Enregistrements

trances des Etats, par l'article 86 de Tordonnance d*Orléans (1560); Tordonnance de Moulins (1566) rétablit les insinuations, mais pour les substitutions et pour les donations entre-vifs seulement, la publicité étant suffisamment établie par d'autres pièces pour tous les autres actes translatifs de la propriété. Les Etats se plaignent que, par Tédit de décembre 1703, € il faille payer pour un même acte, outre les droits du notaire, ceux du contrôle, du petit sceau, de Tensaisinement et de l'insinuation », lesquels font entre eux tantôt double, tantôt triple, tantôt quadruple emploi. Aussi « les riches ont assez de peine à se résoudre à passer des actes > soumis à tant d'onéreuses formalités, (I et les pauvres n'en passent point par impuissance. » L'assemblée demande vainement que les donations seules soient sujettes à Tinsinuation, « ainsi qu'il a été pratiqué jusqu'à pré* sent dans la province, » où, même en ce qui concernait les sub« stitutions, l'article 86 de l'ordonnance de Moulins n'avait jamais été exécuté ^

En septembre 1704 furent créés des offices c d'auditeurs des comptes et conservateurs des deniers publics dans toutes les sénéchaussées et bailliages du royaume, pour tenir registre de tous les deniers consignés entre les mains des receveurs des consignations et des commissaires aux saisies réelles. » Or on se rappelle que ces deux derniers offices avaient été supprimés en Languedoc, par voie de rachat '. Le roi les rétablit indirectement pa3r la déclaration du 21 avril 1705, qui en transférait les fonctions aux auditeurs des comptes, etc. : ceux-ci eurent en effet le droit de tenir registre des consignations ordonnées en justice et des baux judiciaires : « auquel effet ils seraient appelés à tous les baux judiciaires et à toutes les consignations '. » De même, en décembre 1712 ^, furent institués des inspecteurs des commissaires aux saisies réelles, avec un sou pour livre des baux judiciaires ; les Etats, qui avaient remboursé les commissaires, exprimèrent vainement l'espoir que l'édit des inspecteurs ne concernerait pas le Languedoc ; aucune déclaration ne fut donnée en ce sens. Toutefois la signature de la paix et la mort de Louis XIY firent que l'édit ne fut ni exécuté ni racheté.

En 1708, les Etats offrirent 315 000 livres, qu'ils durent porter l'année suivante à 450 000 livres ', pour la suppressioE