P.-V., 1713, 19 décembre, folio

4. Alexis Sabatier plaçait donc son argent à plus de 13 pour 100 (13,16). Les États gagnaient 13,16 — 5,55 = 7,61 pour 100. Traité du 12 avril 1712.

les impositions, sauf la capitation. L'assemblée s'empressa de ratifier ce remboursement, qui affranchissait des revenus. En 1713, le roi accepta 300 000 livres pour ce qui restait à vendre des offices de maires anciens, de maires et lieutenants alternatifs S de contrôleurs des greffes des hôtels de ville, greffiers de récritoire, archers, sergents, valets de villes, trompettes, etc. ; 100 000 livres pour la suppression des deux offices (un dans chaque généralité) d'inspecteurs conservateurs des domaines du roi, pourvus d'un traitement considérable et de droits d'enregistrement, et dont la commission tendait à faire passer comme domaniaux et sujets à être réunis au domaine des biens qui avaient été « regardés jusqu'alors comme de véritables patrimoines ' ». La répartition équitable du fonds de rachat ofirait de grandes difficultés : il fallait distinguer les grandes villes et les petites, celles qui avaient acquis et celles qui n'avaient pas acquis les offices, etc. La commission présidée par l'archevêque d'Albi préféra, ce qui était plus simple mais moins juste, faire le total des crédits et le répartir suivant le tarif provincial. Le Languedoc n'était pas entré dans l'affaire c des commissaires aux prisées et ventes de meubles d, établis en août 1713, et réunis ensuite soit aux corps des notaires royaux, soit à ceux des justices ecclésiastiques ou laïques. Les rôles élaborés au Conseil montaient à près 110 000 livres; Desmarels demanda et obtint 100 000 livres, qui toutefois furent imposées sur les corps intéressés. Les Etats ayant racheté les offices de greffiers et commissaires aux inventaires, le roi leur demanda ^ en outre de rembourser les acquéreurs. Ils protestèrent « qu'il n'y avait pas d'exemple que la province eût jamais contribué à aucune sorte de remboursements, à moins qu'ils n'eussent été ordonnés sur leur demande pour l'extinction des charges et des droits qui étaient onéreux aux peuples. » En efl*et, si dans les pays d'élection les fonds des gages étaient fournis par les habitants contribuables, dans les pays d'Etats ils incombaient au trésor royal. Le Languedoc n'avait donc pas d'intérêt à leur suppression. En 1717, le titulaire d'un de ces offices, du Merlet (à Nîmes), somma le syndic général Montferrier d'avoir à lui en rembourser le prix et les frais *. Les Etats, de nouveau saisis de la question, répondirent qu'ils renouvelleraient leur remontrance de 1714; s'ils l'avaient laissé tomber, c'est qu'aucune demande en remboursement ne leur avait été faite : c'est aussi qu'ils avaient cru que,