Lettre du roi au cardinal de Bonzl, 26 nov

Béziers, un quinzième; ceux de Monlpellier, Uzèà, Mende, un dix-septième ; et au-dessous par ordre décroissant, les diocèses de Viviers, Lavaur, Carcassonne, Castres, Alet-Limoux, Lodève, Agde, Saint-Pons, Saint-Papoul , Mirepoix, Bas-Montauban, Rieux, Gomminge. Les Etats ne se décidèrent jamais, malgré les leçons multipliées de l'expérience, malgré Taccroissement des déficits et Taccumulation des emprunts, à remanier ce tarif suranné, au nom duquel certaines parties de la province payaient des sommes hors de toute proportion avec leurs revenus : témoin les diocèses d*Albi et de Narbonne, pendant Tépoque qui nous occupe, Tun et l'autre victimes de plusieurs mauvaises récoltes successives et qui ne purent se relever que lentement par les prêts ou les charités de la province et du roi.

La royauté ne disputait pas aux Etats ce qui leur restait d'autorité en matière de finances. Bien loin de là : elle faisait passer par leurs mains un grand nombre d'opérations qui ne leur étaient pas attribuées traditionnellement. Ils rachètent presque toutes les « affaires extraordinaires », qu'ils transforment en impositions directes. Ils contractent des abonnements pour la capitation, pour le dixième ; aux lieu et place des traitants, ils président aux affranchissements d'impôts : le tout malgré eux très souvent, car ils deviennent responsables du rendement, en dépit des sûretés qu'ils demandent ou qu'ils prennent ^ Ils sont comme une maison de banque toujours ouverte et dont le crédit supplée maintes fois à celui de la royauté; hors session, leur président-né, l'archevêque de Narbonne, ou leurs trois syndics restent leurs fondés de pouvoir, l'un d'une façon générale et en dehors de toute délibération particulière, les •autres en vertu de leurs ordres et de leurs procurations spéciales.

Lorsque les départements (états de répartition) étaient faits pour chaque diocèse et pour la ville de Toulouse, les commissaires du roi les autorisaient et signaient les mandements en, vertu desquels chaque division financière tenait son assemblée (assiette pour les diocèses, conseil de bourgeoisie à Toulouse), qui faisait la répartition entre les communautés de chaque diocèse, et, pour Toulouse, entre les quartiers. Les communautés dans leurs conseils, et les capitouls de Toulouse, faisaient la répartition entre les particuliers.

1. Un arrêt du conseil du i** octobre 1686, ayant confié ^ à celui qui serait nommé par les États » la levée des taxes sur les îles et ilôts, un des trois syndics généraux, M. de Monlbel fait observer * qu'il y a des précautions à prendre pour la sûreté de la province -.

Indépendamment de Timposition provinciale, les commissaires des assiettes faisaient un département pour le payement des dettes contractées par les diocèses en divers temps, pour les frais d'assiettes fixés par des règlements, pour les taxations des receveurs diocésains (6 deniers pour livre), pour les dépenses des chemins de traverse et autres objets intéressant le diocèse : le tout avec titres valables et pièces justificatives. C'est le total de la quotité de Timposition provincial^ afférente à chaque diocèse, et de l'imposition diocésaine établie par l'assiette, qui était réparti entre les communautés. Là aussi, un tarif constant était suivi, mais avec moins de rigueur toutefois que le tarif provincial. Chaque communauté ajoutait le montant de ses charges particulières, intérêts ou capitaux des dettes^ par elles contractées légalement et vérifiées aux Etats, réparation, entretien de ses chemins particuliers, gages des régents et régentes des écoles, réparation des églises, logement des curés, frais municipaux, dépenses imprévues. Toutes ces sommes étaient énoncées dans un préambule en tète du r61e, et tous les ans, pendant la tenue des États, ces préambules étaient vérifiés dans une commission où entraient les commissaires du roi ^ et ceux des États; elle examinait si rien n'avait été imposé sans permission, et ordonnait la restitution, sous forme de moins-imposé pour l'année suivante, des sommes qui pouvaient avoir été imposées en trop. Les commissaires des Etats touchaient, pour ce contrôle, une indemnité spéciale '• Les procès-verbaux des assiettes étaient également examinés et insérés en substance dans le procès-verbal des États.

Dans la dernière partie du règne de Louis XIV, la proportion de l'imposition provinciale d'une part à l'imposition diocésaine et municipale de Tautre est environ de 7 à 2 ou 3. Mais il importe de remarquer que le principal, article de l'imposition diocésaine et municipale se rapportait à l'acquittement des dettes, intérêts ou principal, et que ces dettes avaient été la plupart du temps contractées pour l'État, lorsque le recouvrement de l'impôt provincial n'avait pu être fait intégralement.

Le rôle de chacune des 2 500 communautés du Languedoc se composait donc de trois parties : l*» quotité de l'imposition provinciale ; 2» quotité de l'imposition diocésaine ; 3<» imposition communale. Le total était réparti, dans un seul et même rôle, entre les contribuables. Les collecteurs volontaires ou forcés,

1. Depuis un arrêt du conseil de 1694 (P. -Y.' des États, 22 déc. 1694, folio 32).

2. Réduite de 12 000 livres à 6 000 par le conlrêleur Lepelletier (lettre du 21 nov. 1687) : de Boislisie, pièce 490.

chargés du recouvrement, gardaient par devers eux, ou remettaient au receveur particulier de la ville, ou de la communauté (s*il y en avait un), l'imposition communale, dont il était rendu compte aux auditeurs communaux. Ils remettaient le montant du taillon^ désigné dans la mande, au receveur du taillon. Enfin ils remettaient tout le reste, sans distinction des parties, aux receveurs particuliers des tailles de chaque diocèse. Ceux-ci envoyaient aux receveurs généraux de Toulouse et de Montpellier le montant de l'aide, de l'octroi et de la crue ; et au trésorier de la bourse de Languedoc toutes les autres impositions, don gratuit, dettes et affaires de la province, taxations, étapes, frais des États, mortes^payes et garnisons, etc. C'était ensuite aux receveurs généraux et au trésorier de la bourse à faire la destination de cette recette. Par exemple, les mortes-payes étaient remises au trésorier des mortes-payes, les garnisons au trésorier général de l'extraordinaire des guerres, le don gratuit au garde du trésor royal *.

Le contrôle de la perception et la juridiction financière appartenaient à la fois aux États et à la Cour des comptes, aides et finances de Montpellier. Les attributions de ces deux assem* blées étaient loin d'être parfaitement définies, mais il est incontestable que les États en retenaient une très importante partie. Si les receveurs généraux et les receveurs diocésains, comme officiers du roi, sont justiciables de la Cour, le trésorier de la bourse ne doit de comptes qu'aux États. Les communautés et les diocèses répondent de leur gestion par-devant les États. C'est à eux que sont adressées les causes de concussion, et, s'ils ne les jugent pas, du moins ils les instruisent et les plaident. En 1686, le syndic du Gévaudan (diocèse de Mende) leur présente une requête contre les consuls de plusieurs communautés, oui avaient détourné à leur profit une somme accordée par les Etats < pour le remboursement d'une partie des dépenses faites parles communautés pour le quartier d'hiver, d L'intendant demanda leurs comptes et fit justice aux contribuables lésés '. Saint- Jean-de-Gardonnenc ayant reçu des États une indemnité pourles logements des gens de guerre, et les consuls ayant prétendu la

1. Mémoire manuscrit « sur l'origine et la nature des impositions en Languedoc » (Ârch. de THérault, C. 1713). En 1705, les biens patrimoniaux des communautés sont évalués seulement à 255 424 livres 10 sols, appartenant à une centaine de communautés (Toulouse, 162 000 livres ; Montpellier, Ntmes, Narbonne, Béziers, chacune 24 000 livres) [Ëtat du 21 août 1705, A.N., G', 307].

2. Procès-verbaux manuscrits des États (Ârclu du Gard), 1686, 29 oct., folio 16.

HiST. DU Largukdoc. ^

répartir au prorata des tailles courantes, les États s'y opposent, « les plus imposés n'ayant pas été les plus foulés * ». Ils rappellent à Tordre le diocèse de Rîeux, pour avoir imposé les intérêts d'une dette non vérifiée aux États *. Ils interdisent aux commissaires et aux députés des assiettes d'imposer aucun débet des comptes rendus par les syndics diocésains, sans la vérification préalable et le consentement des États. Ils font une exception cependant pour le syndic du Vivarais, qui, à la difi'érence des autres, était perpétuel, et qu'ils traitent à ce titre comme les officiers de la province, dont les débets étaient admis ^. Ils chargent une commission de constater la réalité des poursuites faites par le trésorier de la bourse contre les receveurs reliquataires *. Ils défendent aux communautés de modifier leur cadastre saps l'avis favorable de l'assiette diocésaine ^.

Ces quelques exemples montrent de quelle nature était le contrôle des Etats et de quelle façon il s'exerçait. Sans doute les ordonnances de l'intendant, les arrêts de la Cour des comptes et du Conseil étaient presque toujours nécessaires pour terminer une affaire. Mais les États pouvaient du moins l'engager avec prudence et autorité, et parfois aussi leurs avertissements, même dépourvus d'une sanction immédiate et eff'ective, suffisaient pour rétablir l'ordre des opérations financières et forcer les agents à la probité. A la hiérarchie dans la perception correspondait la hiérarchie dans le contrôle. Les assiettes diocésaines et les États assuraient aux finances du Languedoc ce degré de publicité sans lequel il est difficile d'espérer une bonne gestion.

La rivalité même des États et de la Cour des comptes, sur certaines matières de juridiction financière, était une garantie nouvelle d'une active surveillance et d'une exacte vérification. Fondée en 1437 et pourvue d'attributions à la fois très vastes et très vagues, la Cour des comptes, aides et finances désirait priver les États des pouvoirs qui leur étaient soit spéciaux, soit communs avec elle. Ces prétentions, manifestées à l'occasion d'une multitude d'afi'aires particulières, finirent par se formuler dans un ensemble de réclamations adressées au Conseil.

On pourrait croire, à priori^ que le pouvoir royal, avec le caractère d'absolutisme qu'il afl*ectait sous Louis XIV, devait se montrer favorable à une assemblée composée de ses officiers,

1. Procès-verbaux manuscrits des Etats (Arch. du Gard), 1686, 16 novembre, folio 12.