Chapitre If. — Des causes susceptibles d'appel

Constantin défendit les moratoriœ appetlationes (3), les appels de jugements interlocutoires (4) sous peine pour le juge de faire la cause sienne (5).

Valentinien, en confirmant les décisions précédentes, établit deux exceptions pour les jugements interlocutoires, en cas d'incompétence et de jugement qui rejette une exception péremptoire (6). U permit d'appeler de l'exécution, quand elle dépassait les termes du jugement

Gratien confirma la décision dernière en y ajoutant le séquestre de Tobjet de l'exécution (7) . U interdit tout appel en matière d'ouverture de testament ou d'envoi en possession de lliéritier (8), en matière d'interdit quorum bonorum (9) et à'actio momenti{\G). Mais s'il restreignit la faculté d'appeler, il veilla à ce que toutes garanties fussent données aux appelants dans les cas où cette procédure était admise, et défendit, sous peines sévères^ de créer des difficultés aux appelants {i l),de retarder la mar» che de la procédure sans motifs (12), d'intimider les par* ties (13), et de leur faire violence (14).

(1) L. 26, C. Vil, 62.

(2) L. 18, C, XII, 36. Cf. Bcthm.-lloll., m, 90.

(3) U 1,9, 10, C. Théod., De Appeil.

(4) L. 1, 2, C. Théod., A. /.

^5) L. 5, 8, 29, C. Théod., h. t.

,6) L. 18, 23, 37, C. Théod., XI, 36.

(7) L. 25, C. Th^'od., h. t.

[%) L. 26, C. Théod., A. t,\ L. 6, a, h. t.

(9) L. 22, C. Théod., XI, 36.

(10) L. 1, C. Théod., Si de moment, fuerit ÂppelL

(11) L, 1,C. Théod., h, t, ^12) L. 2, C. Théod., h. t.

(13) Cod. Just., VII, 67.

Jusiinien confirma les prescriptions de Constantin sur les appels d'interlocutoires (1) et autorisa l'appel de tout jugement, pourvu qu'il fût définitif. Toutefois, sa doctrine ne fut pas à cet égard sans contradictions (2) .

Chapitbb III. — De la procédure d*appel.

Constantin fut tout d'abord l'auteur de la nouvelle prodéàure more cofisultationis y dontnous avons parlé. Il fixa à quatre mois le délai pour remplir les formalités d'appel (3) et punit ceux qui appelaient à tort de peines fort dures : deux ans de relégation et confiscation de la moitié de ses biens pour le riche, deux ans de travaux de mines pour le pauvre (4).

Valentinien 1*% dans le cas où l'appel n'était plus possible par suite de Texpiration du délai, permit d'accorder une reparatio appellationis dans un nouveau délai de trois mois ou trente jours, suivant qu'il s'agissait des magistrats ordinaires ou municipaux (fS). 11 autorisa même une seconde reparatio^ si la faute ou maladie du juge avait empêché de profiter de la première (6), ou bien, dans le premier cas^ le juge devait payer à l'appelant la valeur du litige (7). Dans les cas urgents tous les délais étaient réduits à deux mois (8).

Honorius permit à l'appelant de retirer sa déclaration d'appel dans les trois jours (9). Arcadius et Théodose II accordèrent un délai de trois mois pour appeler d'un yu-

(S) a. BeihiD.-Holl., III, 317, et les Uxtet ciU*.

(3) L. f, a, vu, 66.

(4) L. 3. G. Théod., I, 5,

(5) L. f , 3. 4. 5, 6, C. Théod., De AjppelL

(6) L J, a TWod., A. /.

(T) L. f , a Théod., 11, 32; L. 2, C. Tbéod., II, 6.

(8) L. 3, 10, 19, a Thëod.. De AppelL

(9) L. 5, 6, C Tbéod., De AppeiL

dex pedaneus dans une même province^ et six mois plus trois mois s'il s'agissait de provinces différentes (1). Pour une deuxième reparatio^ le délai était de trente jours ou trois mois. On donnait avis de ces reparcUiones à l'adversaire (2).

Théodose II modifia encore tous ces délais. Le temps légal pour appeler fut de six mois, dont le dernier jour était un dies fatalis. Cependant, en cas de déchéance, l'appelant avait un nouveau délai jusqu'au trente-unième jour suivant, puis un troisième délai jusqu'au trenteunième suivant, enfin un quatrième délai fatal de trenteun jours (3). Ce terme était le dernier, mais l'empereur pouvait encore^ pendant trois mois, relever d'une déchéance (4) .

Valcntinien III défendit à l'appelant de retirer son appel (5).

Justinicn lit un grand nombre de modifications dans cette législation compliquée. Il permit tout d'abord à l'appelant de retirer son appel à son gré (6) ; fixa pour l'appel un délai de trois mois pour les provinces avec un supplément de neuf jours comme terme fatal (7) ; il renouvela les peines contre ceux qui intimidaient les appelants (8) et remplaça les peines exagérées, fixées par Constantin pour les appels non fondés, par une amende laissée à l'appréciation du juge (9). Enfin il édicta le premier

(1) L. 63, C. Théod., h, t.

(2) L. 9, C. Théod., h. t.

i3) Cf. C. Théod., h. t.

(4) L 2, 0, C. Throd., XI, 31, De reparationihus appeliationum,

i:.) L. 48, C. Théod., h, t,

(7. L. 5, C, VII, 63; Nov. 82, C, 6.