P.-V., 1706, 2 janvier, folio 27 et verso

générale concernait un certain nombre de fiefs languedociens ^ qui avaient été assujettis, lors de leur constitution, à la coutume française (ad consuetudines gallicanas). Le domaine, pour étendre ses droits, faisait remonter Torigine de cette condition aux prétendues lois de Simon de Montfort '. Les États soutiennent constamment qu3. à la mort de ce seigneur, ceux qu'il avait dépouillés étaient rentrés légitimement dans leurs terres, et que par conséquent son fils Amaury n'avait pas pu céder à Louis YIII des droits dont il ne jouissait pas réellement ; la Charte d'inféodation seule pouvait fournir la preuve qu'une terre était soumise aux us et coutumes de Paris. Ce terme même : coutume de Paris, n'est pas interprété de façon identique par les Etats et par l'administration. Celle-ci entend la coutume rédigée en 1510 et réformée en 1580; les Etats, la coutume telle qu'elle était en vigueur lors de Tinféodation. Le 9 avril 1707, le fermier du domaine de la généralité de Toulouse obtint de la cour des aides de Montpellier un arrêt par lequel le marquis de Mirepoix fut condamné à payer le relief, c'est-à-dire un an de revenu, comme héritier de son frère. Le syndic Joubert objecte les établissements de Saint-Louis, d'après lesquels le droit de relief des successions collatérales n'était dû <x que pour celles qui passent le cousin germain ». Quant à la coutume de Paris, pour la rédiger et pour la réformer, « il a fallu que le roi ait nommé des commissaires, assemblé les gens des trois Etals de la prévôté et vicomte de Paris, et qu'elle ait été portée au parlement de Paris pour y acquiescer. Avant cette rédaction, lorsque les parties ne convenaient pas d'un point de coutume , les juges ordonnaient qu'il en serait informé par enquêtes par turbes : en sorte que les seigneurs de Languedoc fi* ayant pas été appelés pour consentir à la rédaction de la coutume de Paris, elle ne peut avoir aucune autorité à leur égard^ et on doit être encore en Languedoc au même état où l'on était en la prévôté et vicomte de Paris avant que la coutume fût rédigée. » Le marquis de Mirepoix gagna son procès, mais sur ce fondement qu'étant héritier substitué à son frère, dans le testament de son père, c'est de son père, légalement, qu'il héritait.

Les afi'aires domaniales sont moins intéressantes par leur résultat financier que par les considérants et les préanabules sur lesquels le pouvoir royal s'efforce de les étayer ; par ce prodigieux abus d'érudition, cette mise en scène de faits oubliés

i. 434, suivant BasvUle, mémoire de 1698, page 139. 2. P.-V., 1706, folio 261, sq.

OU contestables , d^usages périmés , de lois prescrites ; cette rétroactivité attribuée au principe relativement récent de Tinaliénabilité du domaine, et par application de laquelle il n'est pour ainsi dire plus une seule propriété qui ne puisse être menacée. Si Texécution avait pu être conforme à la théorie, la monarchie française, tempérée^ fût devenue peu à peu une monarchie 'd*Orient, et dans tous les sens se fût trouvé vrai le surnom donné par un Anglais à Louis XIV : c le TOrc très chrétien ». Heureusement la nation était éclairée, du moins les classes supérieures; les Etats, les parlements, voulaient des raisons ; c'était le métier de beaucoup de gens d'en trouver, de bonnes ou de mauvaises : dernier hommage rendu à la justice, comme celui de Thypocrisie à la vertu.

L'édit de septembre 1690 * dénia le titre de propriétaire aux détenteurs des terres « qu'on prétendait avoir été baillées ea assise ou assignat par les rois prédécesseurs de Sa Majesté, auparavant l'année 1566. » C'est donc au commencement du xiii« siècle que le domaine faisait remonter son droit. Un arrêt du 19 juin 1691 établit des taxes « sur divers particuhers de ta province, de toutes professions et qualités, pour être confirmés dans la possession et jouissance des terres données en assise ou assignat. » La plupart des titres, suivant le Conseil, contenaient une clause de réversion à la couronne ; et s'ils ne la contenaient pas, ce devait être une preuve que les terres avaient été simplement engagées et non pas inféodées. Ce dilemme sophistique ne soutenait pas la discussion. Les Etats prirent cependant à cœur et à tâche d'y opposer tous les arguments juridiques et historiques qu'ils purent réunir. Ils se firent apporter, de la Cour des comptes de Montpellier, le Registrum curix Régis FranciXj sorte de Domesday-Book du Languedoc rédigé par les ordres de Louis YIII et de Louis IX après la an de la guerre des Albigeois, et qui renfermait la plupart des titres de propriété. Les biens assignés, afBrment-ils, n'ont jamais fait partie du domaine du roi ; « ils sont venus aux rois ses prédécesseurs par droit de confiscation ou par d'autres titres qui leur ont laissé la Kberté de les donner et les mettre hors de leurs mains comme il leur a plu ; ou bien ils ont été rendus aux anciens propriétaires, qui en avaient été dépossédés » par la conquête. N'est-ce pas aussi un solide argument qu'une possession paisible de plusieurs siècles? Ne devait-on pas présumer que toutes les clauses de réversion avaient eu leur effet, surtout dans des temps où le domaine et les droits casuels faisaient le principal revenu de la