Chapitre II. -* Dans quels cas pouvait-on appeler

« Et in majoribus^ et in minoribus negotiis appelUmdi facultas est » (7). La règle était très générale et l'appel admis presque en toutes matières. Nous verrons plus loin les cas dans lesquels on ne pouvait appeler, auparavant nous avons voulu donner un aperçu de l'étendue et du cercle d'action de Vappellatio.

L'appel n'était point restreint aux affaires civiles. Et pouvait avoir lieu, en matière fiscale (8), contre les

(1) L. i5, D., XLIX, 1.

(8) L. 7 pp., D., XLIX, 5; L. 47, 48, 50, D., XLIX, 14. Cf. BeUi.-HoU., III, 327.

ameodes prononcées contre les magistrats (1), en matière criminelle (2), à Tégard des décrets qui nommaient tuteur (3), fonctionnaire (4), contre le refus d^action ou d*exception, car ce droit était sous la république reconnu aux tribuns (5). On pouvait même appeler contre un rescrit de l'empereur, si l'exposé en était faux (6), et contre un jugement dont le juge avait été choisi de plein gré par les deux parties.

Nous ne pouvons donner plus de détails. Connaître beaucoup d'espèces ne servirait à rien, quand on possède le principe ; aussi nous renvoyons pour les cas particuliers au titre De appellaiiotiibus au b'xgesie et au Code (7).

Chapitrk m. — Quand l'appel D*est-il pas admissible?

Nous ne voulons entrer dans aucun commentaire, aussi nous nous bornerons à énumérer les différents cas où l'appel était nul ou non recevable sans distinguer. On ne pouvait appeler : l"" si on renonçait à l'appel (8) ; 2* si on était contumax (9) ; 3"" si on avait remis sa cause au serment (iO); i"" quand il s'agissait d'une simple mesure d'exécution ou préparatoire (ii); 5* d'un décret rendu ex edicto^ qui n'a de force que d'après les conditions fixées par Tédit (12); 6"" s'il s'agissait d'un décret qui ne pouvait pré-

(IW.. 2, I)..XLIX,3; L. 244, D., U 16.

(3) L. 13 pr., D., XXVII, l ; L. «, § I, D.. XLIX, 4. (4^ L. 7. C, VII. 62,

(5) Cf. Brtbm.-Holl., Il, 392, 702.

0) Au Digi-Pte. XLIX, t. 1-14; au Codf, VII, t 62-70.