indemnité de 22 400 livres.