I. Formation de la Bourgeoisie et admission des bourgeons

1. La classe des bourgeois, nous le savons, est une formation du moyen-âge, et n'existait pas à l’origine de la ville. Il n’y avait à Sion que des habitants, de conditions très différentes les unes des autres, et sur qui : l'habitation en ville n'avait pas d'influence.

Comment s'était donc formée la bourgeoisie, quels avaient été les premiers bourgeois ?

Nous avons vu que, dès l’origine, les hommes, même de condition libre, qui immigraient à Sion, tombaient dans un rapport de dépendance envers l’évêque. Celuici pouvait forcer tout nouvel arrivant à prendre fief de lui.” Parmi ces habitants, les uns pouvaient avoir été employés à la cour de l'évêque, d’autres, surtout les marchands et les artisans, s’établissaient en ville sans être hiés à l’évêque que par un lien de vassalité personnelle.

On peut admettre facilement que ces trois classes de population : fonctionnaires et employés à la cour de l'évêque, serfs dotés de terres dépendant directement de lui, marchands et artisans n'ayant que des obligations personnelles, ayant toutes trois le trait commun de la dépendance de l’évêque, se sont rapprochées les unes des autres et plus ou moins fondues. Ce sont ces hommes là qui touchaient de plus près à l'évêque, qui lui rendirent le plus de services, par leur aide militaire, et à qui il dut accorder le plus facilement des privilèges. C’est à eux également qu'il accorda peu à peu, selon toute probabilité, la propriété des biens et pâturages dont ils avaient eu d’abord la jouissance commune.

ACT pt40.

Î et des franchises de la ville de Sion 97

Tout porte à croire que ce eu ces classes-là qui ont formé les premiers bourgeois. ?

Ceux-ci ne furent donc primitivement pas, au moins pour la plupart, de condition libre ; la puissance de l’évêque a empêché la formation primitive d’une classe de citoyens libres ; il a absorbé tous les éléments qui arrivaient à Sion.

Cependant, les marchands qui n'étaient liés à l’évéque que par un lien personnel, étaient, de fait, à peu près libres ; ils ne durent pas tarder à l’être aussi en droit, et leur exemple entraîna toute la nouvelle classe.

Il résulte de ce qui précède que, à l’origine, il était facile à toute personne qui arrivait à Sion, d'entrer dans la classe qui devint ensuite la bourgeoisie ; il n’y avait guère que les serfs de seigneurs autres que l’évêque qui s’en trouvaient normalement éloignés ; dans les commencements de la bourgeoisie, celle-ci devait donc comprendre la plus grande partie de la population.

Mais, à mesure que les privilèges des bourgeois augmentaient, que les biens de l’évêque, dont ils jouissaient en commun, devinrent leur propriété, et que croissait le nombre des immigrés, les plus anciens citoyens durent craindre de voir leurs droits diminuer par une trop grande participation, et l’on dut chercher à restreindre et à rendre plus difficile l'accès à ces privilèges communs : il devint nécessaire de faire une distinction entre les habitants établis depuis longtemps dans la ville et les nouveaux venus. Il fallut, pour faire partie du corps bourgeoisial, y avoir été reçu solennellement par les bourgeois.

2. Lorsque quelqu'un devait être reçu citoyen, les syndics se réunissaient sur une place de la cité, ou encore dans la maison de commune, avec un certain nombre de citoyens, probablement tous ceux qui voulaient assister à la cérémonie. Du consentement de quelques citoyens, cités expressément,” les deux syndics reçoi-

? Heusler, « Verfassungsgeschichte der Stadt Basel im Mittelalter », Bâle 1860, p. 82, 104.

3 Assistentium predictis sindicis in negotio infrascriplo,

08 [Histoire de l'organisation communale

vent alors solennellement le nouveau bourgeois, et l’associent à tous les droits et biens communs, pour la somme de 60 sols de St-Maurice. Le nouveau bourgeois « prête serment sur les saints évangiles de Dieu d’être bon et fidèle au seigneur-évêque de Sion, présent et futur, et à la communauté de Sion, dont il suivra la bannière chaque fois qu’il en sera requis. Il jure de ne contracter aucune association nuisible à la communauté ; de favoriser de toutes ses forces le bien et l'honneur du seigneur évêque et de la dite communauté, de leur éviter tout dommage pour autant qu’il sera en son pouvoir ». Parfois, il jure également de ne faire paître que son propre bétail dans les pâturages communs. Le titre authentique était ensuite dressé par un notaire public.

Aïnsi se passait la cérémonie en 1330, et avant cette époque ; en 1332, nous trouvons déjà quelques adjonctions. Le nouveau citoyen jure d’habiter Sion,° de ne pas mener dans les pâturages communs plus de 40 têtes de petit bétail; par contre, il peut se faire remplacer à la suite de la bannière de la cité.”

À partir de 1369, la réception n’a plus lieu seulement par des syndics, mais par toute la communauté réunie en Conseil général et la pièce authentique est munie du sceau de cette communauté. Le prix d’admission est alors de 20 florins d’or.” On trouve quelques variantes dans les actes de cette époque, par: exemple : 1408 : le citoyen reçu paie 15 florins pour la réfection du pont du Rhône ; 1419 : réception de Perrod Perrini et de son neveu, qui sont tenus de construire une maison dans la cité ; 1419 : Perronet Divi de Vex est tenu d'acheter ou de construire une maison dans la cité.”

4 Gr. III, No 1532, 1580.

5 Les deux actes cités dans la note précédente sont datés, l’un de 1326, l’autre de 1330.

Morari continuo vel quosi in civitate.

Gr. IV, No 1643.

Gr. V, No 2130.

Gr pr 358;

et des franchises de la ville de Sion 09

La condition principale de la réception était l’habitation continue à Sion, dans un bâtiment appartenant à celui qui devait être reçu, elle fut énoncée à nouveau avec plus de vigueur dans les statuts communaux de 1414, article 29: Quod nullus utriusque sexus de cetero futuris temporibus admittatur in civem et burgensem qui non habitet in civitate, focum et locum continuum 1ibidem tenendo et domum vel casale unum ibidem reedificando, quod cives vendere, cedere, vel alio modo sibi donare vel remiltere voluerint. Et si quis contrarium fecerit, 1pso facto sit privatus burgesia et tanquam privatus per sindicos nunciandus.

Il arriva cependant que cet article ne fut pas toujours observé, comme le constate une ordonnance portée par le Conseil général de la commune le 13 octobre 1509 : dès cette date, «toute réception faite au mépris de cette règle ne pourra subsister ; toutes les personnes qui se trouveront en contradiction avec cet article seront sommées publiquement de s’exécuter, ” dans le délai d’un an et un jour, faute de quoi, ils seront privés de la jouissance des pâturages communs, jusqu’à ce qu'ils aient satisfait à cette ordonnance, et à leur serment. » *

Les conditions d'admission dans la bourgeoisie furent à nouveau réglées par décret du 23 janvier 1516, qui indique en même temps les raisons de cette mesure. On a constaté que beaucoup de gens des deux sexes venant tant des divers lieux et districts de cette patrie valaisanne que de l'étranger, affluent vers la cité de Sion comme vers la mère et la capitale de cette même patrie. C’est pourquoi, pour le bien commun, «il est décidé que dorénavant ne seront reçues comme citoyens de Sion que les personnes de bonne renommée et de vie honnête et qui auront payé, ou promis de le faire dans un délai déterminé, en mains des consuls de la cité, la somme de 20 livres, 30 livres pour lés étran-

10 C'est-à-dire de construire ou d'acheter uñe Mmaisori. 1 Arch. de la Bourg. de Sion, cahier de parchemin au tiroir 22, No 33.

100 Histoire de l'organisation communale

vers, et, en outre, une colourine ou une situle de peau de bœuf *” au choix des consuls. * .. Le droit d'admission à la bourgeoisie appartenait aussi à l’évêque : cela découlait de sa souveraineté sur la ville. * Mais il ne semble pas avoir fait grand usage de ce droit ; nous en avons un exemple en 1378, ” mais le cas, dans nos documents, est isolé et ne se retrouve plus par la suite.

Celui qui acquérait la bourgeoisie, l’acquérait aussi pour toute sa descendance mâle. Mais qu’en était-il des filles qui ne se mariaient pas ou qui épousaient un nonbourgeois ? Que devenait leur droit de bourgeoisie ? Il s’éleva une controverse à ce sujet qui se termina par une décision de la commune du 21 avril 1504 : «les filles héritières de citoyens de Sion peuvent leur succéder dans cette bourgeoisie et dans ses avantages, et peuvent en jouir en vue des biens qu'elles tiennent de leur père dans cette même bourgeoisie, ni plus, ni d'autre façon. Les enfants de ces femmes, par contre, sont exclus de la succession à la bourgeoisie ; de même les femmes mariées à un non-bourgeoïis. »

IT. Privilèges et obligations attachés à la bourgeoisie.

1. La prérogative la plus importante des bourgeois de Sion, à laquelle avaient tendu tous leurs efforts, se trouve consignée dans l’art. 26 des franchises de 1338:

1 Instruments employés pour éteindre le feu dans les incendies.

1 Arch. de la Bourg. de Sion, ibid. p. 10. Voici le texte du préambule : ….quod cum tam ex diversis Patriae hujus Vallesy locis vel districtibus, quam forensium locorum partibus multi confluant homines utriusque sexus ad civitatem Sedunen ; quasi ipsius Patriae matrem et principatum obtinenten. Ce même document contient la formule du serment des bourgeois, plusieurs fois répétée dans les actes de cette époque.

1 J'évêque de Bâle exerçait le même droit : Cf. Actes de la société jurassienne d’émulation 1921, p. 42 et s., Heusler, Verfassungsgeschichte der Stadt Basel, et Stouff, I, p. 122.

45 Gr. VI, No 2258.

16 Arch. de la Bourg. de Sion. Tiroir 22, No 24, cahier de parchemin.

et des franchises de la ville de Sion IOI

ltem dich cives possint habere commune administratores et consules 1psius commumis, communitatem et universitatem facere, procuratores et syndicos constituere, qui rem communem ipsius civitatis administrare et ordinare valeant, statuta facere circa rem communem et 1psa statuta revocare quotiens eis videbitur exbec dire, auctoritate superioris si eis non placuerit, minime requisita vel : modo et forma hactenus consuenhs.

En français : Les citoyens ont le droit de se constituer en communauté, d'avoir des biens communs, de nommer des procureurs, des consuls et des syndics pour les administrer; d'établir des statuts pour la communauté, et de les révoquer chaque fois qu’il leur paraitra utile, de la manière usitée jusqu'alors, sans avoir à consulter l'autorité supérieure.

On voit par ces derniers mots que la coutume existait déjà auparavant ; cependant nous ne l’avions pas, jusqu'ici, constatée dans une pareille étendue. Déjà en

221200, les citoyens avaient le droit d’avoir des biens

communs et de nommer des consuls pour les administrer : ; par contre ils n'avaient pas, ou du moins cela ne ressortait pas des chartes, le droit de se constituer euxmêmes à leur gré, ils devaient être convoqués par une autorité placée en dehors et au-dessus d’eux.

Nous n'avons pas de renseignements sur la manière dont s’est opéré ce changement, mais il nous semble que l’on peut clairement se le représenter : les citoyens possédant des biens communs et devant forcément se réunir pour nommer les consuls chargés de l’administration, il était tout naturel qu’ils aient pü prier le vidomne de les convoquer chaque fois que cela était nécessaire ; et peu à peu se forma un droit formel de provoquer la réunion chaque fois que le besoin s’en faisait sentir.

Ce n’est pas tout : nous avions fait remarquer à propos des statuts de 1269 que les compétences des élus de la commune ne s’étendaient qu'à l'administration des biens communs ; là s’arrêtaient également les droits de la communauté.

Maintenant, c’est également aux personnes que s’étend ce pouvoir administratif ; il comprend formellement, d’après le texte, le droit « d'établir des statuts pour la communauté, et de les révoquer chaque fois qu’il paraîtra utile. » Ici encore nous sommes réduits à des conjectures sur cette transformation ; il est probable qu’elle doit s'expliquer par un empiètement progressif des assemblées de citoyens qui se mirent à prendre des décisions sur des matières qui, dans la règle, sortaient de leurs compétences.

Ce qui est certain, c'est que le privilège, une fois confirmé formellement dans l’art. 26 des franchises, devint la base de tout le développement de l’organisation communale, et que, grâce à lui, les statuts et règlements établis par les organes compétents de la cité devinrent obligatoires pour tous les habitants et spécialement pour les bourgeois, au même titre que Îes ordonnances de l’évêque ou de ses représentants.

2. Un autre avantage très important de la bourgeoisie est garanti par l’art. 6 des franchises de 1338 : « Toute personne ayant habité une année et un jour dans la cité à son propre foyer en observant les usages locaux, et ayant été reçu parmi les citoyens en jurant sa foi à la ville, devait être considéré comme citoyen ou bourgeois de la cité eu ne pouvait à l'avenir être réclame par qui que ce fût, à moins Se son maître ne l’eût fait dans le délai d'une année. »

Ce principe qui était en vigueur de la plupart des villes au moyen-âge et qui était désigné dans les parties allemandes de l’Empire par ces trois mots: « Stadtluft macht frei », s’apphquait à toute personne de condition servile, aussi bien au paysan taillable à merci qu'au censitaire ordinaire.

La liberté devenait ainsi accessible à un grand nombre de personnes sur lesquelles, théoriquement, leur seigneur aurait gardé indéfiniment un QUE de propriété.

Cependant, il ne faudrait pas croire que la He sie ait été absolument incompatible avec le servage : si

et des franchises de la ville de Sion 103

le seigneur le réclamait, le bourgeois n'obtenait pas la liberté. C'était un bourgeois de condition servile.

Le seigneur pouvait aussi consentir à l’admission de son homme lige dans la bourgeoisie, tout en réservant ses droits : nous voyons en 1332 une réception faite de cette manière, dans laquelle il est expressément dit : « Volens et protestans idem Petrus Bachelar » (le nouveau bourgeois) « quod omme jus, dominum atque rahio adversus ipsum Petrum pertinentes nobili mulieri Agneti relicte Francisci Albi de Granges domicelli et hberis eorum » (les seigneurs) « quibus dictus Petrus Bachelar 1bidem homo ligius esse confessus fuit et tunc publice recognovit, salve sint in ommibus supradictis ».*

Il va sans dire que les rapports entre le vassal libre et son seigneur n'étaient pas touchés par l’admission dans la bourgeoisie.

Cependant, il est clair que le serf devenu bourgeois se sentait d’une condition bien supérieure à celle où il se trouvait antérieurement, et il arriva en pratique que cherchant à se débarrasser de plus en plus des entraves féodales, il se considéra comme libre au bout d’un temps plus ou moins long, parfois après deux ou trois générations. *

Aussi était-il logique que le seigneur pût non seulement réclamer comme serf le nouveau bourgeois, mais aussi s’opposer à ce qu’un de ses hommes füt reçu dans la bourgeoisie, Nous avons un exemple de cette règle en l’année 1326 : Aymon de la Tour défend à Pierre de l'Hôpital, son homme lige, de se faire recevoir bourgeois de Sion. ”

L'opposition pouvait aussi avoir lieu dans le délai d’un an et un jour après l’admission, et annuler celleci. Il est dit dans l’accord déjà cité de 1339 entre le Chapitre et les citoyens : « quod cives non possint nec debeant recipere in concivem suum aliquem de homi-

17 Gr. IV, No 1643, p. 42. Il en était de même par exemple à Bâle, Cf: Stouff, Ip. 123.

18 Cf. Stouff, 1bidem.

Cr TI Nors40

104 Histoire de l'organisation communale

nibus ipsius capituli in futurum, ubi capitulum vel ejus procuratores seu lu canomici infra annum et diem reclamarent nel contradicerent seu requirerent. »

3. Une fois admis dans la bourgeoisie, le citoyen avait le droit de prendre part aux délibérations du Conseil général de la commune, et avait part aux biens communs : acquis, nemoribus, pascuis et aliis boms.

À relever surtout le droit de faire paitre son propre bétail dans les päturages communs, dont les plus appréciés se trouvaient à l'endroit appelé encore aujourd'hui Champs secs. Ils étaient ouverts aux bourgeois toute l’année, sauf pendant le temps qui va de la fête

de St-Jean Baptiste jusqu'à l’énoque où le bétail descend des montagnes : pendant cette période, il est défendu d'y tenir plus d’une ou deux vaches, nécessaires à l'entretien d’une famille. ?

Même les bourgeois ne devaient pas mener dans ces pâturages plus de 40 têtes de petit bétail. *

Les bourgeois qui n’habitaient pas Sion pendant l’année entière étaient exclus de la jouissance des pâturages communs. ”

IT était permis «pour l’amour de Dieu » aux pauvres, même non bourgeois, s’ils étaient à Sion de façon durable d’y entretenir une vache pour nourrir leur famille.”

4. Les bourgeois devaient, comme ils le juraient le jour de leur admission, favoriser de toutes leurs forces le développement de la ville et ne rien faire contre elle, ne tremper les mains dans aucun complot contre ses libertés.

Ils étaient tenus, à quelque classe où condition qu'ils appartinssent, de suivre la bannière de la cité chaque fois qu’il était nécesasire: c’est dire que le service militaire était obligatoire. Cependant nous avons cité un

2 Statuts communaux de 1414, art. 40.

SCO MON!

? Ordonnance du 21 avril 1504, arch. de la Bourg. de Sion. tiroir 22, No 24.

# Statuts communaux de 1414, art. 39.

et des franchises de la ville de Sion 105

cas où un bourgeois pouvait se faire remplacer par un homme à sa solde.

Les troupes de la ville étaient conduites par le banneret, qui fera plus tard partie du Petit Conseil de la ville.

Le clergé n’était pas astreint au service militaire.

Il existait encore plusieurs autres obligations dont nous parlerons au sujet de la police du feu et de la police rurale.

5. Le droit de bourgeoisie pouvait se perdre, tout d’abord lorsqu'il s'agissait d’un homme lige, par la réclamation de son seigneur dans le délai d’un an et d’un jour, comme nous l'avons déjà dit ;.

Ensuite et d’une façon générale, par l’inobservation des engagements jurés lors de l’admission (si contra premissa vel aliquid premissorum faceret vel veniret, quod absit, ab omnibus et singulis supradictis in quibus associatus est vel receptus, ipso facto sit privatus.? . Mais la privation de la bourgeoisie est statuée d’une façon spéciale dans une quantité de cas ; voici ceux que nous avons pu relever :

Refus de suivre la bannière de la cité.”

Refus d’aider à l'organisation des secours en cas d'inondation par les eaux de la Sionne. 7

Mise en danger de la cité par des opérations sur le cours de la Sionne. *

Refus de prêter main-forte aux gardes-champêtres.”

Révélation des délibérations secrètes du Conseil général de la commune. *”

Omission de construire ou d’acheter une maison dans la ville. *

2 Franchises de 1338, art. 33.

CT AV PDA:

26 Franchises de 1338, art. 33.

27 Statuts communaux de 1414, art. 8.

TDi Nantes

Did tata

SOS TD art 27:

%4 Voir plus haut, p. 90.

LT

106 Histoire de l’organisation communale

Refus d’obéir au « Crifour ». *

Les citoyens exclus de la bourgeoisie devaient être déclarés tels par les syndics. *

Si toutes ces règles avaient été appliquées rigoureusement, il aurait été aussi et même plus difficile de rester dans la bourgeoisie que d’y entrer, et le nombre des bourgeois aurait rapidement diminué ; aussi pouvons nous admettre sans crainte de nous tromper que dans l'application des peines, la pratique ne concordait pas de tous points avec la théorie.