Chapitre III. — De l'appel pour « défaute de droit

L*appel pour défau(e de droit n'est pas, à proprement parler, un appel ; et, si cette désignation lui a été donnée, cela tient au sens du mot appel à celte époque. Il ne serait donc pas nécessaire de traiter ici du déni de justice, si cette procédure n'avait suivi une marche analogue à celle de Tappel^ et^ si la plupart des auteurs, trompés par les expressions, n'avaient considéré cette défaute de droit comme une des origines, même comme une des formes de l'appel au moyen-ûge.

§ V\ Qu était-ce que la dé faute de droit? — « Dé faute de droit ^ si est de vcer droit à celi qui le requiert (1). » On voit, par cette définition de Beaumanoir, que la défaute correspondait au déni de justice. Quelques auteurs ont voulu cependant les distinguer et ils ont dit qu'il y avait défaute quand le seigneur ne pouvait i>as rendre la justice, déni, quand il ne le voulait pas. Dans tous les cas les effets étaient les mêmes.

§ II. Quand y avait-il dé faute? — li pouvait y avoir défaute de droit dans plusieurs cas : !** si le seigneur refusait de rendre la justice (2) ; 2"* cr quant li seyneur délaient les pies en la cort plus quils ne poent ne ne doivent contre coustunic « (3); 3' si le seigneur maltraite son vassal, qui vient lui demander justice, o^'iV/f/ ti7e/ii> de son cors » (4).

En un mot, il y avait défaute quand on dillérait, quand CD évitait, quand on refusait de rendre la justice.

(1) Beaumanoir, LXI, 70 ill, 405).

(3) B< Bumaooir, LXI. 70 ill, 405).

(3) beaumanoir, LXII, :t JI, 409).

(4) Beaamaooir, LXII. 4 (tl, 410).

§ III. Qui pouvait appeler de dé faute de droit? — Rendre la justice étant une des obligations principales do

seigneur à Tégard de son vassal, il en résultait que toute personne, qui se trouvait dans des rapports de vassalité, pouvait appeler de défaute de droit. En effet, nous savons que les hommes de fief et ceux « qui tiennent U héritages vilains de qui la connaissance appartiefit au setgtieur » peuvent appeler, en un mot, tous ceux qui avaient une jouissance féodale, quelle que fût la condi* tion de leur tenure (i).

%W . De la procédure de la dé faute de droit. — « Quiconque veut son seigneur apeler de défaute de droite il doit tout avant requerre son seigneur quil H face droite et$e le segneur li vée, il a bon apel de défaute de droit. Et s'il apèle avant qu'il fait sommé en ceste manière^ il est renvoies en le cort de son segneur^ et li doit amender ce quil le trest en le cort du sovrain sor si vilain cas; et est C amende à le volonté du segnetir de tout ce que li apekres tient de li (2). » Tel était le principe ; il fallait cependant faire certaines distinctions indiquées par Beaumanoir: « Si convient à cix qui ontmestier d apeler^ qu*ils soient soutil de so?nmer soufisament^ si ques il puissent avoir droit en le cort de cix ou il requerroient^ si ques il puissent avoir seur apel de défaute de droit. Et por ce que toutes gens ne sunt pas en un estât et que li un doivent sommer en autre manière cix de qui il voelent apeler que k$ autres^ nos parlerons des manières de gens qui voelent apeler et quele sonvnation apartienl à cascun (3). »

La procédure était donc différente suivant les personnes. Ceux qui tenaient un iief devaient : 1* ajourner le

(1) IliviiTO, Ifisfituiions ih VAnverQU^^ \, 462. \'l, ik-aiMiiaiioir, L\i, \\\\ (II, ;{87).

\.\) BiMUiiiiiiioir, L.VII, 1 ^11, 407).

seigneur pour qu'il fit justice; 2"" Tajoumer avec deux dd ses pairs et s'il n'en trouve pas en a requérir au segneur pardessus » (!) ; 3* le sommer à trois reprises différentes, chacune espacée de quinze jours. A la troisième fois ils portaient la plainte devant la cour du suzerain (2) . Ceux qui ne tenaient pas en fief devaient encore faire trois sommations, mais il n'était néessaire ni de les faire avec des pairs qu'on remplaçait o par de bonnes gens qui en puissent porter tesmongaye en tems et liu D, ni do laisser quinze jours entre chaque sommation.

Il semblerait, d'après ces conditions, que la situation du vilain et de l'homme de pœste fiU préférable !i celle de vassal. Cette différence nous est expliquée par Ueaiimanoir : « Et li resons par quoi li sommemcns des gentix homs est plus Ions que cils qui tiemient en vilenagey cest par le foi que li uns promist à [autre à Commage fere^ car par se foi garder vers son segneur on doit moult mètre e?i avant qu'il le siere de dé faute de droit (3). n

I^ pro^^s, une fois porté devant le suzerain, il fallait prouver la défauts et ce ne pouvait être qui» par le combat. Cependant Ueaumanoir nous dit que, dans le cas île défaute, il n'y avait |ioint do bataille et voiri romnuMit Montesquieu explique cette opinion : « (hi ne pouvait « pas appeler au combat le sei{;neur lui-même, â rau>e « -du respect dû à sa personne, on ne pcuivait pas appe- « 1er aux pairs du seigneur, parce que la chose était « claire, et qu'il n*v avait qu'a compter les jours des u ajournements ou des autres délais; il ny avait point

\,\) B<*iin 111.111 nir, \.\\\, '».||. ii:{).

\'l H*Miiui.'iiMMr. L\ll, tlcrrit iiiiiiiilirii«i'tii( ni N-h fiiriiialilf**i <l(* rajotiriiPiiiPiit (*( |iri'Vin( Au^»l 1»* m* où W -«'luiieiir «^'ab.'^riitait |Miiir «éviter !«*» ^nium/ilH>n.4 «l»* iie:* boiiiiueii.

\[\) beauiuaooir, LXU, 5 s\\, 411).

a do jugement, et on no faussait que sur un jugement. Enfin lo délit des pairs oilensait le seigaeur comme ht a partie ; et il était contre l'ordre, qu*il y eût un combat « entre le seigneur et ses pairs, mais comme devant le tribunal suzerain on prouvait la défaute par témoins , (( on pouvait appeler au combat les témoins et par là on a n*ottensait ni le seigneur ni son tribunal (1). » Il faut d'ailleurs observer qu'on n'appelait point toujours le seigneur lui-même de défaute do droit; par exemple quand les hommes du seigneur avaient diitiéré ou évité de ren» dre la justice, c'étaient eux qui étaient atteints du défaut et qui devaient combattre.

§ V. Effets (le la dé faute de droit. — Les effets du déni variaient suivant les cas. Si on appelait les pairs du seigneur et qu'ils succombassent, ils payaient à la fois amende au suzerain, au seigneur et à l'appelant ; 8*ib triomphaient, l'appelant perdait son fief et payait amende au suzerain et aux pairs. Si au contraire on appelait contre le seigneur lui-même, les effets étaient à peu près les mêmes, mais, comme le cas était plus grave, le vassal (|ui se résignait à faire cet appel et qui succombait payait une am(.*nde à la volonté du seigneur, ainsi que cela fnt jugé dans une affaire entre les Gantois et le comte de Flandre (2).

Nous n'avons j^as longuement insisté sur la procédure do défaute de droit, parce que nous avons dit que ce n'était point un appel ]>roprement dit. En elfet, nous ne trouvons |)as ici de sentence rendue et attaquée devant un nouveau tribunal, ce qui est la condition essenlieUe de tout apiiel.

Malgré cela, on a soutenu avec conviction que la dé-

I .Moiiti-.|iitfii, WVIII. 2S; noaiiiiniioir, LXI, 53, Hl, 396^. :Z, niMuiiiaii'nr. LXI, :n, :a, 7l ,\\. 387, 403) ; OUm (1279), II, 142.

faute de droit était un appel et voici pourquoi. Cette procédure fut toujours admise en droit féodal, car c'était la sanction de l'obligation du seigneur de rendre justice au vassal ; et, comme elle offrait l'idée d'un recours à un tribunal supérieur, on a pu croire, surtout en la voyant nommer par les textes a Appel de dé faute de droit d, que c'était bien un appel ou une des formes de l'appel à son origine.

Nous avons essayé de montrer que cette opinion n'était pas juste, mais elle contient une certaine part de vérité, lorsqu'elle affirme que la procédure de défaute servit à constituer l'appel véritable. C'est qu'en effet le recours pour défaute de droit offrait naturellement l'idée du tribunal supérieur auquel on pourrait s'adresser, non seulement lorsqu'on n'obtenait point justice, mais encore quand on se croyait lésé par un jugement. Nous avons soutenu, il est vrai, que l'appel se constitua sous' l'influence des circonstances et des besoins nouveaux, mais ce n'est ni une contradiction, ni une opinion trop hardie que d'admettre que la facilité avec laquelle ou pouvait s'adresser en cas de déni au seigneur suzerain dut avoir une influence sur l'application d'un semblable procéda pour le faussement (I).

Nous ne cachons point d'ailleurs que cette confusion faite par les auteurs modernes entre le faussement et le déni n'est pas nouvelle. Nous la trouvons consignée dans Beaumanoir. Et ce fait est d'autant plus intéressant, qu'il constitue la meilleure preuve à donner des rapprochements intimes, qu'eurent ces deux institutions pendant notre période (2).

(1) Voyez un tfxli* intf^rrtiMDt de Beau ma noir, LXH. 12(11, 416V

(2) On appliqua aiAnie à la défautf la iliitiiirtion eutre l'appel >an^ ou avec vilaiu c«f, Beauuauoir, LXVU, 12 (11, 460).

Nous aurions voulu, dans ce court aperçu sur la procédure du déni de justice, donner plus de documents de la pratique, puisque nous savons qu'il en fut largement usé. Mais les textes sont rares et les querelles que ces dénis faisaient naître se tranchaient plus souvent par les guerres privées que par Ja procédure régulière. Cependant nous possédons sur la matière un jugement fort précieux de la cour du roi rendu en 1224 et nous ne pouvons mieux faire que d'y renvoyer (1) .

CuAPiTRE IV. — Conclusion.

La période (|uc nous venons de traiter était la plus obscure de tout ce travail. Elle n'était peut-être pas aussi délicate à bien délimiter que celle qui va suivre, parce que nous n'y trouvons pas des changements aussi considérables, mais le manque de documents contemporains, l'incertitude des auteurs ont surtout contribué à rendre les questions plus obscures.

Pouvons-nous dire maintenant qu'il y eut un appel tel que nous le comprenons aujourd'hui, ainsi que le demandent quelques historiens? Evidemment non ; car k d'autres temps, d'autres m(eurs et d'autres institutions. Mais ce qu'il est permis de considérer comme probable» c'est ({ue la procédure du faussement était une voie de n^cours, un appel limité dans son développement et son organisation par le mode de preuve du temps, le duel. Cela est si vrai, que, d(*s l'instant où le combat fut supprimé comme mode de preuve, nous voyons Tappel se constituer du mr»mo coup, s'organiser, se développer en suivant l'essor que la nouvelle administration royale lui

(\) Hoiilaric, AnteA </t< /^ar/cmc/i/. ArrôUaiitériGureauiO/im, lyCGCUI.

permettait de prendre. Cette institution ne fut pas créée par la royauté, ce ne fut pas un procédé ingénieux inventé par les rois contre la noblesse, comme on Ta dit. Ces explications ne sont pas à la hauteur de la révolution considérable qui s'opéra au xiii'' siècle et nous préférons admettre que, si l'appel s'organisa si promptement à la tin de ce siècle, c'est que les principes en existaient auparavant, gênés, paralysés par le combat judiciaire, mais déjà arrêtés et prêts à produire tous leurs effets, quand ce mode de preuve serait supprimé.

Nous n'avons parlé dans toute cette période que de l'état des institutions dans la France du Nord, parce que les textes que nous possédions se rapportaient surtout à cette partie de notre territoire. Dans le Midi, on peut croire que l'appel s'était maintenu, grâce aux traditions romaines et aussi aux institutions plus développées que les villes méridionales possédaient.

Un texte intéressant, du monastère de Farfa, nous prouve que l'appel fonctionnait en Lombardie au XI* siècle (I), et lorsque nous savons les rapprochements nombreux que la France du Midi eut à cette époque avec ritalie et TKmpire, il ne serait pas impossible d'admettre qu'un tel exemple dut avoir une certaine inlluenct* sur l'admission de l'appel. D'ailleurs, quelques villes du Midi usaient de cette procédure, puisqu'en 108i, nous en trouvons un exemple dans le Languedoc (2).

Nous ne voulons point tenniner cette partie de notre étude sans rappeler que la plupart des auteurs qui oni écrit sur la Féodalité, ont déclaré que l'appel n'y existait pas. On a fait valoir, en ce sens, ces considérations :

(Il Muratun, Srriptnret, Il />, 4f>9 ; Cf. Savigoy, Rdmitch Retht i/i mtttefaUrr,\\,2I9.

2) Histoire du Languedoc, \\ 642, 1063.

l"" que les Assises ordonnent tout d'abord de faire exécuter immédiatement toutes les sentences : <r Quiajudicaia sine alteratione aligna debeni executioni mandari (1) ; • 2"* que les Assises disent formellement qu'il n'y avait point d'appel et prévoient même un autre procédé pour en tenir lieu : v Et en nostre court fia point dapeaux^ n corne il en a en court dlglize^ et por ce tout ce qui est jugie\ sans retenail^ seit bien^ seit mal ensi s*en vaii outrement... (2). »

Nous reconnaissons la force de ces objections. Toutefois, nous ferons observer : 1"* que le premier texte ne tranche rien, car Tappel peut exister sans avoir effet suspensif, comme nous en trouverons des cas nombreux dans la période suivante (3) ; 2^ que le second texte, qui parait si formel, n'est pas plus probant. Car l*auteur dit simplement que Tappel n'existait pas à Jérusalem, comme il était organisé dans les cours ecclésiastiques si corne il en a en la court d'iglize d, ce que nous sommes les premiers à reconnaître, puisque nous disons que c'était le faussement qui tenait lieu d'appel. Quant à la question des o retenails », elle n'a aucun rapport avec celle de Tappel et on peut fort bien admettre dans un système de procédure l'existence simultanée de ces deux procédés.

Enfin, et c'est ainsi que nous terminerons cette discus* sion, il nous a semblé pouvoir conclure par un argument tiré du texte même qu'on nous oppose. 11 est si vrai que le faussement tenait lieu d'appel, que c'était même la forme originaire do l'appel, et que la seule cause qui l'empêchait de constituer un appel, tel que nous Ten-

(1) Asxisex dex Bourgeois^ c. 104 (H, 75).

(2) AxxiseSj haute Cour, c. (>! (II, 537).

(3) Cf. Coutume de Forcalquier dans Coutumier générât^ II, ItiS.

— Mi —

tendons, résidait dans le mode de preuve usité dans les cours féodales, que justement dans les cours ecclésiastiques auxquelles les Assises font allusion, cette preuve n'existait pas et pour cela le véritable appel y fonctionnait. Dana le plan que nous nous étions tracé, nous voulions dire en quelques mots ce qu'était devenue la reclamatio ad régis definitivam sententiam. Elle disparut tout d'abord avec les institutions centrales de l'administration carlovingienne, mais le principe en subsista. Les documents manquent pour affirmer que les grands feudataires durent souvent attirer à leur cour les procès qui les intéressaient particulièrement ou qui touchaient à des personnes qu'ils favorisaient, mais à partir de la fin du xu' et surtout du xui' siècle, à mesure que Tadministration royale se développa, elle nous a laissé dans les chartes et les ordonnances les traces d'une procédure analogue h la reclamatio carlovingienne et qui s'était formée sous l'empire des mêmes besoins. C'est ainsi qu'en 1180 le roi aci.orila à l'abbé de Figeac le droit d'avoir ses appels exclusivement jugés par le tribunal royal et, un peu plus tard, le mrme privilège est donné à la nouvelle commune de Noyon (1). Ce sont là des faitâ du mt^me genre que ceux qui avaient créé la reclamatio^ puisque, dans les deux cas, nous trouvons également une charte, un privilège qui concédait le droit de faire juger les proc^vs devant le roi. Ce fut là l'origine de ces privilèges de committimus qui devinrent plus tard des abus et nous ne serions pas éloigné de rapprocher ces institutions des évocations nombreuses qui commencèrent au XIII' siècle et finirent par donner naissance à la théorie des cas rovaux.

.1) Lfnormaut,'/Vj wie% de rfcourj,p. 97.

Toutes ces questions ne rentrent pas dans notre sujet et nous n'en reparlerons plus ; nous avons seulement voulu montrer ce qu'étaient devenues les institutions du régime carlovingien que nous avons étudiées et constater que, pour toutes, Tappel, le déni et la reclamatio^ on ne comprenait leur marche et leurs transformations que par une application constante de cette grande règle qui nous a toujours guidés : dans les mêmes circonstances et en présence des mêmes besoins, les mêmes institutions se reproduisent.