L. 20, D., XLVIII, 18, ; L. 2 D., XLIX

(14) L. 21 pr.,§l, D., XLIX, 1.

(lo) Titre, Qux sentent, sine appellat. t^scind,, XLIX, 8, D.

faste ; 26* si on a été condamné comme faux-mon* nayeur (1) ; 27* si on a été condamné pour crime (2) ; 28* si on avait été condamné pour rapt (3) ; 29* enfin s'il y avait des preuves de culpabilité telles que Terreur n'était pas possible (4), etc., etc.

Cbapitrk IV. — Qaels étaient les tribanaux compétents ?

Cette matière pourra paraître un peu confuse, par suite des nombreuses modifications que nous aurons à enregistrer et à cause du manque d'uuité qu'il sera facile d'y observer. Cela tient, il est vrai, à la constitution même de l'empire. Les institutions républicaines, faites pour une cité^ ne conservèrent plus, lorsqu'on les appliqua à un empire considérable, leur relation, leur unité et leurs points de rapprochement. Aussi, pour parer aux nécessités de la pratique, on se contentait de déléguer à un magistrat la compétence de telles alfaires, sans créer réellement une hiérarchie réglée, qui s'étendtt uniformément sur tout l'empire. La hiérarchie existait bien, car, sans elle, l'appel aurait été impossible ; mais ce que nous voulons faire saisir, c'est que l'organisation judiciaire de l'appel pouvait varier d'une province à l'autre. Ce ne fut qu'assez tard, et encore jamais entièrement, que l'uniformité fut complète.

Le juge souverain et suprême était l'empereur. Mais, avant d'arriver jusqu'à lui, on devait franchir des degrés qui varièrent beaucoup. Nous n'exposerons pas cette question d'après l'ordre historique et chronologique.

(1) L 2, § 2, a Théod.. Df faU. monet.; L. 1, C. J., IX, 24. (2. L. 6, C, IX, 12.

(3) L, 1 pr.,a, IX, 13.

(4) L. I, 4, 7, 18, 31, 33, C Théod., Quorum appeU. non rtcipit.; U 2, a J.. VII, 65.

qui serait le véritable à suivre ; pour plus de clarté, dous énumérerons h part chaque tribunal qui eut une compétence en appel et en essayant de conserver Tordre chronologique dans lequel ils furent organisés.

L'appel devait toujours être fait au juge compétent, sinon il n était pas reçu (1). Il pouvait être adressé à un tribunal du même rang, mais non à un tribunal inférieur (2). Ces différents tribunaux pouvaient être les suivants :

§1. Le Sénat. — Mommsen fait observer qu'il règne une très grande obscurité sur la compétence du Sénat en matière d'appel (3). On ne peut, en effet, admettre que cette compétence eût été entièrement illusoire, et laissée aux sénateurs pour leur faire croire à la réalité d'une puissance qu'ils n'avaient plus ; car un texte formel d'Ulpien nous montre les sentences prononcées par le Sénat comme définitives et non soumises à l'appel, même devant le prince (4) . 11 est plus probable qu*il y eut une sorte de partage tacite entre le Sénat et le prince, et que, pendant un certain temps, au moins, le Sénat fut l'autorité judiciaire suprême pour les provinces sénatoriales, comme le prince Tétait de son côté pour les provinces de César. Nous n'avons pas fait les recherches nécessaires pour approfondir cette supposition ; mais elle nous semble, non pas prouvée, mais appuyée par ces faits : 1* que nous verrons les appels des consuls adressés au Sénat ; 2'' que c'était pour Tempereur le meilleur moyen de se rendre le Sénat favorable et de ne pas amener un trop brusque changement d'administration. 11 résulte de ce*

(2) L. 1, g 3, 21, D., XLIX, 1. C'était UQ souvenir de Vinterceisio. {l\) Mommscu, ioc. cit. y II, 918, note 1.

(4) U i,§ 1, D., XLIX, 2. ~V. aussi Suétone^ Sero, 17; Tacite, Jun., XIV, 28.

que nous venons de dire que le Sénat perdit toute compétence quand disparut la distinction des provinces.

§ II. Consuls. — Cette nouvelle juridiction des consuls ne se rapportait en rien aux fonctions judiciaires qu'ils avaient exercées sous la république. Pour comprendre leur rôle, il faut les rattacher au Sénat. Ainsi, dans chaque province sénatoriale, on avait placé au sommet un consul, qui en recevait les appels. Une fois tranchées, ces affaires pouvaient encore être portées au Sénat, comme nous Tavons déjà expliqué (i). 11 y avait ici cette différence avec les provinces de César, que, dans les dernières, Tappel n*allait jamais au Sénat, mais toujours au prince, tandis que dans les premières, il pouvait y être porté, mais sans que la compétence de Tempereiir fût exclue.

§ III. Prœfectiis urbis. — On a souvent dit qu'ils purent les premiers la connaissance des appels de Rome, qui leur aurait été délé({uée par Auguste. Bien que cette affirmation, répétée successivement par des historiens qui n*ont pas contrôlé leurs textes, soit inexacte, puisque Suétone dit formellement prœtor urbanus (2), il est vrai néanmoins que le prœfectus urbis le remplaça bientôt. Un instant ils furent supplantés par Tinfluence croissante des prœfecti prœtorio^ mais la faveur leur revint, l'empereur Tacite leur permit de recevoir l'appel de tout jugement rendu à Rome ou en province (3), et en 439, après la prise de Carthage, on leur donna la connaissance des appels d'Afrique.

En définitive, on peut considérer qu'avant les réformes du Bas-Empire les appels étaient divisés en deux grandes

(1) Cf. MomiDieo, loc. cit., Il, 99-101.

(2) Saélone, Octav., 33.

(3) NoT.. Valent.^ 18, § 12.

catégories : ceux de Rome ou de Constantinople jugés par le préfet de Rome et celui de Constantinople ; ceux de province qui rentraient dans le ressort des prœfecti prœtorio.

Les prœfecti urbis^ sans avoir une position aussi élevée que les prœfecti prœtorio y jugeaient cependant vice sacra et quelquefois même sans recours possible au prince; mais c'étaient là des exceptions, car, en principe, les sentences des prœfecti urbis restaient toujours soumises à l'appel de l'empereur (1).

§ IV. Prœfecti prœtorio. — La situation de ces magistrats ne fit que grandir dans l'empire romain. Ils commencent par juger les appels de l'Italie vers le ui* siècle (2) ; remplacent les consuls pour les provinces et finissent par exercer la plus haute fonction judiciaire. Nous avons déjà vu que ce ne fut point sans lutte qu'ils arrivèrent à supplanter les anciennes institutions de Rome; mais comme ils permettaient par leur position d'établir cette hiérarchie sans laquelle l'empire et l'appel ne pouvaient se constituer, ils prirent rapidement une grande importance.

Leur rôle s'accrut à mesure que les appels à l'empereur devinrent plus nombreux. Car le prince^ devant cette masse d'affaires, se trouva dans la nécessité de les faire juger par quelqu'un qui lui était proche et il ne pouvait trouver mieux que le prœfectus prœtorio qui était aussi membre ou président de son conseil privé. Aussi, est-ce un fait curieux à noter que plus l'appel devient régulier, plus on l'adresse à l'empereur, plus aussi nous voyons le prince considérer son rôle comme facultatif et laisser prendre aux prœfecti prœtorio ou à d'au-

(1) Beth.-Holl., Il, 47, DOte 28; L. 23, 30, C. Théod., De AppeU (2i Momru:«eD, /oc. cit., II, 907.

— Titres magistrats les fonctions qu'il avait exercées autrefois. C'est ainsi que les prœfecti prœtorio arrivèrent à juger vice sacrOy non point par délégation comme les prœfecti urbiSy mais parce qu'ils représentaient le prince lui-même. Ils parvinrent même à rendre leurs décisions sans appel, sans autre recours possible que la supplicatio (1).

11 est intéressant de remarquer qu'il s'opéra alors une division dans leurs fonctions et que le rôle d'instance intermédiaire qu'ils avaient joué autrefois à l'égard du prince, des vice prœfectorum prœtorio^vicariiprœfeciorum prœioris le jouèrent aussi à leur égard. Cette situation de juges souverains des prœ/ecti prœtorio ^ cette apparition des vicartf^ coïncidaient elles-mêmes avec la division de l'empire et des préfectures en diocèses (2), tant il est vrai que dans un organisme social les modifications s'enchaiuent les unes les autres, se tiennent et rejaillissent sur tout l'ensemble des institutions d*une époque !

§ V. Gouverneurs de Province. — Ils jugeaient les appels des décurions municipaux et ceux des fonctionnaires qui protestaient contre leur nomination. Ceci s'explique par ce fait, dont ce n'est pas ici le lieu d'exposer les causes, que les fonctions municipales étaient devenues si pénibles et si dures que personne ne voulait les accepter (3).

§ VI. Vicarii. — Ils connaissaient des appels des gouverneurs de province ou des proconsuls, quand ils portaient ce nom comme en Asie. Plus tard, l'appel des provinces d'Asie alla directement au préfet de Constantinople.

(1) CAMiodore, VI, 3, 15; L. «6, G. Tbeod., De AppeU.\ L. I, a, VII, 4S( L 1, § «. D., I, 11 ; NoT. 82, § là. Ct Mominten, /or. ctL, II, 911.

(S) MofniDft«D, loc. cit.f U, 912 et note 1.

(3) Cf. Futtel, Ivutitutiom poUtiquet, Ciiapitre fur le Ikrdeau det fonctions miinicipaleft.

§ VIL Cornes sacrarum largitionum et cornes rei pri" vatœ. — Ces deux magistrats recevaient directement des provinces les appels qui concernaient le fisc et qu'on avait cru être mieux concentrés dans les mains de juges spéciaux.

§ VIII. Proconsuls. — A côté de leurs fonctions administratives et financières, ces magistrats recevaient à Torigine Tappel des legati (1). Plus tard leur rôle s'efiaça devant celui da prœfectus prœtorio^ mais dans quelques provinces, comme en Afrique, où ils furent maintenus, on leur attribua une compétence plus grande et le droit de juger vice sacra les appels de cette province (2). C'était un moyen d'éviter aux parties des frais de voyage considérables. Néanmoins, en matière fiscale, l'appel était toujours porté devant les deux officiers que nous avons mentionnés plus haut (3).

Il y eut encore bien d'autres magistrats compétents en appel, depuis le préteur urbain à l'origine (4), les Jtidices sacrarum cogniiionum institués au ii* siècle, pour éviter l'encombrement des affaires à Rome (5), les délégués particuliers de l'empereur (6), lesjudices speciabiles et tous ces autres tribunaux qui apparaissent pendant le Bas- Empire, mais nous ne pouvons continuer à énumérer tous ces cas exceptionnels et nous avons hâte d'arriver au tribunal de l'empereur.

§ IX. L'empereur. — Le tribunal d'appel de l'empereur fut long à se constituer et il subit de nombreuses trans-

(2) L. 62, C. Theod., De AppelL Cf. Bethm.-HoU., III, 43, ci les nombreux lexteB, note 23.

(3) U 68, § 21, C. Théod., De AppelL

(4) Suétone, Octav.y 33.

(5) Bethm.-Holl., III, 89.

•.6; Momniscn, ioc. ciLy U, 921.

formations. II offre surtout cela de particulier que plus les affaires y affluèrent, moins Tempereur en prit connaissance.

Le prince n'eut peut-être tout d* abord qu'un pouvoir de cassation, reste de l'ancienne inlercessio et de la pro~ vocatio. Plus tard, il jugea lui-même certaines affaires et nous savons même que plusieurs prirent plaisir à cette occupation qu'ils voulaient considérer comme un devoir (1). Cela ne dura pas longtemps. La quantité considérable d'affaires, que la centralisation administrative amenait chaque jour à Rome, nécessita l'organisation de tribunaux spéciaux uniquement occupés à trancher les procès. Longtemps le prince délégua la connaissance de ces affaires aux personnes que nous avons mentionnées plus haut ; mais comme cela n'excluait pas une nouvelle décision par l'empereur lui-même et que la théorie de Tinappellabilité des prœfecli prœtorio n'était pas encore consacrée, le prince se trouva forcé d'organiser, à ses côtés, un conseil, qui jugerait les causes d'appel qu'on lui adressait. Telle fut en partie la cause de la création du consistorium principis. Ce conseil privé, où siégèrent nombre des grands jurisconsultes romains, devint rapidement le centre judiciaire et administratif de tout l'empire (2). Il eut le droit de juger les appels vice sacra et trancha désormais la plus grande partie de ces causes, mais sans exclure la compétence de Tempereur, qui devint en quelque sorte facultative. Nous avons déjà vu conunent le droit accordé aux prœftcti prœtorio déjuger sans appel, même à l'empereur, forma le couronnement de cette organisation, aussi

(1) Suétooe, Ociav., 33; Domitian.t 8.

(2) V. tur ce codmiI Haabold., De conMislorio principis; Momniteo, /l. SiaaUrtcht, II, 925.

Dous n'insisterons pas à cet égard, et pour les réformes ultérieures, nous les énumérerons plus loin dans notre aperçu sur les modifications apportées à Tappel dans le Bas-Empire.

Quant à la procédure de ce tribunal impérial, da consistorium^ aux formes qu'on y suivait, à la manière même dont il se recrutait, ce n'est point ici que nous pouvons en traiter, car ce sujet pourrait lui-même faire Tobjetd'un travail spécial. Nous ferons observer en tenmnant qu'il fallait toujours, pour arriver à l'empereur, avoir franchi les degrés réglementaires de juridiction, car l'appel per saltum était formellement interdit : a Imperatores Antonius et Verus rescripserunt appellationes quœ recto ad principem factœ sunt^ omissis his ad qtios debnerunt fieri ex imo ordine^ ad prœsides remitti (1). »

En résumé, à l'origine, la compétence en matière d'appel appartenait au Sénat et au prince ; puis, au moyen des prœfecti urbis et prœtorio les anciennes magistratures républicaines disparurent et l'appel fut porté devant les officiers de l'empereur. Ce furent d'abord les deux magistrats que nous venons de nommer et l'empereur ; puis, quand la hiérarchie fut constituée, ces magistrats devinrent juges vice sacra avec d'autres (2), et nommèrent des délégués, comme autrefois ils l'avaient été euxmêmes par l'empereur. Alors, sans distinguer Tadministration judiciaire ordinaire, fiscale, militaire et administrative, on peut marquer avec précision quatre instances: 1^ le jugement rendu par les juges minores dont l'appel est porté devant les judices ordinarii; 2* le jugement

(1) L. 21 pr., D., XLIX, 1.

(2) Nous pouvons meutionner comme Juges vice sacra les prjefecti urbis f prjtfecti prsptoriOf vicarii urbis, vicarii de diocèses, c'est-àndire le cornes Orientis et prsefectus augustalis, judices speciabites^ proctmMui Africjty etc., etc.

rendu i^arlesjudices ordinarii^ gouverneurs de province ou legaiiy dont Tappel est porté aux judices sacri ; S"" le jugement rendu par \es judices sacriy préfet ou vicaire, dont ]*appel est porté à l'empereur ; i"* le jugement rendu par Tempereur, si l'alFaire n*est pas arrêtée par la souveraineté du préfet du prétoire.

CHàPims V. — De la procédure d*appel.

Nous avons consacré la première partie de ce livre à faire connaître quelle était l'organisation administrativt; de l'appel, quels tribunaux étaient à cet égard compétents et dans quels cas Tappel pouvait iHre admis. Nous nous bornerons désormais à décrire la procédure en usage en matière d'appel.

Pour bien saisir le caractère de la procédure romaine en matière d'appel il ne faut pas oublier que les formes étroites et les conditions strictes de la procédure formulaire ne lui étaient pas applicables, car Tappel fut peu à peu traité dans la forme de la cognitio extraordinaria (1). Il en résulta plus de facilité, plus d'aisance et plus de largeur dans la procédure, qui n'était pas enserrée dans les limites strictes de la formule. Plus loin nous montrerons quelques conséquences de cette remarque.

Pour plus de clarté, nous diviserons ce titre en deux paragraphes : le premier consacré à la procédure d'appel devant le juge de première instance, le second à la procédure devant le juge d'appel.

§ 1. Procédure devant le juge de première itistance, — En principe, l'appel ne pouvait avoir lieu que posi decisam setUentiam (2), c'est-à-dire quand le jugement de pre-

(1) Cf. B«thm.-HoU., Il, 704. 762.

i3} L. 6pr., C., VII, 62.

mière instance était devenu définitif et c'était « ex die sententiœ latœ n (1) que courait le délai donné aux deux parties pour appeler.

L'appel était soumis à des délais rigoureux. Il importait en effet au respect et à l'autorité de la justice qae ses décisions fussent mises promptement à exécution et on ne pouvait laisser longtemps en suspens le sort d'une sentence. Telle fut la cause de ces délais (2). Avant d*entendre les parties, le magistrat supérieur devait examiner si les conditions de l'appel avaient été remplies, c'est-à-dire : 1° si les formes avaient été suivies; 2* les délais obser\'és ; * 3"* si la pœna appellationis avait été déposée (3) ; i"" si les cautions avaient été fournies quand il devait y en avoir (4) ; 5^ si ces deux appels avaient été faits quand cela était exigé (5) ; G"" enfin si l'aOaire ne rentrait pas dans un des cas où l'appel n'était pas recevable.

Dans ce délai, l'appel se faisait de deux manières : ou immédiatement après le prononcé de la sentence et verbalement en s'écriant « appello » ; ou par écrit au moyen de libelli appellatorii que l'appelant remettait au juge dont la sentence était attaquée (6). Ces libelli devalent contenir différentes mentions énumérées par Ulpien (7) , ils étaient vraisemblablement conununiqués à l'adversaire (8). Le juge inférieur déclarait alors l'appel valable ou non. Prenait-il le premier parti, la procédure continuait ; choisissait-il le second, on com-

(1) L. i, §5, D., XLIX, 4.

(2) Paul, V. 32, 1.

V3)L. 1,§ il, 12, i3, D., XLIX, 4.

i4)L. 1,§5, 15, D., XLIX, 4.