arrêt du conseil du 14 juillet

plutôt qu'aux Etats généraux de la province. Il n'en est rien. La plupart des contestations des Etats contre la Cour des comptes se terminent à leur avantage.

En réponse à l'article 8 du cahier des doléances de 1686, un arrêt du Conseil du 28 septembre de cette même année ordonne « que par M. de Bas ville Usera incessamment dressé des'mémoires de tous les droits des greffiers en* chef, principaux commis et autres de la Cour des comptes, » ainsi que des officiers des gabelles, maîtres des ports, conservateurs de l'équivalent, € et autres juridictions ressortissant à ladite cour », afin de faire un projet de règlement qui mit fin aux incertitudes du public et aux abus des juges de finance *. La môme année, un autre arrêt décharge le sieur de Joubert, syndic général, de l'assignation portée contre lui par la communauté de Revel (en payement d'arrérages de 1678 à 1680, des terres occupées par la rigole du canal) par-devant la Cour des comptes de Montpellier, parce que, les Etats ayant contribué pour plus de moitié aux travaux du canal, les procès relatifs aux expropriations ne pouvaient être poursuivis que par-devant eux.

Les communautés du Languedoc adjugeaient la collecte de l'impôt direct (ordinairement appelé taille), au commencement de chaque année, à celui qui faisait les conditions les meilleures au-dessous de 14 deniers par livre de la recette. La Cour des comptes était dans l'usage d'accepter, sous divers prétextes, de nouvelles moins-dites postérieures à l'adjudication communale. Les communautés étaient loin d y trouver toujours leur intérêt; car elles étaient la plupart du temps obligées de nommer des collecteurs forcés, payés à raison de 14 deniers par livre, les collecteurs volontaires n'étant jamais assurés du bail qu'ils prenaient. Aussi les personnes solvables ne se présentaient plus, et la levée de la taille c n'était plus la fonction que de certaines gens qui, n'ayant aucun bien, tâchaient à se déposséder les uns et les autres, à mesure qu'ils croyaient y gagner, toujours sûrs de n'y perdre pas, au moyen des frais qu'ils faisaient aux taillables. » Les Etats obtinrent, en 1688, qu'une fois passé le délai de l'adjudication de la collecte, dans chaque communauté (d'abord le 15 avril, puis le 15 juin),, il serait interdit à la Cour des aides de c recevoir, pendant le cours de l'année, aucune moins-dite, à peine de nullité et de cassation des procédures qui pourraient être faites en conséquence. 3 L'intendant Basville faisait du reste remarquer avec justesse que si les consuls étaient coupables de n'avoir pas observé les formalités pres-