L.41, D.. X. 2; L 3. D., XXVIII, 4; L. 97, D., III

(4) L 81, D.. XXXVI, 1; L. 5, § 4, C, VII, 63 : « Quia hoc spéciale priviiegéum ejut est qui appeliationi examinan'tjt prjrtidet potse ex una parte cûUMom dirimere. •

(6^ L. 6pr,C., VII,62.

(8. L. 122, S 5, D., XLV, 1; L. 2 |.r., D., XLIX. 4.

fond, d'après tous les moyens qui lui ont été présentés (1), et, en droit, d'après la loi en vigueur au moment du premier jugement (2).

Déclarait-il Yappellatio injusta^ tout était terminé, rappelant perdait son procès et payait une amende pour avoir appelé mal à propos. Au contraire, l'appel était-il reconnu fondé, le magistrat rendait alors un jugement nouveau, qui remplaçait et pouvait réformer en entier le premier (3).

Ce dernier jugement d'appel n'était pas envoyé de droit au tribunal inférieur^ sauf quand il s'agissait d*un interlocutoire (4) ou jugement du même genre.