P.-V., 1718 (5 janvier), folios

3. Mém. de 1726 sur les impositions. Arch. Hérault, C, 1713 : « La capitation est fixée depuis plusieurs années à un million. »

sion des sujets du roi en vingt-deux classes ne répondait nullement à la réalité économique, prêtait à Tarbitraire, à l'injustice, et ne créait aucune concordance entre l'augmentation de la richesse publique et celle du rendement. L'assiette de l'impôt du dixième était au contraire excellente : c'était le revenu net, quelle qu'en fût du reste l'origine, de tout sujet du roi. On sait que cette idée juste et féconde est due à Yauban^ dans son livre de la Dîme royale. Forbonnais regrette avec raison qu'elle n'ait pas été appliquée dès le début de la guerre de succession d'Espagne, au lieu des expédients ruineux et empiriques qui, sous le nom d'affaires extraordinaires, rapportaient moins au trésor (ju'aux gens des finances. L'exemple de Vincome-tax anglais nous montre tout un système d'imposition, très logique en principe et suffisamment équitable en pratique, s'équilibrer sur la surface mouvante des revenus particuliers, avec autant de garanties de stabilité que les constructions d'apparence plus solide élevées sur la base du capital foncier.

Consulté dès Tannée 1703, par le ministre Ghamillart, sur l'établissement du dixième, Basville le déconseilla énergiquement : < Il faut bien prendre garde de ne pas raisonner dans cette aflaire sur l'idée de Paris, où les biens sont mêlés * et où sont établies les personnes les plus riches du royaume. Ceux-là pourraient payer un dixième de leurs revenus sans beaucoup s'incommoder; mais dans les provinces, où la plupart des habitants vivent de leur domaine, il n'en est pas de même, et la charge est si forte qu'elle ne peut plus recevoir d'augmentation. Dans cette espèce se trouve toute la noblesse qui n'est pas du premier ordre ^. » On ne pourrait connaître avec exactitude que le revenu des biens fonciers, déjà accablés d'imposition». Le commerçant, l'industriel, le banquier ignorent souvent euxmêmes l'état de leurs affaires ; leurs opérations, essentiellement aléatoires, se soldent tantôt par des pertes, tantôt par des gains, les unes ou les autres plus ou moins considérables. Les financiers ne feront jamais des déclarations vraies, qui en plus d'un cas ébranleraient ou ruineraient leur crédit. Le projet primitif punissait les fausses déclarations d'une c condamnation au quadruple ». Basville ne pense pas que l'on puisse par ce moyen vaincre « l'extrême répugnance de chacun à déclarer son bien et

1. De diverse nature (maisons, terres» numéraire, effets mobiliers, etc.).

2. Basville à Ghamillart, 10 nov. 1703. A. N., 6^ 306. Le 21 nov. 1710, Basville se justifla auprès de Desmarets d'avoir rien dit ou écrit contre le dixième. Il ne pense, dit-il, qu*à faire réussir ce que « gens plus habiles que lui » ont conçu pour le service du roi (A. N., G', 314, lettre autographe de 3 pages).

à révéler le secret de sa famille ». S'il fallait en venir à une « inquisition », elle serait trop « contraire au génie de la nation » pour avoir quelque cliance de succès. En ce qui concernait le Languedoc, les peuples étaient « habitués à la capilation ».

Ces représentations, qui sans doute ne furent pas isolées, n'eurent pas seulement pour effet de retarder pendant sept ans Tapplication des idées de Yauban et de Boisguilbert, mais aussi de la dénaturer entièrement. Les désastres de la guerre delà succession d'Espagne ne permettaient guère de tenter une expérience vraiment réformatrice. Ni la taille, ni la capitation, ni les fermes ne subirent de changement; et ce qui aurait pu être une réforme de l'impôt ne fut qu'un impôt de circonstance.

Le dixième des revenus, en France, garda malheureusement son caractère originel. Il fut établi par la déclaration du 14 octobre 1710, après l'échec des conférences de Gertruydemberg, au moment où les ennemis, maîtres de Douai, de Saint-Venant .et de Béthune, n'étaient plus qu'à quarante-cinq lieues de Paris : à leur grande surprise, le roi tira du nouvel impôt les ressources qu'il désirait, à tel point que dès le 2 décembre 1710 « une déclaration ouvrit un emprunt de trois millions, dont le remboursement fut assigné sur les deniers qui proviendraient de la levée du dixième *. »

Le gouvernement tenait bien moins au principe même du dixième qu'au produit qu'il en espérait. Le clergé de France le racheta par une somme fixe, de même que la capitation. Les États de Languedoc *, sous prétexte de prévenir les difficultés d'appréciation, après avoir examiné les revenus des biens fonciers (distraction faite des frais de culture, de semence et des impositions existantes), les évaluèrent en masse à trois millions et offrirent au roi, en deux payements annuels, 300 000 livres jusqu'à la paix. Le 13 décembre, Desmarets écrivait à l'archevêque président : « L'exemple que la province de Languedoc vient de donner pour l'établissement du dixième sera un puissant moyen pour en faciliter l'imposition et la levée dans toutes les autres, et il y a lieu d'espérer un heureux succès '. » Tout en maintenant le dixième de l'industrie, le roi laissa prendre aux terres nobles une situation privilégiée. En effet, l'arrêt du 28 mars 1711 transforma le dixième des biens-

1. Encyclopédie méthodique^ au mot Dixième. Finances, I, pages 569, 570.