P.-V., 1693, 7 Janvier, folio

3. Affaire adjugée à Jean Fumée, en même temps que la première affaire de Famortissement.

. 4. Recueil des édite, etc., tome XVII, pièce 13.

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dire que la liberté du franc-alIeu en Languedoc n*est aassi que ce premier état naturel de tous les héritages, aupeuravant que les conventions des hommes leur aient imposé des charges et des servitudes. > La maxime : « Point de terre sans seigneur >, ne devait s'entendre en Languedoc que de la souveraineté politique et de la juridiction; en d'autres termes, les propriétaires allodiaux étaient bien les sujets, mais non pas les tenanciers du roi. Autant le pouvoir absolu mettait de soin à confondre la propriété et la souveraineté, autant les Etats s'efforcent de les séparer Tune de l'autre. Il n'y avait pas, selon eux, à distinguer le franc-alleu noble et le franc-alleu roturier, « la qualité de fief étant un pur accident, qui ne change point la substance des fonds, que la loi régit tous également, comme un même soleil les éclaire tous également. » Aucun noble ne refuse de servir au ban et à l'arrière-ban pour sa terre, ni de rendre Thommage; il n'y a donc pas à proprement parler de franc-alleu noble plutôt que roturier, il y a un franc-alleu sans épithète. Enfin, certains biens appartenant aux communautés ne sont pas allodiaux par leur nature; l'immunité dont ils jouissent ne leur a été accordée qu'à raison de l'usage auquel ils sont affectés : telles sont les maisons communes, les maisons presbytérales, les places publiques, les terres dites patrimoniales *.

La précision juridique, l'élévation et la hardiesse philosophiques de ces arguments n'étaient guère conformes à l'esprit de la monarchie absolue et à la doctrine du droit divin. Mais l'édit du fraac-alleu, injustifiable au point de vue de l'histoire et de la loi romaine, ne promettait d'autre part au trésor que des revenus si insignifiants, qu'il faut le considérer comme un acte comminatoire, dont l'objet était d'amener les Etats à a entrer » dans une autre afl^aire domaniale, celle du franc-fief, lancée en même temps. Le roi, loin de se laisser lier par la parole de ses prédécesseurs, ne faisait même pas honneur à la sienne, en matière fiscale. Un édit de 1672, prescrivant la levée du droit de franc-fief (un an de revenu <les terres nobles acquises par les roturiers), en avait formellement exempté, pour l'avenir, les successeurs à quelque titre que ce fût de ceux qui auraient payé la taxe. L'édit de 1692 annula cette exemption. Les Etats, qui vingt ans auparavant avaient été subrogés au traitant, se déclarèrent c en quelque sorte obligés de faire leurs instances » en faveur des intéressés. Mais le ministère avait pris ses précau-

1. Aujourd'hui, « comipunaux •. Ce .mémoire mériterait une étude plus approfondie, mais elle nous entraînerait bien au delà des bornes de notre sujet, car elle n'embrasserait rien moins que la condition des terres en^ Languedoc depuis la réunion à la couronne jusqu'à la fin du xvii« siècle.

iions contre les résistances qui pourraient se produire. L* arrêt •du 16 août 1692 interdisait de se pourvoir contre les rôles, sinon trois mois après le jour de la signiGcation, et après le payement préalable du tiers de la taxe ; de plus, Taction ne pouvait être engagée que par-devant le Conseil. Les Etats se plaignent que les précédents n'aient pas été suivis : c Dans les recherches de cette nature, les rois prédécesseurs de Sa Majesté avaient établi un commissaire dans chaque généralité du Languedoc, afin que les intéressés pussent se débattre sur place, «u lieu qu'ils seraient obligés d'aller à Paris ou d'y constituer avocats auprès des commissaires généraux, et souvent pour des sommes modiques ; enfin la vraie noblesse se trouvait exposée à payer, s'il plaisait aux traitants, le tiers des taxes, que ceuxci ne manqueraient pas de grossir ^ »

Le traitant Jean Fumée avait été chargé du recouvrement du firanc-fief, auquel furent ajoutées les taxes de franc-bourgage et de franche-bourgeoisie, que devaient payer lés villes franches * du Languedoc, comme Toulouse, la cité de Garcassonne, Aiguemortes. Par une délibération originale du 21 janvier 1694 * , les Etats acceptèrent la condition que dès le début la cour cherchait à leur imposer , c'est-à-dire la subrogation au traité moyennant 220 000 livres. Le traitant devait remettre à la province les rôles arrêtés au Conseil et les états véritables des sommes déjà perçues avec les noms de ceux qui les avaient payées. Mais il parsdt que cette clause fut oubliée. Car les députés de 1694, s'étant présentés à M. de Pontchartrain pour entrer en possession des rôles, furent renvoyés aux Etats, qui chargèrent une commission de les dresser et donnèrent Taffaire, à forfait, au sieur Carouge, pour la somme de 90 000 livres. La levée du franc-fief produisit, en 1695, 56740 livres 8 sols ; en 1696, 12 500 livres ; en 1697, elle atteignit le prix du forfait : le sieur Carouge fut pressé de compter avec ses commis, afin d'apporter lui-même un compte exact à l'assemblée. Les 130 000 livres de difi'érence entre le prix du rachat et \e prix du forfait avaient été demandées à l'imposition générale <m à l'emprunt. Le sieur Carouge fit la sourde oreille aux sommations des Etats, et, bien qu'il se fût obligé envers les syndics généraux à compter pendant la session de 1698-1699, il continua les poursuites et augmenta les frais des particuliers ; les Etats durent interposer leur autorité; ils déclarèrent le

i. P.-V., 1693, foUos 157, 158.