CHAPITRE VII

personne d'aller moudre à leurs moulins, cuire à leurs fours, ou pressurer à leurs pressoirs, ni d'user d'aucun auire droit de banalité, quelque jouissance et possession qu'ils allèi^ueni, s'ils n'ont titre reconnu valable; — que tous les seigneurs laïques ou ecclésiastiques soient tenus, dans un délai fixé, d'aiïranchir leurs mainmortables moyennant une indemnité arbitrée par les juges royaux, sinon que tous les sujets du roi, en quelque lieu qu'ils habitent, soient déclarés de plein droit capables d'acquérir, de posséder et de transmettre librement ce qu'ils possèdent (1);

Qu'il n'y ;iit plus, au-dessous des parlements, que deux degrés de juridiction; — que les cours des aides so enl réunies aux parlenients; que les professions soumises depuis l'année 157G au régime des maîtrises et jurandes puissent s'exercer librenient; — que tous les édits en vertu desquels on lève des deniers >ur les artisans, à raison de leur industrie, soient lévoqués, et que toutes lettres de maîtrise accordées comme faveurs de cour, soient déclarées nulles; — que les marchands et artisans, soit de métier formant corporation, soit de tout autre, ne payent aucun droit pour être reçus maîtres, lever bouticpie, ou toute autre chose de leur profession; — que tous les monopoles commerciaux ou industriels concédés à des particuliers soient abolis; — que les douanes de province à province soient supprimées, etque touslesbureaux de perception soient transférés aux frontières 2j.

Il y a là comme une aspiration vers l'égalité civile, l'unité judiciaire, l'unité commerciale, et la liberté industrielle de nos jours. En même temps, le tiers état de 1615 renouvelle les protestations de 1588 et de 1576 contre l'envahissement par l'État des anciens droits municipiiux. II demande ([ue les magistrats des villes soient nommés par élection pure, sans l'intervention et hors de la présence des olficiers royaux; que la garde des clefs des portes leur apiiartienne, et (jue partout où

(t) Cahier du tiers élat, arl. 532, IC"), 1G7 cl ."Oi).

(2) Caliier du tiers étal, art. 3i9, U9, 6ti, 61 j, 616, G47, 387 et 389.

ils ont perdu cette prérogative, ils y soient rétablis; enfin, que toutes les municipalités puissent, dans de certaines limites, s'imposer elles-mêmes, sans l'autorisation du gouvernement (1).

Si l'on cherche dans les cahiers des trois ordres en quoi leurs vœux s'accordent et en quoi ils diffèrent, on trouvera qu'entre le tiers état et le clergé, la dissidence est beaucoup moins grande qu'entre le tiers état et la noblesse. Le clergé, attiré d'un côté par l'esprit libéral de ses doctrines, et de l'autre par ses intérêts comme ordre privilégié, ne suit pas en politique une direction nette : tantôt ses votes sont pour le droit commun, la cause plébéienne, le dégrèvement des classes pauvres et opprimées; tantôt, lié à la cause nobiliaire, il demande le maintien de droits spéciaux et d'exemptions abusives. Dans les questions de bien-être général, d'unité administrative et de progrès économique, il montre que la tradition des réformes ne lui est pas étrangère, qu'il n'a rien d'hostile au grand mouvement qui, depuis le xni' siècle, poussait la France, par la main des rois unis au peuple, hors des institutions civiles du moyen âge. Eu un mot, ses sympathies évangéliques, jointes à ses sympathies d'origine, le rapprochent du tiers état dans tout ce qui n'affecte pas ses intérêts temporels ou l'intérêt spirituel et les prétentions de l'Église. C'est sur ce dernier point, sur les questions du pouvoir papal, des libertés gallicanes, de la tolérance religieuse, du concile de Trente et des jésuites, et presque uniquement sur elles, qu'un sérieux désaccord se rencontre dans les cahiers du tiers et de l'ordre ecclésiastique (^2).

Mais, entre les deux ordres laïques, la divergence est complète; c'est un antagonisme qui ne se relâche qu'à de rares intervalles, et qui, vu du point où nous sommes placés aujourd'hui, présente dans les idées, les mœurs et les intérêts, la lutte du passé et de l'avenir. Le cahier du tiers état de 1615 est un vaste programme de réformes dont les unes furent exécutées par les grands ministres du xvn" siècle, et dont les autres

(I) Caliier du tiers clal, art. 593, 394 et 528.

(2j Les concessions faites lù-dessus par la noblesse furent ce q»i lui gagna l'alliance du clergé dans sa querelle avec le tiers élat.

CIIAIMTUR VII. m

se sont fait attendre jusqu'à 1789; le caliier de la noblesse, dans sa partie essentielle, n'est ([u'une requête en faveur de tout ce qui périssait ou était destiné à périr par le proi;rès du temps et de la raison. Ce sont des choses déjà dites poui' la plupart aux précédents états généraux, mais accompagnées, cette fois, d'un emportement de haine jalouse contre les officiers royaux, et, en général, contre la classe supérieure du tiers état (1). La noblesse ne se borne pas à défendre ce qui lui restait de privilèges et de pouvoir, elle veut rompre les traditions administratives de la royauté française, replacer l'homme d'épée sur le banc du juge (2), et supplanter le tiers étal dans les cours souveraines et dans tous les postes honorables. Nonseulement elle revendique les emplois de la guerre et de la cour, mais elle demande (|ue les parlements se remplissent de gentilshommes, et qu'il y ait pour elle des places réservées à tous les degrés de la hiérarchie civile, depuis ks hautes char-

(!) Sa Majesté n'aiira, s'il lui (ilaisl, aucun t'jjanl à lous les articles qui lui seront présentés dans les caiiiurs du tiers étal, au préjudice des justices des penlilslionimcs..., attendu (pie ladite chambre s"étanl trouvée composée pour la plus grande partie de lieutenants j.'énéraux el oinciers aux liailliages, leur principal dessein n'a été (jue d'accroître leur autorité el augmenter leur firofilau jiréjudice de ce (jue la noble.-se a si dignement mérité. — Que Votre Majesté, considérant la désolation du pauvre peuple des champs..., du()iiel la misère est la ruine du clergé et de la noblesse, ordonne qu'à l'avenir il ne soit permis aux gens du tiei's étal de pouvoir faire imposer aucuns deniers pour quelque cause que ce soit, excefité ceux de Votre .Majesté, sans le consentement du clergé et de la noblesse demeurant dans l'étendue du lessorl où telle levée auroit à se faire. — Que tous droits et privilèges prétendus par les habitants des villes de chasser aux terres de Voire .Majesté et «les seigneuries voisines de leur ville soient révoqués et cassés, el défense ù toutes personnes roturières el non nobles de porter harquebuses ni pistolets, ni avoir chiens ù chasser, ni autres qui n'ayent les jarrets coupés. — Que, pour régler le grand dé-ordre (jui esl aujourd hui parmi le tiers état i|ui usurpe la qualité el les habits des damoiselles, Notre .Majesté esl Irèshumblcmenl suppliée que dorénavant il leur soit défendu d'en user ainsi, à peine de mille éciis tl'ameude. — ... Presci'ire ù chacun étal tel hiibil que par l'accoulremenl on puisse faire distinction de la cpialité des personnes, el (|ue le velours el salin soit défendu, si ce n'csl aux genlil>honimes. (Cahier de la noblesse de Kila, fol. 25."), Tti. 2-J:», SH'i et '2.")(i ,

(2) Voyez, dans ce cahier de la noblesse, l'arlicle relatif à irlat des haillix ri snnrhanx. fol. ".'.îi.

i62 ESSAF SUR L'HISTOIRE DU TIERS ETAT.

ges de l'État jusqu'aux fonctions municipales (1). En outre, afln de s'ouvrir à elle-même les sources de richesse on la bourgeoisie seule puisait, elle demande de pouvoir faire le grand trafic sans déroger. C'était dans les idées une sorle de progrès, mais le tiers état, par esprit de monopole, réclame contre cette requête; il veut que le commerce reste interdit aux gentilshommes, et le soit formellement à tous les privilégiés 2». Ainsi l'on opiiosait privilège à privilé;,e, et, au lieu de la liberté d'une part et de l'autre, on voulait la compensation pour chacun.

Cette rivalité passionnée, qui donne tant d'intérêt à l'histoire des états généraux de 16 14, (ut pour eux une cause d'impuissance. La coalition des deux premiers ordres contre le troisième, et les ressentiments qui en furent la suite, empêchèrent ou énervèrent toute résolution commune, et rendirent nulle l'action de l'assemblée sur la marche et l'esprit du gouvernement. Du reste, quand bien même la cour du jeune roi aurait eu quelque amour du bien public, l'incompatibilité de vœux entre les ordres l'eiît contrainte à rester inerte, car le choix d'une direction jirécise était trop difficile et trop hasardeux

(1) Que toiis les prévois des maréchaux, vice-baillis et vice-sénéeliaux soient genlilsliommes irexlraclion, et qu'il soit enjoint à ceux qui ne seront lie celte (|ualilé de s'en défaii'e dans (rois mois, à faule de quoi la charge seiu déclarée vacante et iinpétrahle. ^ Que les grand'niailrises et maîtrises 1 articUliêres des eaux et forets ne soient données qu'a gentilshommes d'ex- Iraction. — Que le premier consul ou major des villes et bastilles sera pris du corps de la noblesse, à peine de nullité de l'élection qui |)ourroil être fai;e an contraire. — Que les deux trésoriers de France qui demeureront selon la suppression qui en est demandée, l'un soit gentilhomme de race, et ne puisse être d'autre qilalitë. — Que nul ne puisse être pourvu d'état de bailli ou sénéchal qui ne soit de robe courte gentilhomme de nom et d'armes. — ... Remplissant vos cours souveraines de gentilshommes de race comme elles étoient anciennement, et pour le moins que le tiers des oflices leur soit affecté. — ... El d'anlanl qu'eu vain on demanderoil qu'il plût à Voire Majesté accorder la préférence aux nobles pour les charges des compngnies souveraines de votre royaume... — Qu'en tout corps de justice ou de finance le tiers des juges et officiers soient gentilshommes. (Cahier de la noblesse, ibitl., fol. 229, 252, 233, 234, 278 et 229.)

(2) Voyez le cahier du tiers état, art. 161, et le cahier de la noblesse, fol, 252.