Chapitre !•'. — Formation des appels

Les limites de cette période ne sont point faciles à déterminer. Nous avons cru pouvoir en fixer les débuts au vu* siècle de Rome, au moment où s'établissent les

(1) Giraud, loc. cit, p. S2,

(2) Giraad, loc. ci7., p. 84.

(3) Giraud, loc, cit., p. 77.

quœ$tione$ perpeiuœ et où Yintercessioy s*appliquant de plus en plus aux questions d'intérêt privé, allait aboutir, en empruntant quelques-uns des principes de la provthcatioy à constituer la théorie de l'appel. Nous en avons marqué la fin vers le iv* siècle de notre ère^ c'est-à-dire à cette époque oili l'empire est définitivement fondé, où les institutions romaines ont perdu tout vestige de l'organisation républicaine et où la hiérarchie impériale, entièrement établie, permettait à l'appel de fonctionner non point à titre d'exception, mais comme une institution régulière ayant sa place et son rôle dans l'organisation judiciaire de l'empire.

La marche fut lente pendant ces quatre ou cinq siècles et nous ne pouvons espérer ici ni en marquer toutes les étapes, ni donner toutes les formes diverses, toutes les hésitations qui précédèrent la constitution définitive. Nous ne chercherons dans ce chapitre qu'à présenter un sonmiaire des modifications successives de cette procédure, heureux si nous pouvons atteindre le but d'indiquer les lois, les circonstances et les faits qui influencé* rent sur la formation de Tappel.

On n'a point oublié ces deux remarques que nous faisions au chapitre précédent : !• que la provocaiio ad po-^ pulum ne pouvait plus, au vi* siècle de Rome, exister dans les mêmes conditions qu'à Torigine, parce que les mêmes besoins n'existaient plus, qu'elle avait perdu toute raison d'être en matière criminelle et capitale (1) ; que, par suite, elle se trouvait dans la nécessité de se transformer ; 2* que Xviiercesno colUgœ^ renfermée dans les

(I) ou réiulUit de réUblitMOieDt àttQtu^ttionet perpthut.W e«t trai f|a'oD a ditcaU la question de «avoir si oo pouvait ou Don prx^vocart da ees qurnitùma. Noos répondrons négativement, mais nous renvoyons pour tontes ces diseosaions trop longnea ponr Sfnrer ia à Geib, foc. ctf., p. 387.

mains des tribuns, trouvait une application de plus en plus fréquente en matière de droit privé. Ces deux institutions n'étaient plus seulement considérées comme un moyen de se protéger contre la vis illata^ on arrivait à les regarder comme une voie de recours régulière contre toute sentence qui semblait injuste.

Il n*y avait donc qu*un pas à faire pour que l'appel fût constitué, et c'est ce qu*a si bien compris M. Giraud dans son étude sur la lex Salpensa^ lorsqu'il s'exprime ainsi à propos de ïintercessio : o J'y ai vu un monument curieux et inédit de la tranformation de l'ancienne iniercessio de la république en appellatio du régime impérial (1). »

Un seul élément faisait défaut pour que nous puissions parler d'appel véritable. C'était une hiérarchie administrative et le régime républicain ne pouvait la donner. Il est vrai qu'en fait les tribuns tenaient un tribunal, jugeaient, avaient même une jurisprudence, mais on ne doit point oublier que ïintercessio des tribuns ne parvenait jamais à remplacer un jugement par un autre ; il arrêtait seulement l'eiret de la sentence.

Tel était le droit au moment où Auguste réunit dans sa main tous les pouvoirs de la république. Nous ne voulons pas parler de constitution de Tempire, parce qu'on pourrait croire que ce prince, en prenant le pouvoir, aurait décrété telle ou telle loi et établi une nouvelle organisation judiciaire (2). Ce serait là une erreur historique, puisque c'est un fait hors de conteste qu'Auguste ne changea rien aux institutions existantes. La vé-

(1) Giraod, Lex Salpensû^ p. 68.

(2) Sans croire qu'Auguste boulven» tout d'un coup rorganismtion judiciaire de la République, il est prol>able que dans une loi il réglementa ces appels. Cf. L. 2, 1)., XLIX, 2; L. 7, D., XLIX, 5.

nié est que ce prince, par les magistratures dont il s'empara ou qu*il sut plutôt se faire attribuer, rendit possible l'établissement d'une hiérarchie administrative.

Cette observation est capitale. Le ré^me républicain, en mettant à côté de tous magistrats un ou plusieurs collègues et en déclarant les magistratures indépendantes les unes des autres, empêchait à jamais l'établissement d'une hiérarchie véritable ; mais du jour où ces magistratures purent être réunies sur la tète d'un seul (4) et où le principe de la collégialité (2) ne fut point appliqué, il était évident que celui sur lequel se cumulaient toutes les charges serait considéré comme le centre du gouvernement et le sommet d'une hiérarchie administrative.

L'établissement d'une hiérarchie dans les pouvoirs de l'Etat fit naître l'idée et la réalité d'un recours des autorités les plus faibles aux autorités supérieures et c'est en effet ce que nous pouvons observer dans les nombreuses affaires qui furent peu à peu portées au tribunal du prince. L'appel était donc possible ; il existait ; mais il n'était pas encore organisé.

En effet, la loi qui domine toute cette matière et tout ce travail est celle-ci : l'appel suivit une voie parallèle au développement de la hiérarchie administrative.

A l'origine, à Tépoque où il ne fallait point trop choquer les anciennes idées romaines, cette hiérarchie ne comptait qu'un degré, le prince, aussi les appels étaientils adressés à l'empereur seul. Plus tard, cette hiérarchie se compléta, les magistratures républicaines, qui sem-

(I) Momuren, /t. Staatsrtchi, II, S20.

(2> L'êmptreur n'iTait de collègues que Mécène et Tibère à litre d^ cor^eotf. Saëtone, AuguMt.,lê, Monum, Ancfr,, III, 21. Cf. MomoMen, he, at.. Il, 814.

blaient au début les égales de l'empereur, s'effacèrent pour lui faire place (1) et des degrés commencèrent à s'établir dans l'administration ; l'appel put dès lors, loi aussi, parcourir plusieurs degrés. Plus tard encore, et, par suite de cette loi qui pousse tout pouvoir mal défini à disparaître ou à s'affirmer, on vit s'organiser, à côté des magistratures républicaines subsistantes, des officiers qui émanaient du prince seul, dont les fonctions étaient clairement délimitées et la hiérarchie réglée sans conteste. Les appels suivirent ce mouvement et ils furent portés exclusivement aux tribunaux de ces officiers au détriment des anciens magistrats. Enfin^ les institutions républicaines disparurent ou n'existèrent plus que de nom, tout pouvoir émana de l'empereur, désormais la hiérarchie administrative fut bien établie entre les pr<B^ fecti urbis^ prœfectiprœtorio^ vicarii^ etc., et alors l'appel, lui aussi , se constitua définitivement sur les mêmes bases que la hiérarchie administrative de l'empire.

Telle fut l'évolution progressive que suivit l'institution de l'appel sous l'empire. Elle nous montre jusqu'à l'évidence qu'en droit romain il ne faut point voir dans l'appel une institution judiciaire proprement dite, mais plutôt une institution administrative (2), comme nous avons essayé de le prouver d'une façon plus générale dans notre introduction.

Avant de passer à la démonstration par les faits de la généralisation que nous venons de présenter, nous ferons encore une remarque. La loi (3), dont nous avons ici ap-

(1) Mais D0U8 eu YODS que ce ne fut pas saos latte. Les vieaz jari^coosultes roniaÏDs étaient en effet coolniires à l'appel, ioslitution toute monarchique. Cf. Giraud, loc. cit. y p. 87, et Ulpien, De AppeUationiimt.

(2) V. Laboulaye, 330 : « Ce fut par railministration qu'Auguste meoa 1«'8 Homaias à l'obéisMuce raouarchique* m

3) On peut lire à « e propos les pages remarquables de M. Herbert

pliqué les conséquences, est celle qui porte tout organisme à dépérir et disparaître ou à se développer. Mais ce principe est suivi d*un autre qui en forme le corrollaire : tout organisme qui se développe tend toujours à se localiser dans ses fonctions. Et les conséquences n*en sont pas pour nous moins fructueuses que dans le pre* mier cas. En elTet, si on observe la manière dont se forma la machine administrative de Tempire, et, en particulier, la théorie des appels, on ne pourra se refuser à voir qu'à Torigine, sous Auguste, Tempereur seul était compétent pour recevoir les appels. A mesure que son pouvoir augmente, qu'il est mieux reconnu et non contesté, nous voyons se partager, entre plusieurs officiers impériaux, des fonctions autrefois réunies en ses seules mains ; alors apparaissent les délégations des appels au Sénat et aux consuls, puis aux prœfecH urbis eiprœtorio^ alors commence à s'organiser ce consistarium principis qui devint le centre administratif et législatif de l'empire. Enfin, cet organisme administratif se développant davantage, les fonctions se localisent ellesmêmes dans la même proportion, et c'est le moment où des officiers impériaux, que nous indiquerons plus loin, jugent les appels vice sacra et sans recours.

Ainsi se trouve vérifiée cette affirmation peut-^tre un peu hardie que toute institution suit dans sa marche des lois qui sont celles qui président à la constitution de tout organisme. Nous pourrions aller plus loin et, poussant jusqu'au bout les conséquences de notre principe posé, donner une explication assez nouvelle de la chute de ces institutions impériales et de l'empire lui-même. En un

spencer dans si Scienct ioctaJe, p. 63-72. D'âilleun ceUe teodtoce forcée r)e l'appel daon ton développement ett reconnue par les hintonent du droit : ainti Keller, l>e# actiont^ p. 3S7, et BethmaDn-Hollweg, II, 6.

mot, nous pourrions essayer de prouver que, si Tempire succumba en partie sous le poids de son administration poussée à Texcès, c'est que les fonctions administratives, dont nous avons parlé, étant justement trop localisées, ne pouvaient plus se prêter aux besoins nonveaux, aux exifrences de temps différents. Hais ces considérations, dont il n'est pas déplacé de donner an aperçu dans un travail historique sur une institution détachée, ne doivent point trop longtemps nous retenir, car leur place véritable serait plutôt dans une étude d'ensemble sur les institutions romaines de l'empire.

Il ne suffit pas de poser des principes et des conclu* sions, il faut aussi les vérifier. C'est ce que nous allons essayer de faire, en suivant les différentes périodes du développement de la hiérarchie impériale telles que nous les avons indiquées.

Chapitrr II. — Etat de l'appel à rétablissement de Tempire.

Il n'est pas important pour nous de discuter sur le point de savoir par suite de quelles circonstances l'empire s'établit (1) ; nous prenons le fait comme acquis. U en résulta que l'empereur devint le chef suprême de la justice et que tous les appels lui furent adressés (2). Mais il faut distinguer.

En matière criminelle, ces appels furent rares à l'origine, parce que les tribunaux criminels jugeaient souve* rainement et sans provocatio possible, ce qui nous est prouvé par des textes qui déclarent sans recours les jugements des quœsliones perpétuée y des consuls et du

(1) V. à cet égard Duruy, Hist, des Bomains, V, 333; MommMD, hc. cit., \\, 707 720; Keller, Actions, 388; Serrigoy, Droit administra nntu^ I. 29; LabouUye, 397; Geib, 420-23; Betbm.-Holl., H, 42 et t.

(2) V. Bethm.-HoU., Il, 45; Uboulaye, 430.

Sénat (1). Au contraire, en matière civile, le prince hérita des pouvoirs des tribuns (2), et, conune nous savons que, déjà sous la république, les tribuns avaient une sorte de tribunal où ils jugeaient les appellationes qu'on adressait à leur auxilium^ il n*est pas étonnant de voir l'empereur en possession immédiate de ce droit. Une seule différence est à noter entre les époques, c'est que l'empereur ne se contente pas d'arrêter l'effet de la sentence d'un inférieur. Juge suprême, il tranchait les appels qu'on lui portait comme les causes qu'il jugeait en première instance, c'est-à-dire qu'il cassait les jugements, les réformait, les remplaçait par d'autres sentences (3).

Cbapitkk III. — Etat de l'appel an moment de la formation

de Tadministration impériale.

La possibilité de voir réformer une sentence porte en général la personne, qui perd un procès, à s'adresser à l'autorité compétente pour remettre en question ce qui a été jugé. Ce sentiment si naturel eut pour effet, dans la pratique, d'apporter au tribunal impérial un nombre considérable de causes que le prince ne pouvait juger lui-même, quelque zèle qu'il apportât à ces fonctions (4). Il se trouva donc dans la nécessité de nommer des personnes pour connaître de ces appels ; et, quant à ceux qu'il se réservait, comme leur nombre et leur difficulté

(I) DioD-Cau., g 9, 13; § 2» 33.

(3} « Il y avait celte différence entre U pui<»anct* tribuiiitienne du prince et celle de» Inbitn^ que la première ne coonaiMsit aucune limite de durée ni de lieu. Le prince ne recevait («• ton pouvoir pour an an mait pour la vie. Il l'exen^il non seulement dtnt la vil!«*, roai« dans tout Teropire. ■ Mommten, /!. Staaiirtcht, II, 820.

v3i Ou a touteuu qu'à l'origine il n'avait le droit que île raMer l^> sentences. Cf. Giraud, toc, at,, 89.

(4) Saélone, Domitian,, 8.

étaient encore trop fatigants, il institua pour les juger une commission qui devait plus tard se constituer sous le nom de consistorium prindpis et former le Conseil d*Etat comme le tribunal suprême de Tempire. On nomma donc des délégués pour connaître des appels. Mais il faut ici remarquer que, tout d'abord, le prince se vit forcé de tenir compte des anciennes institutions républicaines; aussi il délégua la connaissance des appels aux consuls, au Sénat, au moins pour les provinces que ces derniers administraient (1). Plus tard, seulement, il confia le jugement de ces mêmes causes à des personnes plus dépendantes de lui, à des officiers qui le touchaient déplus près, mais cela, on le comprend, ne devint possible que lorsque la distinction entre les provinces du Sénat et celles de l'empereur eut disparu, lorsque le régime impérial eut enlevé toute trace des institutions républicaines et que la même administration se fut étendue d'une manière complètement uniforme sur tout l'empire.

Les conséquences de ces faits sont fort notables, aussi bien pour le droit criminel que pour le droit civil. En effet, du moment qu'on attribuait aux délégués de l'empereur une compétence criminelle, il en résultait qu'il pouvait y avoir appel à l'empereur, par suite du principe qu'on pouvait toujours appeler du délégué au déléguant. On comprend dès lors pourquoi la compétence de ces délégués augmenta de jour en jour, pourquoi ces délégués arrivèrent à remplacer l'ancienne organisation criminelle de la république, enfin pourquoi ils eurent une si grande part dans la formation de la théorie des appels. D'un côté, les citoyens voyaient avec faveur, à côté des tribunaux souverains, s'établir des magistrats dont on

(I) MommseD, loc. cit.^ II, 97-101, 918, note 1.

pouvait appeler ; de Tautra, le prince obéissait facilement à un courant d*opinion (1), qui tendait à mieux asseoir son autorité en augmentant la compétence de ses officiers. Lie résultat de tout cela fut que ces délégués impériaux devinrent à la fois la cause de la décadence des institutions judiciaires de la république, et le moyen qui permit aux appels de fonctionner. Ils formaient tout d'abord le tribunal de première instance, d'où l'appel allait au prince, et leur rôle fut de substituer aux anciens magistrats indépendants une magistrature, au sens moderne du mot, émanant du pouvoir, contrôlée par lui et soumise à la hiérarchie administrative. C'est maintenant que l'on peut seulement comprendre la portée pratique et l'intérêt historique de cette règle, qui se développa surtout pendant cette période, que l'appel est toujours permis du délégué au déléguant (2).

En matière civile, les faits furent les mêmes avec cette différence que le prince eut toujours le droit de casser les décrets des magistrats, dont on ne pouvait appeler, car cela dérivait de sa puissance tribunitienne.

CvAFiTHi IV. — Etat de Tappel au tv* siècle, au moment de rétablissement de délégués sans appel.

La troisième époque, que nous avons indiquée, est caractérisée par ce fait, qu'une plus grande localisation dans les fonctions administratives et judiciaires amena la constitution des tribunaux souverains et sans appel. C'est en effet ce que nous pouvons obser\*^er, aussi bien au civil qu'au criminel, à propos des prœfecti prœtorio et des prœfecti urbis qui jugèrent vice sacra. Ce ne fut pas

(I) MomoMen, ioc. cU,, II, 908-910.

(S) L. i, S 1, D., XUX, 3 ; L. 32, § 3, C Vil, 6i.

sans contestation que ces officiers purent atteindre cette haute situation judiciaire ; mais le fait lui-même qu'une controverse existait sur le point de savoir si leurs décisions étaient ou non sans appel (1), montre que la pratique tendait déjà à leur attribuer ce caractère vers le m* siècle, ce qui devint définitif au iv*.

La conclusion qui se dégage de toute cette partie de notre travail est fort simple, mais elle vaut la peine d'être notée. On a pu voir que les institutions ne naissent point sans raison, ne se créent pas tout d'une pièce, mais qu'elles arrivent à leur constitution définitive par une série de retouches et de modifications successives comme la statue dans la main de l'artiste . Voilà qui explique comment et pourquoi nous retrouvons sous l'empire des vestiges et des traces de l'ancienne intercessio et de la vieille provocatio adpopulum^ comment et pourquoi on a pu soutenir qu'à l'origine l'empereur lui-même navait le pouvoir que de casser les jugements sans avoir celui de les réformer (2). Nous ne voulons pas insister plus longtemps sur cette période intermédiaire qui était bien celle où nous devions présenter ces considérations, car, si je ne me trompe, quand pourrait-on être mieux placé, pour observer les causes qui transforment les institutions et le droit, qu'à l'instant où ces transformations s'accomplissent? Dans notre cas^ il ne suffit pas de dire que la cause des transformations, aussi bien de l'appel que des autres institutions, ce fut rétablissement de l'empire; car on pourrait demander pourquoi l'empire s'établit. Ce qui est, nous le croyons, plus exact, c'est que ces modifications devinrent nécessaires parce que les institutions faites pour une cité ne pouvaient, par la force des choses, s'ap*

(1) MommseD^ loc. cit., II, 012, noies 1 et 2, et le» textes cités. 2) Giraud, loc. cit., 89.

pliquer à un grand empire. Et si l'empire s'établit, si la hiérarchie et l'appel s'organisèrent, là où autrefois régnait une indépendance dont on était fier, c'est qu'un territoire aussi vaste que Tempire, attaqué de tant de côtés à la fois, ne pouvait subsister dans les mêmes limites, qu'en se reliant par des degrés successifs à un centre unique^ où résidait une autorité souveraine.

UVRE IV Période impériale.

Nous rentrons ici dans une matière plus technique et plus jundique si on peut le dire ; car nous nous proposons de montrer l'appel tel qu'il était, tel qu'il fonctionnait au moment où il fut constitué définitivement. Nous verrons ensuite les modifications d'ailleurs assez peu importantes que les princes chrétiens y apportèrent.

L'appel, au moment où nous le prenons, n'avait plus de désignation technique. On se servait pour le désigner d* appellatio^ provocation ievmes qui étaient devenus synonymes.

Chapitiik l*^ — Oui pourait appeler f

Les parties pouvaient toujours appeler d'un jugement qu'elles considéraient comme leur portant préjudice. Elles n'étaient même pas les seules, car cette voie de recours était ouverte à tous ceux qui avaient inténM à s'en servir.

I) Nou» u'ftYODi pAi à di»lioguer entre le droit crimiotl et civil car le» prJDcipetétaieQt lef mèuef. V. Geib,695.

(i) Relier, Actiom, p. 389, note 996; Betbui.-Holl., p. 33; MominteQ, loc, ciL, 11,918, QOte 1.

De plus, le maître appelait pour l'esclave (1), le père pour le fils (2), le tuteur pour le pupille (3), et en matière crimiDellemème, si le condamné ne s*y opposait, Tappel était ouvert à tous les citoyens (4). Le caractère large qui dominait dans la procédure d*appel permettait de s'y faire représenter, de changer les mandataires au cours du procès, ce qui n'était pas possible dans la procédure formulaire, d'introduire en appel d'autres personnes que celles qui avaient figuré en première instance, enfin autorisait les successeurs à continuer l'appel de leur auteur (5).

Sur ce premier point, le droit romain était, on le voit, fort large; aussi il pouvait arriver qu'il y eût appel des deux parties à la fois, auquel cas l'appelant, qu'il importait de fixer, était celui qui, le premier, avait fait appel : a qui appellat prior^ agit » (6).