P.-V., 4705, 18 février, folio 58 verso, folio

3. Cf. à Tappui les comptes du trésorier de la Bourse, au chapitre des « dettes et affaires ».

4. Cf. Arrêt du Parlement de Toulouse, 26 avril 1706. Recueil des édita, etc., tome XX, pièce 51. Cf. de Boislisle, pièce 1159 : rachat par le clergé de

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Les opérations domaniales étaient si nombreuses et si pea coordonnées qu'elles se contrariaient souvent les unes les autres. L'édit d'avril 1702, par lequel était ordonnée la vente et revente du domaine et des droits réels, autorisait les communautés laïques à racheter au denier 12 les droits seigneuriaux, censives, lods et ventes, albergues, etc., qu'elles devaient au roi ; elles acquéraient par là, ou du moins étaient censées acquérir la propriété incommutable de leurs diverses jouissances. Aussi le traitant de l'amortissement et des nouveaux acquêts ne manqua pas de les taxer, malgré les exceptions qu'elles avaient déjà obtenues. En toute justice, elles ne devaient rien, car elles n'acquéraient rien, elles changeaient simplement la forme d'un payement, et d'une façon avantageuse pour le roi. L'arrêt du 17 juillet 1703, rendu sur la demande des députés en cour, révoqua et annula les rôles arrêtés par Etienne Chapelet, lui fit défense ainsi qu'à ses proposés et commis c et à tous autres de faire aucune demande de ces taxes à peine de concussion », et les obligea, de ce chef, à restituer ^ Les terres acquises par le clergé échappaient au mouvement de la circulation économiqne, et par conséquent à une foule de droits : l'amortissement et le nouvel acquêt pouvaient donc être regardés comme une compensation légitime pour le Trésor. Mais les acquisitions faites par les communautés sur les biens et droits du domaine étaient d'un caractère bien différent : souvent forcées, toujours précaires, presque toujours onéreuses.

La maxime féodale : « Point de terre sans seigneur, point de seigneur sans terre, » n'était pas admise dans les pays de droit écrit : « Tous les fonds sont censés libres, si le contraire n'est prouvé, au lieu que dans les autres pays... tous les fonds sont présumés assujettis, s'ils ne sont affranchis par les seigneurs*. » D'après Basville ou plutôt d'après l'opinion ofQcielle de son temps, si le parlement de Toulouse, auquel ressortissait tout le Languedoc, suivait le droit écrit dans ses jugements, c'était plutôt « par un usage et une possession de cette province, dans lesquels elle a été conservée par Charles VIII et par les rois qui l'ont suivi, que par aucun titre particulier qu'elle ait de s'y maintenir. » Le franc-alleu noble avait été aboli en Languedoc par arrêt du 22 mai 1667, « parce qu'une justice tenue en franc-alleu serait une espèce de souveraineté, la souveraineté

Languedoc d'affaires extraordinaires se rapportant aux biens de mainmorte.