Déclaration du 15 octobre 1693, Arch. Hérault, G

3. Mémoire de l'intendant sur Fédit d'aliénation de 1695. Arch. Hérault, C. 1386.

\. Cf. supra, page 111.

vingt ans, pour partie de son indemnité; Tautre, qu'après ces vingt années cette terre serait réunie au domaine, sans pouvoir être aliénée à l'avenir. Sur la requête des habitants de cette communauté, il y eut arrêt le 16 juillet 1653, par lequel le Conseil reçoit l'offre de cette communauté, ordonne qu'elle se rachètera à ses frais et dépens et en pure perte au profit de Sa Majesté, qu'elle jouira de ce domaine pendant seize années, après quoi il sera réuni au domaine de la couronne et, moyennant ce, ne pourra plus être aliéné. » Le cas de Frontignan n'était pas isolé ; il se présentait aussi pour la baronnie de Montredon et pour des communautés appartenant aux baronnies de Lésignan, Coursan, Olonzac, Gignac, etc. Mais le roi tenait bien moins encore ses promesses à l'égard des communautés qu'à l'égard des particuliers; sans les déclarer nulles et non avenues, il leur en fit payer la confirmation, ce qui était toujours une façon de les violer. Le préambule de l'édit de 1695 affirmait faussement que les anciens engagistes avaient tous été remboursés à l'époque de la dernière réunion au domaine (édit de 1667). Basville en effet, entre autres instructions, demande si les anciens engagistes, particuhers ou communautés, non encore remboursés, pourront faire des offres et seront reçus « à faire entrer dans ces offres les sommes qui leur sont dues du prix de leur engagement ' ». Cette situation préoccupe aussi les Etats. Par le huitième article de leur cahier de 1695^ ils supplient le roi d'ordonner « que les domaines ci-devant engagés ne soient vendus qu'à la charge par les acquéreurs de payer aux engagistes la finance qui leur était due à compter du jour auquel ils avaient été dépossédés ». Ils protestaient aussi contre l'éviction des engagistes, lorsqu'il ne se présentait pas de surenchérisseur. Les syndics généraux eurent à faire, chacun dans son département, (( un état qui contenait la finance de l'engagement des communautés et les intérêts dus depuis le jour de la dépossession. » L'assemblée, après en avoir pris connaissance, pourrait « faire offre à M. de Basville d'une certaine somme qui serait ensuite départie sur les communautés engagistes au sol la livre,... pour être payée au traitant par augmentation de finance '. » Les Etats espéraient (ju'il leur serait tenu compte de la perte qu'elles avaient faite depuis le jour de la dépossession. Il ne fut pas donné de suite à ces ouvertures, et c'est vainement encore que, par l'article 11 du cahier de 1699, les Etats implorèrent, pour les communautés qui jouissaient du domaine du roi, la liberté « de