P.-V., 1691, folios 35,36, .folios

3. De Boislisle, pièce 1075, lettre de Basvitte au <ï(mtr6ieur général div 27 avril 1692.

exploités cl pcrçtis sans aucun eommandemcnt préalable. » De nouveau, les Etats envoyèrent des mémoires. La saisie féodale, disaient-ils en substance, n'a lieu dans aucun pays de droit écrit. Si le parlement de Toulouse avait été consulté, il aurait sans aucun doute déclaré que les seigneurs étaient tenus de poursuivre leurs vassaux en justice pour raison de Thommage comme pour tous les autres droits et devoirs seigneuriaux. Mais, au Conseil, une double prévention était à craindre : Fopinion que la saisie féonale serait essentielle au fief, à laquelle on peut opposer non seulement Tusage du Languedoc, mais les coutumes du Forez, du Dauphiné, de la Provence; Topinion qui attribuerait au roi des droits seigneuriaux que les seigneurs n'ont pas. Or le roi comme seigneur s'est toujours conformé aux coutumes des lieux, « ce qui est justifié par les comptes des seigneurs du domaine, depuis que le Languedoc est uni à la couronne, dans lesquels on n'aurait pas manqué de faire recette des fiefs saisis, si la saisie des fiefs avait privé les vassaux de leurs revenus. » D'où venait donc celte nouveauté? De ce que la Cour des comptes d'une part, de l'autre les bureaux de finances et les trésoriers généraux de Montpellier et de Toulouse se disputaient la réception des hommages et ne reculaient pas devant les moyens extrêmes : <c Mais, si les compagnies de justice de la province semblent avoir oublié ses usages et ses libertés pour ne penser qu'à leurs différends particuliers, il a été nécessaire de faire voir que la saisie féodale n'a pas lieu en Languedoc et de traiter une matière d'autant plus ignorée qu'aucun auteur n'en avait écrit par rapport à la province. » Après la mort de Louis XIV, la réception des foi et hommage fut attribuée à l'intendant, par commission du 21 novembre 1115, pour couper court aux prétentions rivales des Chambres de juridiction financière ; mais la cour des Comptes ne fut pas dessaisie de l'arme de la saisie féodale qui pouvait servir, autant par la menace que par l'effet, à protéger les intérêts du domaine *. Le clergé, contre lequel il était impossible de recourir aux mêmes mesures, résistait avec plus de ténacité et d'avantages que la noblesse aux opérations de dénombrement. Â l'époque même où les seigneurs étaient poursuivis sans sommation préalable, les arrêts du Conseil se succédaient pour proroger les délais légaux en faveur des archevêques et des évêques, a afin qu'ils pussent faire la perquisition de leurs titres et pouvoir à la conservation du patrimoine de leurs églises * ».

1. P.^'V., 1715, folioB 44 et ntryanto; 1716, 11 janvier, ibUo 30.

2. Arrêts du 30 sept. 1692 (P.-V., 1692, folio 40), du 26 sept. 1693, etc. Le roi ne veut point qu'on poursuive les ecclésiaBii<|ues pour les fiefs giii

Le fermier général du domaine était représenté en Languedoc par deux sous-fermîers appelés directeurs, Tun résidant à Toulouse, l'autre à Montpellier. Ils donnaient aux commis particuliers des commissions pour exercer leur emploi, veillaient à ce que la perception fût faite suivant les lois et règlements, poursuivaient en justice les contrevenants, exerçaient en un mot toute espèce d*action domaniale. Ils recevaient, de tous ceux qui étaient chargés des recouvrements, les sommes qu'ils avaient en caisse, et leur en donnaient quittance. Leurs fonctions ne furent pas sensiblement amoindries par la création des receveurs généraux du domaine (un par généralité, édit d'août 1685), ni par celle des contrôleurs généraux du domaine (deux par généralité, édit de décembre 1689). Les receveurs généraux ne recevaient que « le fonds des charges locales et autres dépenses assignées sur le domaine, dont ils ne maniaient le plus souvent que les acquêts. » En 1692, le contrôleur général rejeta un projet d'arrêt de Basville pour les faire compter par-devant lui : J'ai trouvé qu'il n'était guère de règle de faire compter des receveurs généraux par-devant MM. les intendants. L'ordre est qu'ils comptent par état au bureau des flnances, et ensuite dans les chambres des comptes. Il était même ordonné par l'édit de création de ces charges qu'ils compteraient par état au Conseil; on en dispense ceux qui rendent leurs comptes en d'autres chambres des comptes que celle de Paris, à cause de l'embarras que leur aurait causé l'obligation de faire rapporter leurs acquêts et les faire ensuite reporter dans les chambres des comptes où ils ressortissent ; mais on les a obligés en même temps d'envoyer au Conseil des doubles de leurs états arrêtés au bureau des finances, ce qui me parait une précaution suffisante ^ > L'édit de décembre 1701 créa dans chaque généralité deux autres offices de receveur général, l'un nommé alternatif, l'autre triennal; ce dernier ayant été réuni à l'ancien et à l'alternatif, la charge de receveur général du domaine devint mi-trîennale.

Les officiers ordinaires du domaine partagent avec l'intendant et avec les commissions extraordinaires, le soin de faire les « recherches des domaines >. Elles ont lieu principalement à la veille des « ventes ou reventes » de quelque importance. Par arrêt du Conseil du 23 juillet 1686, le roi avait aliéné à perpétuité tout ce qui restait de domaines sujets à réparations, à charge de redevances annuelles. Après cette opération, qui produisit assez

dépendent du temporel de leurs bénéfices, jusqu*à ce qu'il y ait pourvu. » (Instructions de Basyille aux receveurs des domaines, Ârch. Hérault, C, 1386.) 1. De Boislisle, pièce 1084.

peu en Languedoc, le roi fil dresser des états, par diocèses, de la situation, du domaine réel et des droits qui s'y rapportaient*. Le revenu total de la généralité de Montpellier est évalué, en 1694, à 112 727 livres 16 sols 1 denier; il est réparti en : domaines affermés, domaines en régie et albergues. Le revenu total de la généralité de Toulouse est évalué à 127 600 livres 18 sols 1 denier; il est réparti entre sept catégories : 1"* 80 560 livres pour les domaines réels dont le roi jouit, sauf à distraire les censives et lods et ventes amortis dans les villes fermées, distraction faite aussi des albergues ; 2<* 757 livres « pour les petites justices étant à présent en la main du roi, qui peuvent être aliénées à perpétuité; » 3*^ 13 847 livres pour les domaines inféodés ; 4o 6 472 livres 18 sols 1 denier pour les anciennes albergues amortissables au denier 15; 5® 1 703 livres pour les petites justices et domaines actuellement engagés; 6® 11 261 livres pour les albergues sur les domaines sujets à réparations ; 7^ i3 000 livres pour la pezade * du diocèse d'Albi.

A côté de l'évaluation du revenu se trouve Testimation du capital, généralement faite sur le pied du denier 20 pour les domaines réels et pour les droits encore en régie : environ 3 500 000 livres •. Ces opérations préliminaires furent suivies de redit d'avril 1695, qui ordonnait « la vente et la revente des domaines de Sa Majesté ». Le roi, invoquant « la nécessité de fournir aux dépenses de la guerre », déclarait qu'il aimait mieux encore tirer des secours extraordinaires de l'aliénation de ses propres revenus que d'employer d'autres moyens qui seraient à charge à ses sujets. Des commissaires étaient départis non seulement pour continuer la vente des petits domaines et des domaines sujets à réparations, mais pour procéder à celle des terres et seigneuries, sauf les bois de haute futaie. La revente concernait les domaines engagés, à la charge de rembourser les an- •ciens engagistes : « Nous avons été... informés qu'il reste encore de nos domaines engagés pour d'assez modiques flnances, de la revente desquels nous pouvons tirer quelque secours. » Ces engagements nouveaux devaient avoir lieu pour une durée de trente ans. L'aliénation à perpétuité des petits domaines (déclaration du 8 avril 1672) n'était pas respectée, sous prétexte qu'il avait été aliéné, c même à très vil prix, des domaines d'une valeur et d'une étendue considérables ; » la revente en était dissi-