P.-V., 1706, 23 décembre, folio

du trésor le montant de leurs « montres et journées des Etats, et livrées consulaires » ; de fonctionnaires, ils devenaient rentiers, de gré ou de force. Dans les lieux où les nouvelles charges ne seraient pas vendues, le traitant Jacques Clément commettrait qui bon lui semblerait sur ses simples procurations, sauf toutefois dans les villes ayant droit « de justice civile et criminelle », où les commis du traitant devraient être munis de commissions scellées en la grande chancellerie. Aux Etats de 1707 *, il fallut, sur tous ces fondements, décider entre les maires anciens et les maires et lieutenants de maires alternatifs, qui se disputaient rentrée. L'assemblée prononça sur les cas particuliers qui se présentaient ; mais, tout en admettant dans ses rangs (elle y était bien forcée) les acquéreurs des nouvelles charges ou les commissionnés, elle les obligea néanmoins, soit pour conserver Tapparence de ses anciens droits, soit pour en constater la violation, à « rapporter dans un mois des procurations des communautés qui les nommeraient pour entrer aux Etats, ou un acte de refus qui put leur tenir lieu de procuration » : ironie juridique par laquelle les Etals se jouaient de leurs nouveaux membres, mais qui ne laisse pas de retomber sur les villes et sur la province, réduites à de si faibles défenses contre un pouvoir aussi absolu que besogneux. Les Etats de 1709-1710, ouverts le 21 novembre 1709, virent encore augmenter le nombre des députés intrus par la création des consuls perpétuels ou alternatifs *. Tous apportèrent, néanmoins, les procurations des villes; au reste, les acquéreurs étaient souvent les personnes mêmes qui avaient ou qui auraient été nommées par leurs concitoyens. Le plus humiliant, pour les Etats et pour le tiers, était de recevoir des commis de traitants.

L'ancienne constitution de la province fut encore attaquée par la création des présidents des assiettes avec attribution de 20 000 livres de gages et de 10 000 livres de droits, le tout à la charge des Etats ^. Les offices ne se vendirent pas, et un arrêt du 19 mai 1705 les incorpora aux diocèses; dans le préambule, le traitant « avait trouvé moyen de faire glisser... que les évoques et les syndics de leurs diocèses avaient mis toutes sortes de moyens en pratique pour détourner les particuliers de les acquérir... ce qui avait retardé le secours que Sa Majesté avait" attendu de l'exécution du traité. » L'archevêque président se plaignit avec vivacité auprès de Chamillart que le conseil du

1. Ouverts le 24 novembre. P.-V., 1707,^26 novembre, folio 4.