II. Privilèges communs à tous les habitants

Nous les avons laissés de côté au chapitre précédent précisément parce que, en vertu des franchises, art. 40, les bourgeois ne sont pas seuls à en jouir, mais les partagent avec tous les habitants.

Ces privilèges n’ont, par conséquent, pas trait à la vie politique des citoyens, mais ils constituent des droits personnels, une sauvegarde contre les actes arbitraires de l’autorité, et, trouvant leur application dans la vie de chaque jour, étaient certainement très appréciés.

Au sujet de leur origine, il est difficile de dire quelque chose de certain ; un certain nombre de privilèges ont consisté uniquement à permettre l’application à la

fro Histoire de l'organisation communale

population, d’origine non libre, le droit territorial applicable aux hommes libres ; ceci en particulier en ce qui concerne les droits privés.”

Il y a des privilèges dont nous avons l’origine dans la charte de 1217, ou de 1269, ceux qui concernent les successions, mais d’une façon générale, les documents sont trop clairsemés pour que nous puissions déterminer l’origine de tous les privilèges : le plus grand nombre, dont nous n'avions pas vu de traces jusqu'alors, se présentent brusquement dans les franchises de 1338 comme déjà établis depuis longtemps.

En tête de ces libertés, et en tête de l'acte concédé .par l'évêque Philippe de Chamberlhac, se place le droit d’asile.

Est au bénéfice de ce droit celui qui a commis un crime, même mortel, en dehors de Sion, et qui réussit à se réfugier à l’intérieur de la cité ou de son ban. Il y sera en süreté avec ses biens jusqu’à droit connu, et jusqu’à ce qu’il soit déterminé s’il doit fournir caution, être acquitté où puni.”

Personne ne peut être arrêté dans la ville sans le consentement des citoyens, excepté les voleurs notoires et pris en flagrant délit, les traîtres manifestes, et ceux qui ont commis un homicide ou une autre faute grave et cela dans l’enceinte de la ville. *

Le Conseil général des dizains du Valais a renouvelé cette règle par décret du 17 juillet 1550 : personne ne peut être arrêté par le Capitaine du pays avant que la chose n'ait été publiée sur le Grand Pont."

Si quelqu'un devait tenter de passer outre à cette disposition, les citoyens sont autorisés à employer la force Pour sauvegarder leurs franchises, avec cette adjonction toutefois, que l’évêque en cas de besoin peut retenir le coupable à l’intérieur de l'enceinte, avec l’aide

1 Cf. Huber, IV, p. 46-47.

? Franchises de 1338, art. 1.

Cette règle ne se confond done pas avec la précédente qui a trait aux crimes commis hors de la ville.

* Arch. de la Bourg. de Sion, tir. 22, No 25, cahier de parchemin intitulé civitatis jura et privilegia, P. 53.

et des franchises de la ville de Sion tit

des citoyens, jusqu’ à ce qu'il ait décidé, d'après l'avis de ces derniers, si l’incarcération doit avoir lieu ou non.

Il faut rapprocher cette disposition de l'art. 29 des franchises selon lequel est déclaré. libre de toute peine le citoyen ou l'étranger qui résiste par la force aux officiers de l’évêque qui tenteraient de s’introduire la main armée, et sans raison, dans son domicile.

De même, les habitants peuvent se justifier par leur seul serment, de l’accusation émanant de l’évêque ou d'un autre juge, de n'avoir pas fait leur devoir dans l'arrestation des malfaiteurs à moins que leur faute ne soit manifeste. ”

Nous ajoutons ici quelques libertés moins importantes qu’on ne saurait faire rentrer dans un cadre bien déterminé. *

Mariage. — En dérogation aux principes féodaux sur le formariage,” les femmes peuvent à Sion contracter mariage légitime avec qui que ce soit, sans avoir à demander de Des à leur maître éventuel. 4

Droit des successions. — La successibilité est étendue jusqu’au quatrième degré en ligne collatérale ; de sorte que le seigneur n’a pas le droit de mettre la main sur une succession tant qu'il y a des héritiers du sang jusqu’au huitième degré de notre computation actuelle.” Le droit de tester est également garanti, mais nous ne savons pas jusqu'à quel point il peut être dérogé à la succession légale.

5 Franchises de 1338, art. 10.

6 I] en résulte que l'arrestation des malfaiteurs était un devoir public et individuel auquel nul ne pouvait se soustraire.

7 Franchises de 1338, art. 32.

8 Voir la note, p. 46.

9 Cf. Heusler, Institutionen, p. 142.

10 Franchises de 1338, art. 35.

Jbidrart JNCtatrs.

112 [Histoire de l'organisation communale

La veuve ne jouit que de l’usufruit des biens de son mari, mème s’il n'y a pas d'enfants. ”

Pour les bâtards et les usuriers notoires, leur faculté de tester est garantie en général, pourvu qu’une caution soit fournie pour le tort qui pourrait être commis par l'usure. Cependant la successibilité est bornée pour les bâtards à leur femme pour l’usufruit, ou à leurs enfants s'ils en ont, et dans ce cas tout testament leur est interdit ; s'ils ne laissent ni femme ni enfants, ils peuvent disposer de leur succession entière par testament et, s'ils ne le font pas, l’évêque devient leur unique héritier, tout en restant responsable sur l’héritage envers les créanciers du défunt. *

Droit féodal. — Les franchises contiennent deux règles sur ce point, dont la première a pour but de protéger les créanciers des tenanciers dont les biens tombent en commise : le seigneur doit avant tout satisfaire ces créanciers, jusqu'a concurrence de la valeur des biens tombés en commise. *

De même, en cas de biens livrés au tribunal pour satisfaire à une plainte déposée, les juges ne peuvent percevoir leurs émoluments qu'après avoir payé les créanciers sur les biens qui leur ont été remis. ”

La seconde règle a pour but de protéger les veuves. Les fiefs des veuves que la mort de leur mari laisse seules ou avec des enfants au-dessous de 14 ans, ne tombent pas en commise, quand bien bien même elles ne feraient pas fidélité à leur seigneur, jusqu’à ce que la femme ait trouvé un autre mari ou que les enfants aient atteint l’âge légitime, pourvu que les autres rede-

2 Jbid. art. 15. Peut-être pouvait-elle choisir entre l’usufruit des biens de son mari ou de reprendre sa dot, comme cela nous est attesté pour la contrée de Sierre. Gr. VIII, No 2883, 24 mars 1437.

# Franchises de 1338, art. 15 et 25.

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16 Qumamvis steterint quod non fecerint fidelitatem dictis dominis, il s’agit ici des charges et redevances qui devaient être acquittées pour le transfert du fief aux héritiers du vassal, le paiement du droit de relief et le renouvellement de l'investiture,

et des franchises de la ville de Sion 113

vances ordinaires découlant du fief et fixées par la coutume, soient acquittées.

Droit pénal. — a) Toute personne accusée d’un crime quelconque, et qui ne trouve pas de défenseur pour des raisons pécuniaires ou autres, doit en être pourvu par l’évêque. *

b) En cas de coup mortel porté à l’intérieur de la cité ou de son ban, que la rigueur du droit suive son cours, à moins que l’évêque ne fasse grâce à la demande des citoyens.

c) Si le coup avait été jugé mortel, mais que néanmoins le blessé en réchappe, le délinquant sera remis à la miséricorde de l’évêque et paiera 60 livres de Saint- Maurice ainsi qu'une obole d’or, ou bien qu’il perde une main ; et que le dommage soit réparé. *

d) Celui qui frappe à main armée avec un glaive aigu, bien que non mortellement, paiera à la miséricorde de l’évêque 20 livres mauriçoises, plus réparation du dommage. Et s’il est insolvable, qu’il soit puni corporellement et retenu en prison, nourri de pain et d’eau, jusqu’à la demande des citoyens où à la miséricorde du seigneur de Sion.

La mutilation d’un membre sera punie par la peine semblable, ou autrement selon la pitié de l’évêque.

e) Maïs si l'instrument du crime était un bâton ou une arme de ce genre, qui dénote moins de culpabilité, le déliquant ne paiera que 60 sols mauriçois, à condition toutefois que la blessure ne soit pas trop grave, car dans ce cas la punition sera réglée par l’antique coutume. ”

f) Celui. qui frappe du poing avec effusion de sang est passible d’une amende de 60 sols et de 14 sols s’il : n’y a pas eu effusion de sang ou seulement une légère effusion par les narines et la bouche. *

17 Franchises de 1338, art. 22.

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