Ou prétendues telles

Z. P.-V., 1694, 9 décembre, folio 21 sq.

recouvrement clos et terminé, et interdirent au traitant « de faire aucune poursuite que contre ceux contre lesquels il avait obtenu des jugements de condamnation contradictoires et définitifs * >.

Le rachat du franc-flef une fois obtenu , le Conseil ne tarda pas à juger l'instance pendante au sujet de franc-alleu. Sans s'arrêter aux baux des fermiers du domaine, ni aux traités de François Dufour et de Claude Hugony, il maintint le Languedoc c dans la possession du franc-alieu sans titre, dont cette province avait joui de tout temps. » L'arrêt du 17 août 1694 déchargea a les possesseurs des terres et seigneuries et fiefs nobles de la province des taxes ordonnées sous titre de confirmation du franc-alleu ' ».

La même déclaration du 9 mars 1700 • , qui prescrivit un nouveau recouvrement des droits d'amortissement et nouveaux acquêts, rétablit aussi la recherche des franc-fiefs. Les protestations des Etats furent étouffées par Tarrêt du Conseil du 8 octobre 1701 ^, qui défendait au syndic général de donner des mémoires « renfermant des maximes contraires aux décisions du Conseil et préjudiciables au bien du service de Sa Majesté. Us devront être toujours, ajoute l'arrêt, préalablement vus, examinés et approuvés par le sieur intendant, à peine de désobéissance. » Quant au franc-alleu, il ne fut plus contesté d'une façon générale, mais les Etats eurent encore à le défendre dans des cas particuliers. Un arrêt de la cour des aides de Montpellier (3 mars 1703), i*endu entre Bonaventure Le Rosay, fermier du' domaine en Languedoc d'une part, et de Tautre Claude Lombard et Michel Poncet de La Rivière, évêque d'Uzès, déclara qu'une certaine métairie de la Tour, sur le territoire de Saint-Chaptes, était de la mouvance royale, et que le posses* seur Claude Lombard en devait les lods. Cependant, d'après les pièces du procès^ la métairie était possédée en franc-alleu. En 1211, un certain Guillaume Dupont l'avait donnée à l'évêchè d'Uzès, et l'évêque d'Uzès l'avait lui-même inféodée à Guillaume Dupont avec dispense expresse du droit de lods. Les Etats soutiennent le droit du possesseur et de l'évéché et insultent au Conseil pour la cassation de l'arrêt ^.

Ce n'était là qu'un procès. Une contestation d'une portée plus