P.-V., 1698, 16 novembre, folio 34 verso

jours aux débiteurs. Quelquefois, les Etats font casser par le Conseil la sentence prononcée par la Cour des comptes contre une communauté retardataire. Les receveurs se plaignent vivement de cette intervention. lU n y perdaient rien cependant, les intérêts des retards leur étant comptés, et les communautés échappaient du moins à la contrainte solidaire *.

Les États et l'intendant avaient fait de louables efforts pour empêcher les receveurs de conclure des traités particuliers, toujours usuraires, avec les collecteurs des communautés en retard et même avec les assiettes. Cet abus avait uni par devenir une habitude régulière. On se rappelle que le trésorier de la Bourse devait payer le don gratuit par douzièmes, moyennant un droit d'avance. Les receveurs devaient, en principe, s'acquitter envers lui en trois ternies pour les impositions directes ". Or le premier terme (1*^ mai) était de beaucoup le plus difQcile à percevoir, car la date ne coïncidait avec aucune récolte. Un grand aombre d*assieltes avaient obtenu des receveurs, moyennant intérêts, que le premier terme serait payé avec le second (1" août), à l'époque de la moisson '.

L'article 14 du règlement fait par les États en 1657 avait interdit ces « attentes ». Mais, devant les plaintes des diocèses, il fallut revenir sur cette interdiction et reconnaître qu'ils avaient traité au mieux de leurs intérêts, en évitant aux contribuables les frais de justice, les contraintes par corps et les saisies. Ceux des diocèses qui, par la vente de quelques produits particuliers ou par les revenus de l'industrie et du commerce, pouvaient payer leur premier terme, n'avaient pas recours au crédit des receveurs ; ceux donc qui payaient les droits d'attente^ si onéreux qu'ils fussent, ne pouvaient faire autrement.

Telles sont les réflexions qu'opposèrent les États à la doctrine absolue du ministère et de l'intendant, qui voulaient l'immédiate suppression des attentes. Ils s'efforcèrent du moins de régler l'emploi de ce remède, qui pouvait devenir si aisément, par une indiscrète application, pire que le mal lui-même. Ils décidèrent que tous les payements qui dépendaient d'eux (frais des États, dettes des comptes des officiers *, dettes et affaires de la province, étapes, travaux publics des sénéchaussées) ne seraient faits qu'en deux termes, dont le premier coïnciderait avec le se-

1. Arrêt de la Cour des comptes du 7 février 1704, cassé par le Conseil le 28 juin 1704.