De Boislisle, pièee 1463, en note

228 lES FERMES

3 avril 1703 porta règlement sur les visites des gardes des gabelles et sur la peine des faux-saulniers domiciliés. Il ordonne « que Templier et ceux qui seront ci-après adjudicataires de la ferme des gabelles de Languedoc pourront faire telles visites qu'ils aviseront dans toutes les maisons et lieux pour les recherebes du faux sel, à la charge par lesdits... leurs commis ou gardes... dy appeler le consul et, en son absence, deux habitants du lieu qui seront tenus d*y assbter, à peine de 50 livres d*amende, au payement de laquelle ils seront contraints nonobstant Tappel. » Les procès-verbaux des commis ou gardes devaient mentionner le défaut d*assistance ou le refus d*assister, et en pareil cas ils feraient foi comme s'ils avaient été dressés par-devant témoins. Les agents du fermier devaient avoir serment en justice, à peine de nullité de leurs procès-verbaux et de tous dépens, dommages et intérêts. A Fégard des personnes domiciliées, v dans la maison desquelles il aura été trouvé du faux sel pour leur usage, » il sera pris « des échantillons du sel, qui seront rais en deux enveloppes cachetées chacune du sceau desdits commis, dont l'une sera laissée au maître de la maison et l'autre emportée par les* dits. » Toutes ces précautions avaient pour objet d^empêcher les commis d'introduire eux-mêmes de faux sel dans les maisons quUls visitaient et de créer ainsi des délits imaginaires. Enfin les prévenus devaient être « assignés à comparoir en personne », tandis qu'ils étaient souvent condamnés sans le savoir. Les peines étaient des amendes : 100 livres la première fois, 200 la seconde, 500 la troisième, 1 000 la quatrième « et ainsi à proportion * ».

La province avait, dans les juges-visiteurs des gabelles, officiers subalternes de la Cour des comptes créés en 1411 ', une garantie devenue de plus en plus illusoire, mais à laquelle elle ne laissait pas de tenir. Les juges visiteurs généraux étaient établis au Pont-Saint-Esprit, à Narbonne et à Toulouse; ils avaient des lieutenants à Montpellier, à Aiguemortes et à Pézenas '. Ils connaissaient en première instance de tout procès concernant le fait des gabelles, tant civil que criminel; ils corrigeaient les abus qui se commettaient dans les greniers à sel et chambres dont les officiers ne faisaient pas leur devoir; ils punissaient les faux saulniers. Par un édit du mois de décembre 1704, le roi supprima les offices de visiteurs généraux et, en leur place, érigea dans chacun des greniers, entrepôts, magasins et chambres à sel les

1. Recueil des édita, etc. Ârrèt da 3 avril 1703, tome XX, pièce 3.