P.-V., 1691, !•' décembre, ^ 161 à

couronne, c Les officiers du domaine de Sa Majesté, qui en étaient si soigneux particulièrement dans cette province, n'auraient pas négligé de rappeler des biens de cette nature. » A supposer même qu ils en eussent oublié, les détenteurs actuels devaient être, par suite des ventes et mutations, considérés « comme des tiers possesseurs ayant acquis un titre de propriété incontestable ». Abordant le côté historique de la question, les Etats analysent les lettres patentes de saint Louis, de 1259 : « Ce grand roi, ayant donné ses ordres à ses officiers, au commencement de son règne en des termes trop forts contre les hérétiques albigeois, dans la pensée de les ramener par la crainte (nos licet in regni nostri primordio ad terrorem durius scripserimus), et ses officiers ayant confisqué les biens d'un grand nombre de particuliers, même de gens d'Eglise, sous prétexte qu'ils avaient favorisé ou reçu des hérétiques, ou auraient paru en quelque manière tachés de leurs erreurs, ce prince dont le zèle était si éclairé nomma des commissaires et leur donna des instructions pour rendre leurs biens aux propriétaires injustement dépouillés, même ceux des hérétiques, aux femmes, et aux créanciers à concurrence de leurs droits. » Saint Louis, mettant même l'équité au-dessus du jus scriptum observé en Languedoc, défendit à ses commissaires d'admettre les détenteurs à se prévaloir de la prescription. Enfin, les Etats citent à Louis XIV son propre exemple : après avoir dépossédé de leurs biens les protestants fugitifs (janvier 1688), ne les avait-il pas rendus au bout de deux années à leurs plus proches parents^ et admis leurs créanciers à présenter leurs titres (décembre 1689)? Pouvait-on soutenir que ces biens confisqués, puis restitués, avaient acquis et par conséquent conserveraient à perpétuité le caractère domanial? — Les terres données en assise comprenaient, outre les restitutions, les donations royales. D'après l'assemblée, les donations étaient pleines et entières; la forme même sous laquelle elles avaient été faites : <c tant de livres de terres en tel Ueu, > sans aucune confrontation, sans terrier ni cadastre, marquait leur caractère absolu, inconditionné.

Le rachat de l'édit sur les terres données en assises avait déjà été débattu entre Basville et Ponchartrain : « Pour répondre à votre lettre du 15 du mois passé S écrivait le ministre *, je prendrai toujours volontiers le parti de l'abonnement, quand le prix se trouvera proportionné à ce que le recouvrement pourrait produire au roi. Mais, pour cela, il ne faut pas seulement

i. 15 octobre 1691.