juin 1539, déclaration de P«a

LE DOMAINE ET LES DflOITS DOMANIAUX 235

tible. Le préambule de celte déclaration affecta de regarder Tinaliénabilité et Timprescriptibilité du domaine comme fondées de tout temps sur le droit civil et sur le droit canon : allégation entièrement fausse, qui resta toutefois la doctrine de TEtat. Au point de vue politique, ces privilèges de la propriété royale auraient été admissibles précisément lorsqu'ils ne passaient pas encore et ne pouvaient passer comme essentiels et organiques, c'est-à-dire lorsque le domaine seul ou presque seul alimentait le trésor et soutenait TEtat. Quand le roi n* avait que des terres, il fallait qu'il vécût du revenu et non de la vente de ces terres. Mais cette ressource originelle finit par être fort peu de chose en comparaison des impositions de toutes sortes, directes ou indirectes, établies avec ou sans le consentement des Etats. Cependant le préjugé de Tinaliénabilité et de Timprescriptibilité du domaine fut consacré par des lois formelles, comme Tordonnance de Moulins (1566), à Tépoque même où sa conservation perpétuelle, sa restitution intégrale semblaient rendues impossibles par les innombrables aliénations qui en avaient été faites, et inutiles par le développement des autres branches de revenus publics.

Le roi n'avait que trois moyens de tirer parti de son domaine réel : le vendre à perpétuité et sans condition de rachat (aliénation); l'afTermer, ou, ce qui revenait à peu près au même, le tendre avec condition de rachat (engagement) ; en confier la gestion à se» officiers (régie). La régie était le pire de ces trois modes d'administration; elle exigeait des frais considérables, qui absorbaient presque tous les revenus. Le proverbe : « Il n'est rien tel que Tœil du maître, » ne s'appliquait pas moins au roi qu'au dernier de ses sujets; surtout quand tL s'agit de la culture des terres, de Taménagement des bois, etc., le propriétaire peut seul, par sa présence et par ses soins de tous les instants, obtenir de sa propriété un rendement rémunérateur. L'engagement étant toujours fait à la condition de pouvoir réunir le domaine engagé moyennant le remboursement des deniers d'entrée par le trésor royal, la situation de l'engagiste était précaire et incertaine. S'il améliorait le fonds royal, son travail et ses frais tournaient contre lui : il se présentait quelque nouvel acquéreur qui pouvait le supplanter au moyen d'une surenchère ou encore l'obliger à payer au roi, pour se maintenir, soit une nouvelle finance, soit des rentes annuelles plus élevées. La haine, là jalousie, la spéculation allaient chercher leurs victimes parmi les plus pauvres ou les moins protégés des engagistes. Le domaine lui-même était souvent frustré du bénéfice de la surenchère : de prétendus surenchérisseurs traitaient directement

avec les engagisies et leur vendaient à beaux deniers corn* ptants leur abstention. Enfin, Taliénation du domaine étant proscrite en droit par les déclarations les plus solennités et même par le serment du sacre, lorsque la royauté y avait recours en fait, une telle opération n'inspirait aucune confiance, de telles acquisitions n'ofi'raient au public aucune sécurité. La détention d'une terre domaniale, à quelque titre que ce fût, suffisait pour donner prétexte à une foule de revendications inattendues de la part du trésor royal, et toujours sous peine de dépossession.

Suivant Tintérét du moment, Louis XIY considéra le domaine tantôt comme aliénable, tantôt comme inaliénable : c Le moyen le plus ordinaire dont les rois nos prédécesseurs se sont servis pour subvenir aux besoins de leur état a été Taliénation de leurs domaines; et ces aliénations ont été si fréquentes que, lorsque nous sommes parvenus à la couronne, le revenu de nos domaines, qui fait notre véritable patrimoine, se trouvait presque entièrement dissipé ; en sorte que, depuis que nous avons par nous-mème pris le gouvernement de nos afi'aires, nous avons cru n'avoir rien de plus important que d'ordonner, comme nous avons fait par notre édit du mois d'avril 1667, la réunion de toutes les portions de nos domaines aliénés par dons, concessions, engagements ou autrement : ce que nous avons exécuté en grande partie en remboursant les finances qui nous avaient été payées ou aux rois nos prédécesseurs par les engagistes, au moyen desquelles réunions nous avons considérablement augmenté le revenu de la ferme de nos domaines, et nous aurion» bien désiré le conserver en son entier sans en rien démembrer ^ » En réalité, la réunion de 1667 avait eu beaucoup moins d'importance que le roi ne lui en attribue. Quoi quHl en soit, cinq ans après, la déclaration du 8 avril 1672 portait aliénation à perpétuité des petits domaines, jusqu'à concurrence de 4000 livres de revenus : cens, rentes, moulins, fours, pressoirs, terres vaines et vagues, landes, halles, maisons, boutiques, échoppes, bruyères, palus ou marais, bacs, péages, passages, chasses, pèches, etc. Il n'y avait évidemment aucune raison de principe à distinguer le petit domauie du grand, et, si dans son ensemble le domaine du roi était sacré, un moulin ou un pressoir royal était-inaliénable au même titre qu'une seigneurie ou une forêt.

A son arrivée dans la province, Basville fut subrogé à son prédécesseur d'Aguesseau, comme celui-ci l'avait été à Bezons, « pour procéder à la réception des aveux et dénombrements des fiefs, terres et seigneuries mouvantes à Sa Majesté dans l'étendue

i. Edit du 15 avril 1695, préambale. Ârch. Hérault, C. 1398.

de la province de Languedoc, et ressort de la Chambre des comptes, aides et finances de Montpellier, ensemble à la confection d'un nouveau papier terrier des maisons, terres et héritages étant en la censive et seigneurie directe de Sadite Majesté, et réception des héritages tenus en franc-alleu ^ ; liquidation des droits de cens, rentes, lods et ventes, quint et requint et autres devoirs seigneuriaux et féodaux dus à Sa Majesté, et généralement tout ce qui peut être de la recherche et de la réformation du domaine du roi en ladite province. » Basville garda la commission du domaine jusqu'en 1690, époque où elle fut transférée à la Cour des aides, en dédommagement de nouvelles places que l'on y créa *. En 1687, les EÀtats prient l'intendant, « quand les affaires du roi lui permettront de s'éloigner du Bas-Languedoc, » de terminer l'affaire des dénombrements dans les sénéchaussées de Toulouse et de Carcassonne. Ils demandent que ceux qui ont déjà dénombré devant les prédécesseurs de Basville ne soient pas assignés de nouveau, « qu'au cas qu'ils le soient, le sieur Lavalette, procureur du roi en la commission qui a connaissance de tous les dénombrements qui ont été jugés, soit condamné aux dépens. » Ils expriment aussi le vœu que les dénombrements déjà faits comptent pour les successeurs ou les nouveaux acquéreurs; cela toutefois à titre de grâce : « car on ne peut contester la maxime que tout nouveau vassal est obligé de dénombrer. » Sur ces deux points, Basville se déclara de l'avis de l'assemblée et obtint aisément qu'il serait suivi. Mais les Etats auraient voulu aussi que les arrière- vassaux du roi fussent dispensés de dénombrera d'autres qu'à leurs seigneurs immédiats'. Lepelletier rejeta cette demande : « Pour ce qui est de l'ordonnance que vous projetez de rendre conjointement avec les commissaires du domaine pour obliger les vassaux à spécifier à l'avenir en détail, dans leurs dénombrements, la consistance des arrière-fiefs...^ il serait toujours difficile de refuser aux seigneurs les délais qu'ils demanderaient pour obliger leurs vassaux à dénombrer, ce qui irait à l'infini ^. » Les seigneurs ne se prêtaient qu'avec peine à ces dénombrements, qui ne se faisaient jamais sans de grands frais et qui de plus servaient de base aux revendications domaniales. En 1688, la baronnie de Saint-Félix, qui donnait entrée aux Etats, fut réunie au domaine royal par un jugement des commissaires du domaine. Quoiqu'il y eût un appel pendant au conseil, le roi, considérant l'affaire comme tranchée, donna