P.-V., 1704, folio 3 et folio

3. Acte signifié à M. de Monlferrier, syndic général, le 9 décembre n!3. Cf. 1715, 28 décembre (procès-verbal).

LES IMPOSITIONS FIXES OU l'OCTROI DES ÉTATS 127

pays environnant? Comment d*un autre côté déterminer d*une façon générale retendue et les bornes du territoire dont Taequisition par un noble entraînerait le droit d'entrée? Dans ces diverses contestations, on suit le déclin du principe féodal et la séparation qui s'achève entre la propriété et la souveraineté, dette évolution est favorisée par Timportance croissante que prend la richesse mobilière et dont la preuve manifeste est dans ces traitements fixes, dans ces gratifications éventuelles attachées à Texercice de fonctions politiques.

Le cinquième et dernier article de la deuxième commission était de 25 160 livres, « pour les frais des commissaires et contrôleurs des guerres et pour Tentretien des gardes de M. le gouverneur. » On a vu * que, outre la fonction indiquée par leur titre, les gardes du gouverneur étaient employés, mais toujours sur la demande des Etats, à faire rentrer les impôts des nobles et gens de main forte chez lesquels ils étaient envoyés comme garnisaires : ils rendaient donc, dans ce cas, un service positif à la province.

Troisième commission : taillon (165 000 livres). — Logiquement, et si Ton avait tenu compte de sa destination, Tentretien de l'armée, le taillon aurait dû être placé dans Ja même commission que Toctroi et la crue (taille languedocienne). Il est possible que Ton ait considéré le mode distinct de perception qui se faisait par des receveurs particuliers du taillon en chaque diocèse ^, lesquels remettaient leur recette aux trésoriers généraux, lesquels enfin faisaient Texpédîtion au trésorier de l'ordinaire des guerres. Le taillon, comme son nom Tindique, était un supplément de la taille. Les troupes régulières établies par Charles Yll vécurent d* abord aux dépens des lieux où elles séjournaient, distribuées en temps de paix par détachements de 20 à 30 hommes. Les exactions, les faits d'indiscipline étaient difficiles à réprimer et même à connaître, surtout dans les campagnes. Par ordonnance du'20 janvier 1515, François I*** décida que les troupes réglées ne seraient plus logées que dans les villes closes (bonnes villes), qui leur donneraient l'ustensile. Mais llmposition spéciale aux bonnes villes qui fut instituée à cet efiet ne tarda pas à provo^ quer leurs réclamations. Henri II y fit droit et, par les ordonnances de 1549 et de 1552, établit une imposition générale nommée petite taille, ou taillon, pour la subsistance des troupes,