CHAPITRE VII

personne d'aller moudre a leurs moulins, cuire à leurs fours, oU pressurer à leurs pressoirs, ni d'user d'aucun autre droit de banalité, quelque jouissance et possession qu'ils allèguent, s'ils n'ont titre reconnu valable; — que tous les seigneurs laïques ou ecclésiastiques soient tenus, dans un délai fixé, d'affranchir leurs mainnionabtes moyennant une indemnité arbitrée par les juges royaux, sinon que tous les sujets du roi, en quelque lieu qu'ils habitent, soient déclarés de plein droit capables d'acquérir, de posséder et de transmettre librement ce qu'ils possèdent (1);

Qu'il n'y nit'plua, au-dessous des parlements, que deux degrés de juridiction; — que les'cours des aides soient réunies aux parlements ; - que les professions soumises depuis l'année 1570 au régime des maîtrises et jurandes puissent s'exercer librement; que tous les édils en vertu desquels on lève des deniers sur les artisans, à raison de leur industrie, soient révoqués, et que toutes lettres de maîtrise accordées comme faveurs de cour, soient déclarées nulles; — que les marchands et artisans, soit de métier formant corporation, soit de tout autre, ne payent aucun droit pour être reçus maîtres, lever boutique, ou toute autre chose de leur profession ;— que tous les monopoles commerciaux ou industriels concédés à des particuliers soient abolis; — que les douanes de province à province soient supprimées, et que tous les bureaux de perception soient transférés aux frontières |2J.

Il y a là comme une aspiration vers l'égalité civile, l'unité judiciaire, l'unité commerciale, et la liberté industrielle de nos jours. En même tempB, le tiers état de 1615 renouvelle les protestations de 1688 et de 1576 contre l'envahissement par l'État des anciens droits municipaux. II demande que les magistrats des villes soient nommés par élection pure, sans l'intervention et hors de la présence des officiers royaux; que la garde des clefs des portes leur appartienne, ei que partout où

(1) Cahier do lier» élot, art. 63Î, 165, 167 et 309.

(2) Cahier du liers élal, art. M9, 5i9, SU, 615, 616, 6*7, 387 et 38B.

ils ont perdu celle prérogative, ils y soient rétablis; enfin, que loules les municipalités puissent, dans de certaines limites, s'imposer elles-mêmes, sans l'autorisation du gouvernement (1).

Si l'on cherche dans les cahiers des trois ordres en quoi leurs vœux s'accordent et en quoi ils diffèrent, on trouvera qu'entre le tiers état et le clergé, la dissidence est beaucoup moins grande qu'entre le tiers étal et la noblesse. Le clergé, attiré d'un côté par l'esprit libéral de ses doctrines, et de l'autre par ses intérêts comme ordre privilégie, ne suit pas en politique une direction nette : tantôt ses voles sont pour le droit commun, la cause plébéienne, le dégrèvement des classes pauvres et opprimées; tantôt, lié à la cause nobiliaire, il demande le maintien de droits spéciaux et d'exemptions abusives. Dans les questions de bien-être général, d'unité administrative et de progrès économique, il montre que la tradition des réformes ne lui est pas étrangère, qu'il n'a rien d'hostile au grand mouvement qui, depuis le xui* siècle, poussait la France, par la main des rois unis au peuple, hors des institutions civiles du moyen âge. En un mot, ses sympathies évangéliques, jointes à ses sympathies d'origine, le rapprochent du tiers étal dans tout ce qui n'affecte pas ses intérêts temporels ou l'intérêt spirituel et les prétentions de l'Église. C'est sur ce dernier point, sur les questions du pouvoir papal, des libertés gallicanes, de la tolérance religieuse, du concile de Trente et des jésuites, et presque uniquement sur elles, qu'un sérieux désaccord se rencontre dans les cahiers du tiers et de l'ordre ecclésiastique (3),

Mais, entre les deux ordres laïques, la divergence est complète; c'est un antagonisme qui ne se relâche qu'a de rares intervalles, et qui, vu du point où nous sommes placés aujourd'hui, présente dans les idées, les mœurs et les intérêts, la lutte du passé et de l'avenir. Le cahier du tiers état de 1615 est un vaste programme de réformes dont les unes furent exécutées par les grands ministres du xvu° siècle, et dont les autres

(1) Cahier du tiers étal, art. 595, 591 et 538.

(2) tes concessions follet lii-dessus pur la noblesse furent ce qui lui gaRiia IMliaricc du clergé dans sa querelle avec le tiers élut.

CHAPITRE VII, Ifil se sont Tait attendre jusqu'à 1789 ; le cahier de la noblesse, dans sa partie essentielle, n'est qu'une requête en faveur de tout ce qui périssait ou était destiné à périr par le progrès du temps et de la raison. Ce sont des choses déjà dites pour la plupart aux précédents étals généraux, mais accompagnées, cette fois, d'un emportement de haine jalouse contre les officiers royaux, et, en général, contre la classe supérieure du tiers état (I). La noblesse ne se borne pas à défendre ce qui lui restait de privilèges et de pouvoir, elle veut rompre les traditions administratives de la royauté française, replacer l'homme d'épée sur le banc du juge (2), et supplanter le tiers état dans les cours souveraines et dans tous les postes honorables. Nonseulement elle revendique les emplois de la guerre et de la cour, mais elle demande que les parlementa se remplissent de gentilshommes, et qu'il y ait pour elle des places réservées à tous les degrés de la hiérarchie civile, depuis les hautes char-

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ressort ou telle levée ouroit u se faire, — Que tous droits et privilège» pré' lenduspar les liabitants des villes de chasser aux terres de Votre Majesté et des seigneuries voisines de leur ville suient révoqués el cassés, et défense a luules personnes roturières et non nobles de porter harquebuses ni pislulels, ni avoir chiens a chasser, ni autres qui n'ayenl les jarrets coupés. — Que, pour régler le grand désordre qui est aujourd'hui parmi le tiers état qui usurpe la qualité cl les babils des dumoisclles, Votre Majesté est Irèshumblemcnl suppliée que dorénavant il leur soit défendu d'en user ainsi, à peine de mille écus d'amende. — ... Prescrire a chacun étal tel babil que par l'accoutrement on puisse faire distinction de la qualité des personnes, et que le velours et salin soit défendu, si ce n'est aux gentilshommes. (Cahier delà noblesse de Ifil», fol. 233, 254, 339, 3GS el 351!.)

(3) Voyez, dans ce cahier de la noblesse, l'article relatif a l'itat des bailli» et sénéchaux, fol. 33t.

(62 ESSAI SUR L'HISTOIRE DU TIERS ÉTAT, gesde l'État jusqu'aux fonctions municipales (1). En outre, afin de s'ouvrir à elle-même les sources de richesse où la bourgeoisie seule puisait, elle demande de pouvoir faire le grand trafic sans déroger. C'était dans les idées une sorle de progrès, mais le tiers état, par esprit de monopole, réclame contre celle requête; il veut que le commerce reste interdit aux gentilshommes, et le Soit formellement à tous les privilégiés -2;. Ainsi l'on opposait privilège à privilège, ei, au lieu de la liberté d'une part et de l'autre, on voulait la compensation pour chacun.

Cette rivalité passionnée, qui donne tant d'intérêt à l'histoire des étals généraux de 1GU, fut pour eux une cause d'impuissance. La coalition des deux premiers ordres contre le troisième, et les ressentiments qui en furent la suite, empêchèrent ou énervèrent toute résolution commune, et rendirent nulle l'action de l'assemblée sur la marche et l'esprit du gouvernement. Du reste, quand bien même la cour du jeune roi aurait eu quelque amour du bien public, l'incompatibilité de vœux entre les ordres l'eût contrainte à rester inerte, car le choix d'une direction précise était trop difficile et trop hasardeux

(1) Que tous tes prévôts des maréchaux, vice-baillis et vice-sénéchaux soient gentilshommes d'extraction, el qu'il soit enjoint il ceux qui ne seront rie celte qualité île s'en défaire dans trois mois, fr Huile île quoi la charge sera déclarée vacante cl îinnétMble. — Que les graiid'malErises el maîtrise* particulières des eaux et forêts ne soient données qu'a gentilshommes d'exiraclion. — Que le premier consul ou inujor des villes et bjstilles sera pris du corps de la noblesse, a peine de nullité de l'élection qui |iuurroi( être faite au contraire. — Que les deux trésoriers de France qui demeureront selon la suppression qui eu esl demandée, l'un soit gentilhomme de race, el ne puisse être d'autre qualité. — Que nul ne puisse être pourvu d'état de bailli au sénéchal qui ne soit de robe courte gentilhomme de nom et d'armes. — ... Remplissant vos cours souveraines de gentilshommes de race comme elles étaient anciennement) el pour le moins que le tiers des offices leur soit affrété, — ... Kl d'autant qu'en vain on demanderoil qu'il plût a. Votre Majesté accorder lu préférence ans nobles pour les charges des compagnies souveraines de votre royaume... — Qu'en lout corps de justice ou de finance ie tiers des juges el officiers soient gentilshommes. (Cahier de la noblesse, ibid., fol. Ï29, 232, 233, 331, 278 el 229.)

(2) Vovez le cahier du tiers état, art. (el, et le cahier de la noblesse, fol. 232,