P.-V., 1695, 5 décembre, folio 35, sq

payer les taxes pour droit de confirmation, ou de recevoir le remboursement actuel de toutes les sommes qu'elles avaient dépensées pour l'acquisition desdits domaines ^. » Ce fut seulement le 8 octobre 1699 qu'un arrêt du Conseil ordonna « que par M. de Basville il serait procédé à la liquidation de la Gnance des communautés et particuliers engagistes » qui avaient été dépossédés. Tous ces atermoiements avaient eu pour objet et pour effet de forcer la main aux intéressés, et d'en obtenir des surenchères en mettant en doute la validité des acquisitions antérieures. Dans son mémoire de 1698, Basville évalue à 209 349 livres le revenu du domaine réel, droits afférents et justice en 1696, c'est-à-dire après l'application de réditdel695. C'est donc seulement une trentaine de mille livres qui furent aliénées ou engagées, mais à des conditions tellement avantageuses pour le roi, que l'opération dut rapporter huit ou neuf cent mille livres. On trouve, dans l'état des adjudications, une foule de mentions de ce genre : c Le tiers de la justice de Pibrac, qui ne rapporte rien au roi, adjugé au comte de Pibrac, qui jouit des deux autres tiers, pour la somme de 300 livres. » — Le domaine de Belbèze, adjugé 600 livres, c ce qui est plus qu'au delà de la juste valeur *. » Beaucoup de seigneurs acquéraient par vanité, pour faire leur cour, pour arrondir leur terre ou pour étendre leur juridiction; certains roturiers, pour imiter la noblesse; enfin, un grand nombre de communautés, pour échapper à la reconstitution de cette sorte de féodalité fiscale.

La paix de Ryswick (20 septembre 1697) permit de surseoir pendant quelque temps à l'exécution de l'édit de 1695. Mais, aussitôt la guerre de la succession d'Espagne commencée, l'édit d'avril 1702 reproduisit, précisa, étendit les dispositions relatives aux aliénations anciennes et à venir, et jusqu'à la fin de l'intendance de Basville se poursuivirent les opérations de vente, revente, confirmation, engagement, amortissement du domaine réel et des droits qui en dépendaient; dans le mémoire qu'il adresse en 1718 à son successeur deBernage, l'intendant déclare peu considérable la nouvelle commission qu'il a reçue de la Régence pour l'aliénation des domaines, parce que a la plus grande partie de ceux qui pourraient être aliénés le sont déjà » ».

Comme le roi seul faisait la loi, il put tirer de l'interprétation