Mémoire de 1698 : Ck)ur des comptes

3. a II n'y a pas appel du lieutenant au chef de la jurisdiction, de même qu'il n'y a pas appel de rofficial à Tévéque. • Basville, mémoire de 1698.

offices de visiteur particulier, procureur du roi et greffier, pour connaître au civil et au criminel de toutes causes intéressant le fait des gabelles. Pour payer ces nouveaux officiers était établie une nouvelle crue de 10 sols par minot, qui en portait le prix à ai livres. Les Etats se réclamèrent des privilèges de la province : f( On ne doit pas s*étônner que la gabelle du Languedoc, qui a été établie par le consentement des Etats, comme on peut le voir par les lettres patentes du 25 avril 1359 et du 20 avril 1363, ait toujours été séparée du reste des gabelles de France, comme ayant ses lois et ses usages particuliers. Ce serait cependant vouloir les abolir que de supprimer les plus anciens officiers de la province et qui étaient pourvus autrefois sur la nomination des Etats, afin de conserver ses libertés et privilèges. » En principe. Tachât du sel était permis, en Languedoc, à tel grenier que Tacheteur jugeait à propos; en principe, la revente était libre. Cest pourquoi les anciens visiteurs n'avaient été attachés à aucun grenier particulier et portaient le titre de généraux. La création des visiteurs particuliers marquait donc la fin de tous les privilèges du Languedoc en matière de gabelles : privilèges atteints et attaqués déjà par tant de côtés. Mais le roi n'avait pas d'autre intention que d'obtenir une crue de 10 sols et d'augmenter le prix du sel sans le consentement des Etats, contrairement (( au traité de 1599 et à l'édit de décembre 1659 * ». Les Etats discutèrent aussi cette augmentation. On ne pourrait plus donner aux bestiaux du sel en quantité suffisante pour les empêcher de périr, et « on ne peut cependant faire valoir les terres sans le secours des troupeaux, ni payer les impositions que par les fruits de la terre, b Les États obtinrent que les visiteurs généraux seraient rétabUs ; mais l'arrêt du 17 mars 1709 maintint la crue de 10 sols par minot , plus les 2 sols pour livre du traitant. Les marchands saleurs de Cette, qui ne payaient que 6 livres le minot pour leurs salaisons, furent déchargés de toute augmen^ tation par arrêt du 7 juillet 1705 '. De même, et sans doute autant dans l'intérêt de la ferme que dans celui des populations, les arrêts de février 1706 et de novembre 1 707 modérèrent à 10 livres le minot le prix du sel pour les habitants des Gorbières et pour quel* ques communautés des diocèses de Narbonne, Alet-Limoux, et Mirepoix, afin de c leur donner moyen de continuer leur commerce de bestiaux ». Cette modération fut prorogée ' de deux en deux

1. P.-V., 1705, 31 janvier, folios 35, 36. En fait, la connaissance des délits de faux saunage est souvent attribuée par arrêts du Ck)n8eil à l'intendant (exemple : arrêt du 3 mai 1704; A. N., G'', 306). Voir Pièces justificatives,