P.-V., 1708, 25 janvier, folio

184 NATURE ET DESTINATION DES lUPOSlTIONS DIRECTES

Un édit de décembre 1712 altribua aux officiers comptables des pays d*Ëtat8 200 000 livres de taxations fixes et héréditaires qu'ils devaient acquérir au denier 20, c'est-à-dire pour quatre millions. Comme ils ne s'y étaient pas prêtés, un autre édit, d'octobre 1713, ordonna que « les offices comptables et les contrôles desdits offices seraient exercés par quatre difi^érents officiers titulaires, pourvus des provisions sous les titres distincts et séparés d'anciens, alternatifs, triennaux et quatriennaux. » Enfin un troisième édit du même mois et de la même année excepta les receveurs généraux et particuliers des tailles et taillons et les contrôleurs, qui consentiraient à acquérir au denier 12 de nouvelles taxations de 2 deniers par livre pour les receveurs, et d'un denier par livre pour les contrôleurs, suivant les rôles arrêtés au Conseil. Les officiers comptables de Languedoc offrirent 300 000 livres pour 15 000 livres d'augmentation de leurs gages et pour la suppression des édits précédents. Le roi accepta leur offre avec les conditions qu'ils désiraient, et immédiatement, vu que (c la suppression profitait surtout à la province », ils obtinrent qu'elle payerait les 300 000 livres, moyennant quoi ils céderaient leurs 15 000 livres d'augmentation et payeraient au traitant les 2 sous pour livre, c'est-àdire 30 000 livres. Le trésorier des revenus casuels donna quittance à la province '.

Telles sont, dans la seconde période, les principales affaires extraordinaires qui touchaient à la constitution des communautés, des diocèses ou des Etats eux-mêmes ', dans Tordre financier ou administratif. Celles qui concernaient les transactions civiles ou les actions judiciaires furent moins nombreuses et moins importantes ; il convient cependant d'en faire connaître quelques-unes.

En décembre 1703 furent établis des greffiers des insinuations ' laïques, a pour insinuer et enregistrer tous les actes de donation entre-vifs ou à. cause de mort, soit de meubles ou immeubles, ou legs faits par testaments ou codicilles, les contrats de ventes, échanges, décrets et autres titres translatifs de propriété. » Les droits étaient de 30 livres pour les donations et legs, 50 pour les lettres d'amortissements, et 100 pour les ventes à proportion des prix mentionnés. Déjà un office analogue, créé par Henri II en 1553, avait été supprimé, sur les remon-

1. P.-V., 1713, 21 novembre, folio 14; 30 décembre, folio 64.

2. Basville fit même très secrètement, en 1708, la proposition de « créer en titre d'offices héréditaires des trésoriers des Etats de la province de Languedoc, ancien, alternatif et triennal. • Ce projet n'eut pas de suite.