Chapitre III. — De rorganisation judiciaire en matière d*appel

Ce chapitre est divisé en deux paragraphes : 1* étal de l'organisation à la fin du xii' siècle ; 2"* de la nouvelle organisation royale. Nous serons assez brefs w^e premier points car les développements que nous ^^R donnés dans la période précédente ont déjà suffisamment fait connaître la question.

§ I. Etat de rorganisation à la fin du xn* siècle. — La hiérarchie féodale, qui provenait des rapports successifs de vasselage, rendait possibles les appels au supérieur, et nous avons vu qu'il pouvait en être ainsi en cas de faussement ou de défaute.

Quelles autorités pouvaient donc connaître «le ces appels? 11 est difficile de répondre précisément à cette question, car la hiérarchie féodale n*était pas réglée dans ses degrés et on pouvait avoir une foule de suzerains ou d*arricrc-vassaux avec lesquels on avait raremeut à rendre la justice. Chaque grande seigneurie formait en réalité un ensemble et un tout, qu'on ne franchissait point, parce qu'il n'y avait pas d'autre centrée! des institutions pour y rattacher les provinces. Aussi ce serait, selon nous, une conception fausse de regarder

rappel comme remontant de degré en degré jusqu'au roi. C'étaient peut-être les principes, tels que Beaumanoir les formulait (i), mais il n'écrivait qu'en 1283, après la transformation de l'appel. Auparavant et en fait, il n'en pouvait être ainsi que fort rarement et seulement dans les domaines particuliers du roi.

Le cercle de l'appel était donc restreint et cela découlait du mode de preuve par le combat. Puisqu'on ne pouvait fausser de nouveau ce qui une première fois avait été tranché par un combat, il en résultait que la procédure du faussement se passait dans la majorité des cas devant le suzerain du seigneur faussé, sans qu'on pût remonter plus haut, pas même au roi.

Si nous possédions des documents de la pratique de cette époque, nous pourrions bien dire que de tel seigneur on appelait à tel autre ; mais nous ne pourrions pas résumer le système judiciaire de la France en matière d*appel en déclarant qu'on appelait d'ofliciers toujours les mêmes à d'autres et ainsi de suite. Cette régularité et cette uniformité ne peuvent se former que dans une administration assez développée, et le système féodal était justement contraire à cette tendance vers l'unité.

I^ rôle de la royauté ne fut pas à Torifcine dilFérent de celui des grands feudataires parmi lesquels le roi était compté. Elle avait une cour, ctiria reyis^ où on recevait les a|)pels de même que dans celles d(*s autres grauds feudataires; mais elle était restreinte dans sa compétence et son influence aux terres que le roi possédait et qui furent quelques temps après les pays d*obéissance le roi. Ce n'ei»t donc que plus tard, quand le pouvoir royal augmenta, que les domaines de la couronne s'étendirent

(I; BeauusADOir, XXXIV, 41 (H, 22}.

et que des officiers furent créés pour les garder, que radministration se forma et que l'appel sortit du cercle restreint dans lequel la féodalité le confinait.

§ II. De la nouvelle administration royale. — Ce serait faire l'histoire de la royauté que de dire coaimeot et pourquoi elle se développa au xii' et au xiii* siècle, telle n'est pas notre intention.

Nous constaterons seulement que raccroissement des possessions territoriales des rois de France amena nécessairement une augmentation de leur influence aa point de vue judiciaire. Il devint dès lors nécessaire, à mesure que les possessions s'accrurent, de les administrer, d'y faire rendre la justice, et d'y envoyer pour cela des officiers royaux. Telle fut la première origine de l'administration royale. On se tromperait, si on croyait que dans les grands fiefs il n'existait pas une certaine organisation judiciaire; mais, comme l'obligation et la charge de rendre la justice avaient été inféodées, étaient devenues des droits lucratifs, dont chaque seigneur se regardait comme propriétaire, il ne pouvait être question ni d'officiers soumis à une surveillance efficace, ni d'administration simple, uniforme, dont chaque membre serait relié à un centre commun.

L'administration royale eut au contraire pour but de créer sur le territoire de la couronne et dans chaïque province, ù mesure qu'elle y fut réunie, une organisation judiciaire simple, une, dont les officiers étaient révocables, concentrée à i'aris par le Parlement et qui devint par suite Tadversaire de l'organisation féodale.

Cette formation lente et progressive de l'administra* tion royale fut une des transformations les plus saillantes de notre époque et dans sa préface aux 0/im, M. Beugnot eu a parfaitement marqué le caractère : a Ce chan*

a gement dans radministration judiciaire ne fut point « l'eiïet d*une innovation méditée par un prince sage ou « un ministre éclairé. Il est même douteux que ses résulcr tats aient été entrevus par ceux sous les yeux et par le « moyen desquels il s*opéra, car ce qui se passait dans « les tribunaux était la conséquence de la restauration « de l'autorité royale (1). »

Cette nouvelle administration se révéla surtout par la formation d*une hiérarchie fixe et uniforme qui comprenait les prévôts, les baillis, le Parlement et le roi. Nous passerons en revue chacun de ces tribunaux.

^ . Les prévôts et leur tribunal. — Le premier degré dans la hiérarchie royale était occupé par les prévôts. On les appelait aussi baillis, en les confondant avec d*autres officiers, qui furent ensuite plus nettement détenninés, ou viguiers dans le Midi.

Ces officiers jugeaient les causes non fc^odales des bourgeois, des roturiers, des vilains, qui jadis ne pouvaient point user de la procédure du faussement. On trouve trace des prévôts d^s i 057, puis en i H 5, 1168(2), mais leurs attributions, leur compétence, comme leur mode de nomination, ne furent réglés qu*aux xui* et xiv' siècles (3).

IjCs prévôts n'exercèrent à l'origine qu'une compétence de première instance, et nous n'aurions pas à en parler s'ils n'étaient devenus, par la suite, des jugrs d*appel à l'égard des juridictions seigneuriales qui leur étaient inférieures. Il n'entre pas dans notre plan de traiter ici on détail de ces officiers subalternes, nous avons marqué leur place dans la hiérarchie nouvelle et nous ajouterons seulement

(ï) (Him., I. LXMI.

(2) OrdoH., I, 2; I, 15; II, 38«.

(.1) PardeMUi, Organ. judic, 2SO-84.

quelques mots sur un seul de ces prévôts, dont la fortune fut plus grande et le rôle plus élevé. Ce fut le prévôt de Paris. De bonne heure, cette prévôté fut soumise à un régime spécial, et Joinville nous apprend qu'elle fut rachetée et remise en sa main par saint Louis (1), tandis que toutes les autres se vendaient. On attribua à ce tribunal une compétence beaucoup plus étendue que celle des autres prévôts, et cela parce qu*à Paris il n*y avait point de bailli ; le Garde de la prévosté de Paris en tint lieu. A ce titre, il connaissait des appels deschatellenies voisines de Paris, et son tribunal prit peu à peu une importance considérable et donna naissance au ChAtelet de Paris, dont nous déterminerons plus tard la place dans l'ensemble des institutions judiciaires du xiv*' siècle.

2. Les haillis et leur tribunal. — La création la plus importante et la plus utile de cette époque fut celle des bailliages et des baillis, parce que cette institution servit d'intermédiaire entre les officiers les plus suballemes et la cour suprême, le Parlement.

La plus ancienne trace que nous en ayons se trouve dans le célèbre testament de Philippe-Auguste, de 1190 : tf Et in terris nostris quœ propriis nominibus distinctœ sunt baillivos riostros posuimus qui in baillivis suis^ singulis mensibus ponent unum diem^ qui dicitur assisia^ m quo omnes illi^ qui clamorem faciunt^ récipient jus suutn per eos et justitiam sine dilatione et nos^ nostra jura et nostram justiiiam (2) . »

On ne connaît pas l'acte de création des baillis et on ignore toutes les villes dans lesquelles ils furent placés (3),

vl) Bouquet, XX, 20f>.

i2) Ordon., I, 18.

(3y Pardessus, Orgnn, judtc^ 2k'h.

mais cela importe peu pour nous, car c'est surtout leur rôle qu'il faut nettement faire ressortir.

Les baillis furent créés pour plusieurs motifs. Tout d*abord pour permettre au roi de s'assurer des provinces et des villes où ils étaient placés. Le bailli n'était pas toutefois chargé uniquement de maintenir une province, il réunissait tous les pouvoirs, administratifs, financiers, judiciaires, car à cette époque il n'existait point dans les fonctions la séparation et les délimitations précises que nous sommes habitués à rencontrer aujourd'hui. De plus, le bailli devait rendre compte de son administration et pour cela se présenter à Paris quand il était convoqué : « Prœcipimus insuper ut ex die sint ante ipsos de singu^ lis villis nosiris et baillivi nostri qui assisias teuelmnt ut coram eis recitent negotia terrœ nostrœ (1). o C'était là le même principe qui jadis avait fait instituer les missi. On voit ainsi comment se constitua cette hiérarchie nouvelle et ee centre administratif puissant auquel chacun s'adressait en dernier lieu. Ce sont, on le sait, les deux conditions essentielles de tout développement des appels.

Les suites Je ce que nous venons d'exposer trop brièvement sont faciles à saisir pour l'histoire du drait d'appel. A mesure que la hiérarchie s'organise, l'appel suit une marche analogue ; et, plus l'administration se complique, plus l'appel se transforme et prend place au milieu des institutions régulières. Ce qu'il y a d'intéressant à faire observer, mais de fort délicat à exposer, c'est cette simultanéité dans toutes ces modifications qui servirent à constituer l'appel tel que nous le connaissons au xiv* siècle. Création des baillis, constitution du Parlement à Paris, formation d'une hiérarchie, suppression du duel

(I) Ordon,, I, 18.

judiciaire, apparition de l'amendement de jugement, tous ces changements se tiennent ensemble de si près et réagissent tellement l'un sur l'autre qu*il est impossible de comprendre ce grand mouvement du xiii* siècle, si on ne tient ensemble dans sa main tous les fils divers qui correspondent à chacune de ces institutions.

Nous ne dirons rien de la nomination des baillis, de la manière dont ils rendaient la justice (1), des formes qu'ils observaient, etc., parce que ces questions sont réglées par des ordonnances et des textes très connus et elles ne rentrent pas dans l'histoire de l'appel. Une différence essentielle existait entre ces officiers et les prév(Ms. (ies derniers ne jugeaient que les roturiers et les bourgeois, tandis que les baillis étaient juges des nobles lorsqu'ils avaient entre eux des différends ou lorsque le roi était partie au procès (2). Leur circonscription comprenait donc le territoire des nobles et, par suite, tout le territoire sur lequel ils résidaient (3). Ce fut la première division administrative de la France qui fut faite d'une manière uniforme et qui embrassa tous les territoires si divers de condition, d'étendue et d'importance que la féodalité avait créés.

:{. La Cour du roi. Le Parlement. — Le tribunal le plus élevé était la cour du roi. C'était la cour féodale, que le roi, comme seigneur, devait tenir dans ses domaines, c'(;st-à-dire dans les pays d'obéissance le roi, et en cela elle ne ditl'érait en rien des autres cours tenues par les grands barons dans leur fief (4).

On y jugeait les cas de défaute de droit et les fausse»

il, Itp.'iiiiii.'iiioir, I, i\ 1, Dr i'itffirr ttu hnii/i, j hrn' th' J>».stvr et th Pict, t. XIX, /M roffice au Ooiiiif. (:J; h«)iilnric, P/iUipfje'ir-Bely 171.

il) Sur l'origiiKt de la foiir du roi, il faut voir Beugnot, (Mi'm., I, préface, vj et s.

menis de jugement, mais de bonne heure on y porta des procès en demandant amendement de la sentence. C'est du moins ce qu'on peut conclure d*une charte de Tabbaye de Figeac par laquelle le roi confirme à l'abbé le droit de porter ses appels devant le roi. Nous ne voulons pas décrire les différentes transformations de cette cour jusqu'au jour où elle devint le Parlement. Cette histoire a déjà était faite par Beugnot, Pardessus, Boutaric et d'autres ; il nous suffira de dire que, d*abord exclusivement composée de barons, elle fut tenue peu à peu par des officiers de la couronne et des gens du roi qui apportèrent dans leurs fonctions d'autres idées i^t d'autres principes. Plus tard, on n'y rencontre que des légistes. Nous connaissons dans l'histoire de cette cour le point de départ et d'arrivée, mais nous ne savons pas exactement comment elle parvint à prendre cette situation prééminente sur tout le royaume. Ce n'est pas expliquer la difficulté que de dire qu'elle grandit en influence à mesure que la royauté augmenta en puissance et en autorité, car on ne fait que reculer la question. Nous distinguerons entre les pays d'obéissance le roi et ceux hors Tobéissance le roi. Pour les premiers la question est fort simple : la cour du roi formait k leur égard le tribunal souverain, comme la cour du duc de Bretagne ou de Bourgogne l'était aussi pour les Bretons et les Bourguignons. Pour les seconds, il faut admettre que le fait de Tliommage leur donnait à l'égard du roi de France une situation de vassal qui entraînait certaines obligations et qui, notamment en cas de contestation, pouvait aboutir à un jugement du roi ou de sa cour. Ils reconnaissaient donc la supériorité de la cour du roi. 11 est vrai qu'en réalité ces grands vassaux étaient indépendants, suzerains chez eux et dans une situation supé-

rieure aux vassaux directs du roi de France ; mais, par le seul fait qu'ils reconnaissaient un supérieur, ils n'eurent jamais ni la situation, ni l'autorité du roi (1).

Notre opinion est confirmée par des textes très probants. Ainsi à propos d'une contestation de i 156 entre le comte d'Auvergne et son neveu, le roi d'Angleterre, supérieur direct comme duc d'Aquitaine, déclara que, s'il avait refusé de rendre justice, la cour de France aurait été compétente (2). Plus tard, en 1224, dans un procès entre le sire de Nesle et la comtesse de Flandre, le premier appela de defectu jnri$ ad curiam régis, et le document qui nous a été conservé montre que, malgré les représentations de la comtesse qui offrait de faire justice, la cour se reconnut compétente et jugea Faf* faire (3).

Enfin les Etablissements montrent le progrès tait par la cour du roi lorsqu'ils disent: o Et ce est hors de Fabéissance le roi et il veigjie en la court le roi par ressort, ou par apel, por défaxUe de droit ou por futis Jugement ou por recréance véee^ ou por tort ou por grief ou por véer le droit de sa cort (4), » donc, dans tous ces cas, la cour du roi était compétente pour ceux qui ne se trouvaient point dans les domaines de la couronne (5).

Les textes précédents prouvent que la cour du roi était compétente en matière de défaute de droit, et nous pourrions affirmer que ce fut toujours un principe incontestable de droit féodal. En était-il de même pour l'appel véritable ?

Les Établissements dans le passage cité « ou por fous

\!) Pardessus, Organ,judic,, 32.

• (2) Pardessus, Organ.jwlic, 40.

(3) Teulet, Le trésor des Chartes, arrêt de 1224.

(4) Etablissements, \\, 15.

(5) Boularic, Actes du Parlement, Préface. V; Pardessus, op,cit., 79, 85.

fugement » ne paraissent pas en douter. Cependant nous savons que, si les barons ne firent aucune réclamation à regard des plaintes de défaute do droit qui allaient en cour du roi, ils s'élevèrent très fortement contre les appels qu*on y adressait. Il y a d'ailleurs une très grande différence entre ces deux institutions, et Pardessus Ta fort bien précisée. « Dans Tappel, on défère à une juri- <f diction supérieure le jugement rendu par un juge in- « férieur ; la cause, déjà jugée en première instance, o Test do nouveau. L*appel suppose l'existence d*un tf jugement dont on demande la réformation. La dé- « faute de droit suppose que le procès n'a pas été ou a n'a pu être jugé ; le recours au suzerain, dans ce cas, a pour objet qu'il statue sur ce procès, dont son vassal « n'a pas pris connaissance, et c'est, dans la vérité des mots, une évocation. Ce recours, qui, par la nature <• des choses, ne pouvait être porté que devant le roi, ne subordonnait pas, ù proprement parler, la juridiction de ces seigneurs à celle du roi ; il n'avait lieu préciséo ment que parce qu'ils refusaient d'user de leur droit

« de justice (1). »

On comprend donc les hésitations des seigneurs. La règle pour les appels ne fut jamais aussi bien «Mabtie que pour la défaute, et nous voyons même dans un arrêt de 4259 la cour du roi reconnaître qu'elle ne devait |>as recevoir l'appel d'un jugement rendu dans un lieu où cette voie de recours n'était pas autorisée par la coutume (2). Néanmoins, le droit d'appeler s'établit peu à peu pour tous ; et on peut dire qu'il en fut ainsi à la tin du xni' siècle. 11 est intéressant de noter que, justement à la même époque, des tribunaux supérieurs se consti-

il Pardetfu», op. rit., 79.

(2) Ohm, I, 453.

tuèrent dans les provinces et les pays hors Tobéissance le roi, auxquels on adressa les appels de chaque province et pour lesquels c'est une question de savoir si leurs décisions étaient ou non souveraines.

Nous connaissons ce qu'on entendait par la cour du roi. Qu'était-ce maintenant que le Parlement? Les rois avaient pris lliabitude de réunir leur cour et les personnes qu'ils y appelaient aux grandes fêtes religieuses qui attiraient beaucoup de leurs vassaux. C*était un moyen de rendre l'exercice de la justice plus facile et plus solennel. Ces réunions, concilium^ cangregaiio^ s'appelèrent aussi parlamentum^ mot sans signification technique à cette époque et usité pour désigner toute assemblée où l'on avait un objet quelconque à débattre, prirent un caractère judiciaire plus prononcé à mesure que la royauté progressa. Ducange a donné à cet égard dans ses dissertations sur Joinville des détails auxquels nous renvoyons.

La cour du roi le suivait toujours dans ses voyages, de là ce caractère ambulatoire qu'elle conserva longtemps. La nécessité des choses entraîna cependant sa fixation «i Paris. Déjà le testament de Philippe-Auguste pouvait faire pressentir ce changement en 1190 : « Vo^ lumiisut chnrissima mater nostra A.^ regina^ statuai cum charissimo avnnculo nostro et fidcli Guillelmo remend nrchiepiscopo^ singulis quatuor mensibtis panent unum diem parisius in quo audiant clamores hominum regni nostri et ibi eos finiant ad hotiorem Dei et utHiiatem régis {{). » Mais ce fut surtout le besoin d'une division du travail qui amena la création des baillis, puis la séparation de la cour du roi en différentes branches qui eut

(1) Ordon., I, 18.

aussi pour effet de faire résider définitivement à Paris ce Parlement ambulatoire, afin qu'il servit de centre administratif commun pour tous les officiers royaux envoyés dans les provinces. On a dif quelquefois que ces réformes furent l'œuvre de saint Louis, nous préférons dire que cette évolution s'acheva simplement sous son règne.

En effet, toute institution, avant d'être modifiée en droit, l'est en fait par l'usage et la pratique. Ainsi un acte de 4224 laisse entrevoir qu'il y avait une partie de lanirta régis exclusivement chargée des affaires judiciaires ; Joinville confirme ce fait en disant : a Quand il revint de parler aux prélatz il vint à nous qui l'attendions à la Chambre aux plaitz, 9 donc il y avait deux chambres. Enfin ce fait que les arrêts contenus dans les Olim commencent en i2SG et ne renferment aucun document d'ordre purement administratif (i) prouve que, sous saint LfOuis, la séparation de la section judiciaire était un fait accompli. Tout n'était pas encore réglementé, car ce ne fut qu'au commencement du xiv* siècle que les différentes cours émanées de la curia régis primitive reçurent leur organisation comme telles, mais la séparation était faite.

(Juant au point de savoir quand la cour devint sédentaire à Paris, il a été fort discuté. La plupart des auteurs ont attribué cette sage réforme à Philippe-le-Bel, mais on peut dire que ce fut sans motifs. Aujourd'hui la critique est fixée. En rejetant le diplôme de 1220 en faveur de Tabbaye de Tiron, qui est certainement faux, mais en tenant compte de la tendance indiquée par le testament de Philippe-Auguste, il résulte d'ordonnances

(1) PardeMO», op. cU,, 95 et t.

de 1256 et 1277 que c*est sous saint Louis que la cour ou le parlement devint sédentaire à Paris (1).

4. Cours provinciales, — 11 s'établit dans les provinces de même que dans les domaines de la couronne de grandes cours judiciaires qui dérivaient aussi des anciennes cours féodales. L'Echiquier de Normandie, les Grands-Jours de Champagne, etc. étaient des tribunaux supérieurs pour ces provinces, comme le Parlement de Paris Tétait pour Tlsle de France. Nous'ne pouvons ici faire Thistoirc de ces cours, ce qui serait fort délicat et fort long, nous dirons seulement qu'on admet en général qu'elles dépendaient de la cour du roi et en releviûent. On voit dès lors quelle était la place de ces tribunaux dans la hiérarchie judiciaire, et on saisit aussi les traditions d*après lesquelles devaient plus tard s'établir les parlements provinciaux (2).

§ III. Étal de r organisation judiciaire dans le Midi. — Phisieurs causes contribuèrent à donner au midi de la France un autre aspect et d'autres institutions que dans le nord. La législation romaine qui s'y était en partie conservée, le régime municipal si fortement développé tel (|ue nous le trouvons aux xu* et xni* siècles, enfin l'état avancé de culture dans lequel les provinces méridionales se trouvaient relativement à celles du nord, influencèrent sur leur organisation politique et judiciaire.

Si on se plare avant toute incursion des Français dans le midi, et avant que les nouveaux principes d'administration royale eussent été introduits dans le Languedoc, on peut constater Tcxistence de l'appel dans les villes municipales ou au moins dans certaines. Les statuts

,1; l*ar»îe!»f«n>î, Orgnn. judif.^ î»n.

cî Vdir H«Mi;înol. (Uim, II, pn'fnofi, i; Warkœnig, op, cii,, I, 345; |>unl<^>us, op. vit,, 121 ; boutai ir. Philippe, IV, 213.

d'Arles (1162-1200) (1), la coutume de Montpellier (1204) (2) et d'autres documents de la même époque ne laissent à cet égard aucun doute. Des textes un peu postérieurs permettent de donner plus de renseignements. Ainsi à Nimes et à Avignon, le viguier recevait les appek du juge et, à partir de 1251, le sénéchal ceux du viguier (3). La coutume de Montsaunës de la fin du XIII* siècle nous apprend que les habitants de cette commanderie du Temple pouvaient appeler ou devant le maître de la province de Gascogne ou devant \q judex appellationum de la baillie (4). On rencontre de semblables yi/^/tce^ appellationum dans les siaiuta Roberti Siculi régis du xiu' siècle (5) et dans les privilèges de la ville d'Apt : a In nostro auditorio primarum vel secmidarum appellationum coram judicibus in eis per nostram magesiatem ordinatis (6). »

Les textes épars et sans unité que nous venons de citer ne permettent pas de saisir quelle était l'organisation judiciaire du midi et des villes municipales en matière d*appel. Nous avons heureusement pour le Languedoc des ouvrages considérables et des documents fort précieux qui permettent d*étre mieux fixé.

L'appel existait à Toulouse ainsi que cela est montré par son ancienne coutume qui défend d'appeler pour une somme inférieure à vingt livres (7). .

Les juges du premier degré dont on pouvait appeler étaient en matière civile les prévôts pour le Poitou et la

(1) (Jiraud, o/>. ci/., II, 185.

(2) (jirauU, op. at,, I, 59.

(3 fieiue du tirott hutortr^ue, I8T7, I, 234.

(4) Hrriifil lir Ujulation de t'Académte de Toulouit, VIII, 124.

'*»( <>trau(i, op. cif., Il, "3«

^ti; (jiraud, op. Cl/., II, 144.

• 7) Bourdut, Coutumttr général, IV, !(H&.

Saintonge, les bayles en Auvergne, les juges pour le midi, et dans quelques villes les consuls. En matière criminelle, on appelait des consuls, car les villes municipales, jalouses de la juridiction pénale^ mirent tous leurs eflbrts à la conserver (1).

Un règlement d'Alphonse de Poitiers, de 1254, apporta plus d'uniformité et de précision, et il fut réglé qu'on appelerait à Toulouse des consuls devant le viguier, du viguier devant le sénéchal et de tous les autres juges devant le sénéchal : a Item quod a cansuiibus Totose appelletur ad vicarium domini consulis et qiLod judex curie vicarii cognoscat de omnibus illis appellaiùmièm auctoritate vicarii; quod a sententiis domini vicarii appelletur ad senescallum et quod judex qui cotUinue est cum senescallo Tolose^ cognoscat de illis appellationibus^ autantate senescalli^ quod a sententiis latis a singulis Judicibus qui habent spéciales judicaturas appelletur ad senescallum in cujus senescallia sunt constitutif et de illis appelUuio cognoscat judex senescalli (2). »

Cette simplicité dans la réglementation des appels a fait dire à M. Boutaric : « Autant les juridictions de première instance étaient diverses et multipliées, autaot (t les juridictions du deuxième degré étaient uniformes et a peu nombreuses. 11 n'y avait par sénéchaussée qu'une « seule rour d'appel, celle du sénéchal » (3). Il est, en outre, fort remarquable que le sénéchal ne jugeait pas lui-même, comme les baillis le faisaient dans le nord, ils avaient pour cela un judex appellationum , Juge d appeaux^ dont il est si souvent fait mention dans les textes du midi de la France. Cette séparation dans les

(1) Boutaric, Saint-Louis et Alphonse de Poitiers, 352, 35S. r2) Hèglemeiit d'Alphousr, Histoire du Languedoc, VIII, idSl, (3) Uouluric, Aiphome de Poitiers^ 364.

pouvoirs prouve que la science administrative était beaucoup plus avancée dans le midi que dans le nord.

La situation des autres provinces méridionales était la même que celle du Languedoc. Les sénéchaux royaux de Beaucaire et de Carcassonne connaissaient également des appels, mais ne jugeaient point par eux-mêmes, on ne peut citer que ceux de Poitou et de Saintonge qui procédaient comme les baillis, bien qu'ils fissent partie du gouvernement d'Alphonse (1).

Les sénéchaux n'étaient pas juges souverains; on appelait de leurs sentences au parlement d* Alphonse : « A sentenciis latis per setiesca/lum tam in principalibus cousis quam in causis appeUationum vel per judices quitus ipsius stnescalli causas commiserint^ ad dominum camitem appelletur (2). »

Nous ne pouvons retracer ici les causes qui amenèrent l'organisation de ce parlement, nous voulons seulement faire ressortir ce fait, si bien démontré par M. Boutaric, que le parlement d'Alphonse ne jugeait jamais les appels pour mal jugé ou pour défaute de droit. On en remettait la décision h des commissaires spécialement délégués pour chaque cause et qui ne faisaient point nécessairement partie de Tordre judiciaire.

Pour rappel, cela nous est prouvé par de nombreux documents et entre autres, par cette formule de commission : a Alfonsus^ causam appellacionis a nos interposite a Manfredo de Rabastenx^ domicello, a sentencia laia per magistrum Guillelmum de Famo^ judicem sevescallie Tolose, in causa appellacionis que inier dictum Monfrt» dum ex una parte el Bertrandum de Rabastenx^ militem^ coram ipso vertebatur^ vobis committimus atidiendam et

J boutaric, op, cit., 3*2.

{i; Uiitotrt du Languedoc, VIII, 1357.

fine debuto tertninandam (1). d Pour la défaute, cela est attesté par une requête de 1267 : a Guillaume de Vemon^ chevalier^ requiert Monseigneur le conte et soti conseil que li face amender les criés et les torz que H bailli/ de Poiio fet a celui Guillaume... et deceli baillif ne li vosipas fere jugement... t> et la lettre de commission qui la suivît : <r Dilecto et fideli clerico suo Guichardo canonico came^ racensi... causam appellacionis ad nos a Guillebno de Vernoto^ milite^ interposite, a gravaminibus a seneseaUo Pictavense illatis^ vobis committimus audiendam et fine debito terminandam (2). »

Ces détails font suffisamment connaître rorganisation judiciaire du midi de la France. On a pu voir combien, à certains égards, ce système était différent de celui da nord et M. Boutaric, dans son bel ouvrage, a mieux que tout autre précisé cette distinction : a On voit donc que <r ce parlement diiférait de celui du roi, qui avait pour a mission de recevoir les appels des justices inférieures <f et surtout des juridictions seigneuriales. Cependant le c( parlement d'Alphonse était évidemment une imitation a de la cour du roi ; toutefois le comte de Poitiers com* a bina deux institutions qui étaient restées distinctes a dans les domaines de la couronne, la cour de justice et les enquesteurs. 11 n'attira pas à sa cour le jugement a des appels ; loin de là, il les faisait juger sur les lieux a mêmes où la sentence frappée d* appel avait été rendue. Ce système était plus favorable à la bonne administr»e tion do la justice que celui que les rois de France c adoptèrent de faire du parlement de Paris le centre où a tout venait aboutir ; mais, en agissant ainsi, ils suivirent

(1) Cité par Boutaric, op, cit, 379, note 30. Voyez ane semblable eooH niiesiou <]aiis VUistoire du Unguedoc, \IU, 1198, (1247).

(2) Cité i>ar Boutaric, op, ci7., 382.

c plutôt leur intérêt politique que celui des plaideurs. Il c ne faut pas oublier du reste que le parlement de Paris c n'admettait pas tous les appels et qu'il en renvoyait le c plus grand nombre devant des commissaires choisis « sur les lieux et délégués spécialement pour chaque c cause ({]. x>

Au-dessus du parlement d'Alphonse, il y avait encore une autre juridiction, celle du roi. Mais, comme saint Louis chercha toujours à régler d'une façon amiable les différends qui auraient pu naître entre son frère et lui, nous ne possédons aucun jugement aux Olim à cet égard; le principe n'en était pas moins certain. D'ailleurs, conune le fait remarquer judicieusement M. Boutaric, a de pareils • recours devaient être rares, car les Poitevins et t les Toulousains trouvaient, sans s'adresser au roi de « France, une hiérarchie de tribunaux capable de lasser c le plaideur le plus obstiné (2).o

§ IV. Des juridictions municipales. — Au xiii* siècle, la France n'était pas seulement partagée au point de vue de la juridiction entre le roi et les diiïérents vassaux, il fallait encore compter les juridictions municipales et ecclésiastiques qui ne rentraient pas dans l'organisation féodale.

Pour les premières, nous venons de voir que dans les villes du midi les appels fonctionnaient soit par souvenir et tradition de la législation romaine, soit parce que l'état avancé de ces populations leur rendait nécessaire une juridiction de ce genre. Dans le nord, la question est plus difficile, car les documents nous font défaut. On a dit que, puisque ces juridictions municipales ne rentraient pas

(Il boutarir, op. cit., 405. Voyei auMÎ Molinier daoi Hist, du Languedoc, VII, 526.

•,2) BooUric, op. ci/., 419, 421.

dans la hiérarchie féodale, on ne pouvait renconi les objections contre Tappel que les seigneurs me en avant contre le roi (1). Cela est exact, mais ne explique point s'il y avait ou non un recours orj contre les sentences des magistrats municipaux.

En fait, Tappel dut exister et voici pourquoi. Lei munes s'établirent surtout par des chartes concédé( le seigneur, et il était rare, on peut même dire qu'i défendu que le seigneur aliénât une partie de so sans au moins retenir la suzeraineté et le ressort.

Nous ne pouvons dans les limites restreintes de c vail rechercher dans toutes les chartes de commu rappel et son développement y suivirent une mar peu près uniforme. Nous avons seulement constaté q comme pour les autres juridictions, nous trouvons d\ en usage le faussement du jugement remplacé ei par l'amendement. Il en était ainsi à Saint-Omer : scabini a comité vel a ministro comitis submoniii, fi super aligna re judicium fecerunt^ veritate scabin atrebatensiiim sive alioruni qui eamdem legem U cornes eos convincere potuit et si convicti fuermt tj omnia sua in potestafe comiti erunt (2) . »

Plus tard les rois s'elforcèrent de faire rentrer les dictions municipales dans la hiérarchie nouvelle i avaient organisée et en effet nous trouvons dans les un certain nombre de jugements rendus par des magi municipaux dont on appelle aux baillis puis en de lieu au Parlement.

§ V. Juridictions ecclésiastiques. — Nous avons annoncé au commencement de cette étude du droit (;ais que nous n\avions pas Tintention de traiter des

(1) Pardessus, Organ. jndic.^ 354 et s.

(2) Cité par M. Giry, Uist, des insttt. munie, de Saint'Omer, 20

dictions ecclésiastiques, car le sujet est lui-même trop vaste et trop important.

Cependant nous résumerons en quelques lignes les principes les plus certains du droit canon de manière qu'on puisse comparer Tétat du droit civil et de la législation canonique et savoir ce que la première emprunta à la seconde.

Tout d'abord la possibilité du recours ne fait aucun doute. Beaumanoir en constatait déjà l'existence : « Ei de ces apiax de créiienié se plet est devant le dyen on peut apeler à Cévèsque et de l'évèsque à tarcevèsque et de rareevêsque à l'apostole^ mais du juge envoie de par Capostole pot-on pas apeler que par devant tapostole (!)• » Nous avons vu en outre que les assises de Jérusalem s'exprimaient formellement à cet égard et si on voulait plus de détails sur le fonctionnement et la compétence de chacun des tribunaux ecclésiastiques, on les trouverait dans les archives législatives de Reims publiées par M. Varin, ou aux titres De Appellationibus dans Guillaume Durand ou le corpus juris canonici (2) .

Ce qui nous intéresse n'est pas précisément l'organisation judiciaire des tribunaux d*église, car la hiérarchie nouvelle se créa sans emprunter grand'chose à ces tribunaux, mais la manière de procéder dont on usait devant ^es cours.

Il serait difficile de contester la similitude frappante des principes du droit canon avec ceux du droit romain dans le dernier état de la législation et cela s'explique aisément quand on connaît la manière dont se formèrent les collections canoniques. Mais il est plus délicat de préciser h! a** Iranrhpf si rp fui par le droit canon que les principes

I (Wauiuanoir, 11, 30 (1, 59 .

2' Arrhntî Ugu/ntitei tfe /tftmi. 4 t. in- 4* ; Co/Z^f. Hes doc, iméd. 1850,

de la procédure romaine s'introduisirent dans notre droit. Examinons d'abord les règles principales de cette procédure. En principe tout le monde pouvait appeler pourva qu'on y eût intérêt et dans tous les cas. On avait seulement discuté s'il était permis d'appeler dans les causes de peu d'importance. Mais Tancrède et Guillaume Durand s'étant prononcés pour l'affirmative leur opinion devint celle de la plupart des canonistes qui suivaient en cela les traditions romaines (i).

L'appel devait avoir lieu dans les dix jours (2), mais on trouve des textes qui ne donnent que cinq jours. 11 devait avoir lieu gradatim et sine omisso medio du juge inférieur au juge supérieur, sans cela la cause était renvoyée au juge compétent. Nous n'examinerons pas les exceptions qui purent être apportées à ce dernier principe par suite de la situation spéciale que prit le Saint-Siège, cela rentrerait dans une exposition suivie de la compétence des tribunaux d'église que nous n'avons point l'intention de faire (3).

La procédure était pour ainsi dire calquée sur les règles romaines. L'appelant devait remettre au juge a quo un libellus appellationis où étaient indiqués les moyens et causes de l'appel^ puis demander des litterœ dimissariœ ou apostoli par lequel le juge se dessaisissait de la cause. 11 remettait ensuite au juge ad quem le libellus appd- Intionis et les apôtres au moyen desquels le juge d'appel prenait connaissance de Tailaire et décidait.

Telle était fort résumée la procédure canonique. On peut ajouter que TalFaire devait être jugée dans un certain délai, un an ou deux ans, suivant les cas, sous peine de

(1) Cf. Fonrnier, Of/icinlités, 213.

(2) Corp, can., C. 2, Q. 6, c. 28.

^3) Cf. Fournier, op. cit,, 216 et s.

déchéance. 11 était permis de renoncer à l*appel jusqu*au moment où le juge supérieur était saisi.

Les effets de l'appel étaient les mêmes qu*en droit romain. L'appel était dévolutif et suspensif. Quant au jugement sur appel, il pouvait changer entièrement la condition des parties ; en ce sens que le juge supérieur pouvait modifier la première sentence comme il lui plaisait et quand même une seule des parties aurait appelé. C'est là une règle que nous avions aussi constatée dans le droit romain.

Les règles que nous avons trop hrièvement résumées offrent une grande analogie avec les principes de la procédure d*appel dans le midi de la France, mais se rapprochent beaucoup moins du droit de la France du nord au xiii' siècle. Cela n*est d'ailleurs point surprenant. La procédure d'appel, les règles de l'amendement de jugement furent tout d'abord calquées sur les principes du faussement de jugement et dérivèrent des traditions germaines, tandis que le droit canon et la législation méridionale empruntaient leurs règles au droit romain. Telle est la cause de la séparation profonde qu'on peut observer entre les modes de procéder dans le droit féodal et dans le droit canon et qui a fait dire à quelques historiens que l'appel n'existait point dans le droit du xu' et du xiii' siècle et qu'il fut introduit grAce à une influence des tribunaux ecclésiastiques.

Nous avons déjà montré que cette explication de l'origine de l'appel n'était pas juste selon nous, et nous avons essayé de prouver que le faussement était un appel dont les règles se dégagèrent mieux quand le duel eut été supprimé. Sans revenir sur ces points déjà examinés, nous pouvons nous poser la question de savoir comment s'introduisirent dans le droit français les prin-

cipes romains qui y dominèrent à partir du xv* et do XVI* siècle.

On dit d'un côté que ces règles furent empruntées au droit canon dont Tétude était en honneur dans les universilés et dont on pouvait voir l'application journalière dans les tribunaux d'église. D'un autre côté, on peut dire également que les rapports plus fréquents entre le midi et le nord, la création au Parlement de Paris d*un auditoire de droit écrit, enfin l'étude du Digeste et des jurisconsultes romains purent avoir une influence réelle sur la marche de notre procédure, sans qu'il y ait eu emprunt à la législation canonique. Cette dernière opinion pourrait à la rigueur s'appuyer sur l'antagonisme réel qui existait entre les tribunaux royaux et les cours d'Eglise et dont on trouve déjà la trace dans Beaumanoir : et Bone coze est et profitable et selonc Dieu et selonc le siècle que cil qui gardent la justice esperifuel se mêlassent de ce qui appartient a l'esperitualité tant salement et laissassent justicier et esploitier à le laie justice les cas qui appartiens nent a la temporalité (1). »

Ces opinions trop entières ne doivent pas être Texpression de l'exacte vérité et il est probable que les modifications essentielles qui s'introduisirent dans la procédure d'appel du xiii* au xv* siècle furent à la fois le résultat du développement naturel de la procédure déjà existante et d'une influence du droit romain et du droit canon. En eiïet, que les principes de la procédure du XIII* siècle aient subsisté en partie, c'est ce qui ne sera nié par personne, maûs d'un autre côté l'adoption de la procédure par écrit et la prépondérance qu'elle prit dans les causes d'appel amenèrent rapidement un

(1) Beaumanoir, XI, 12 (I, 156); XI, 30 (I, 170).

accroissement dans les délais d'appel, remploi des aposioliy des lettres d*appel et de relief d'appel, etc., usage provenant directement ou indirectement du droit romain.

Pour conclure on peut considérer comme certain que le droit canon eut une influence sur la formation de la procédure d'appel ; mais, comme le droit canon n'était lui-même que l'expression du droit romain, c^est plutôt cette dernière législation qu'on peut regarder comme ayant exercé sous diverses formes et de différents côtés à la fois une action prépondérante sur notre procédure à partir du xiv* siècle.

Comme nous ne reviendrons plus sur l'appel en droit canon, nous avons placé dans ce paragraphe tout ce que nous avions à dire sur cette question. Peut-être aurait-il été plus logique de traiter séparément de l'organisation et de la procédure d'appel en droit canon, mais nous avons préféré grouper ensemble toutes ces notions fort résumées de manière à leur donner plus de cohésion et plus d'ensemble.

§ VI. />? roi et son rôle au point de vue judiciaire, — En dehors de la cour du roi, et des officiers royaux, le roi lui-même jouait un rôle dans l'organisation judiciaire, il formait comme une sorte de tribunal suprême auquel on adressait un recours facultatif et gracieux qui a été rendu populaire surtout par saint Louis. Cette situation du roi le plaçait au-dessus de toutes les juridictions possibles du royaume, féodales, municipales, ecclésiastiques; et c'est grâce à ce caractère que l'administration royale et la hiérarchie judiciaire des tribunaux royaux prit peu à peu plus d'autorité et d'influence. Comme le roi était en principe compétent pour tout le royaume, ses ofGciers, ses représentants le devinrent également et ainsi se forma

f peu à peu cette unité judiciaire qui commença i

« complète an xiv* et au xv* siècle. La diversité des

naux que la féodalité avait créés, en même temps q poussait si loin les distinctions entre les personnes façait peu à peu sous l'action du pouvoir royal de tâche et le rôle furent de tout unifier, de tout faire n dans une même organisation et une administratîoi forme.

Ce rôle exceptionnel du roi n'était pas sans inci nients et ce fut la cause de nombreux conflits, qui t vêlèrent surtout au xiv* et au xv* siècle, mais do germes existaient^ puisqu'il était permis au roi de n tre en question ce que sa cour avait décidé.

C'était ainsi que Beaumanoir se représentait le ri roi dans la définition célèbre qu il nous a laissée royauté (i) et nous savons par un jugement des qu'en pratique, par une sorte de révision, le roi pc faire réformer par le Parlement ou par son consi jugements que sa cour avait rendus. La royauté mait donc un tribunal suprême, mal défini, peu pré qui laissait une certaine place à l'arbitraire. Ce can fut accentué par celte tendance qui faisait de la ro une autorité vers laquelle tout le monde jetait les ; ce qui attirait à la cour du roi des affaires autrefoi olusivemont réservées à la compétence des tribi féodaux. Cette tendance, en ctfet, si elle contril augmenter le pouvoir royal, servit aussi à fausseï les ressorts et les règles de la justice, même de la velle organisation royale.

Ainsi le roi accorda des privilèges d'appel devi cour : Pierres empêtra du roi qu*Hpoeil de c/

.l^ B«aumaooir, XXXI V, \\ ,\\, 22\

eho$e apeler au roi (4) » et bientôt il permit aussi de se faire juger directement en première instance par le Parlement. Alors commencèrent les abus qui dérivaient tout naturellement de ces privilèges, et aussi ces nombreuses réclamations des seigneurs contre les usurpations du roi et de ses officiers, qui se prolongèrent pendant tout le xiv* siècle.

Cbapitbb IV. — De la procédure d'appel.

§ I. Du faussement de jugepuent. — a Si aucuns viaut fauser jugement ou pats là où fausemenz de jugement afiert^ il ni avra point de bataille^ mais li daim et li responz et li autre errement dou plait seront raporté en nostre court et selonc les erremenz dou plet, Cen fera tenir ou dépecier le jugement et cil qui sera trové tout en son tort l'amendera par la costume de la terre (2). » Ce texte important des Etablissements rontirme la distinction que faisait Beaumanoir : o Et il a grant différence entre les apiax qui sont fait des jugemens des baillis et les apiaxqui sont fet des jugemens des homes. Car s' on apèle des jugemens es baillis en le court oit il jugera ^ il ne font pas lor jugement bon par gages de bataille, amçois sont porté li errement du plet sor quoi li jugement fu fes en le court du segneur sovrain... Et ainsi nest il pas de cix qui apèle fit du jugement t/ue li home font car li apiax est démené par gages de bataille (3). »

Ces deux textes établissent sans conteste cette trans-

(1) Lwre r/r Plet, I, 4, § 1. Nou« aTouK Jéjà tu J<» »«aibltblet privi- Ifgci pour l'abbé «if* Figr>ir «•! la coiumunr de Noytm tiaiii l^uor> maot, 97, on prut en voir un autre |iour l'évéque «Je ClermoDl publia dans Hist. tirs itutit. dr t Auvergne, par llivier, I, 473.

(2) Etabiutrinmtt, II, tC.

(3) Beaumaooir, I, 14 (I, 29).

formation de lappel par faussement de jugement, ils ne sont d'ailleurs qu'un écho de la célèbre ordonnance de 1260, qui supprimait le duel comme mode de preuve dans les pays d'obéissance le roi et le remplaçait par la preuve par témoins : « Si aucun veut fausser jugement ou pais où il appartient que jugement soit faussé^ il ri y aura point de bataille^ mes les claimes et les respons et les autres destrains de plet seront apportés en notre court et jugé selon les errements du plet (i). »

Nous ne pouvons mieux montrer que par la reproduction de ces textes comment la procédure du faussement se transforma grâce à la suppression du duel judiciaire. Cette abolition se fit donc à la même époque au nous avons vu s^établir la hiérarchie nouvelle, créée par la royauté et pour les mêmes territoires, de sorte qu'à la suite de ces diverses réformes, l'appel, tel que nous le connaissons, ou plutôt tel que l'ancien régime le pratiqua, fut constitué avec ses degrés, sa hiérarchie, son rôle et sa procédure.

Les noms, il est vrai, furent encore conservés et Mon* tesquieu a justement observé : <r Saint Louis maintint cet usage de fausser, mais il voulut qu'on pût fausser sans combattre, c'est-à-dire que, pour que le changement ff se fit moins sentir, il ôta la chose et laissa subsister les «r termes (2). »

§ II. Z)e r amendement de jugement. — La procédure était à peu près semblable à celle du faussement quand cette dernière eut été modifiée.

Il est probable qu'avant la suppression du duel judi-

(1) Ordon. 1260, § 8 ;I, 93.. Cf. Olim, l, 494 : « Rex ûmovU duelimm t terra sua. » Où peut voir deg exemples postérieure de duel dans Heo* rion de Paosey. Autorité judiciaire, 1,30.

(2) Esprit dex lo/*, XXVIII, 29.

ciaire dans le domaine royal cette procédure existait pour les bourgeois et roturiers qui ne pouvaient point combattre. On avait toujours la faculté de s'adresser personnellement au roi dans le plaid qu il tenait luimême, pour faire réformer les sentences de ses ôfGciers. Tel était le principe de l'amendement. Les détails que nous connaissons de cette institution et qui viennent de Beaumanoir, de Fontaines, du Livre de Plet et des Etablissements sont assez confus car ils ne distinguent point suffisamment Tappel de faux jugement, l'amendement et la supplication.

Le faussement de jugement contenait toujours une injure, M aplatis contient félonie et iniquité », disent les Etablissements (1), d'où la nécessité de se dégager des liens de l'hommage à Tégard de celui dont on voulait fausser la sentence. Cette procédure n'étant pas possible contre les officiers royaux à cause des conséquences qu'elle entraînait, on avait recours à un autre moyen que nous trouvons désigné sous le nom de supplication, et cela probablement même à l'époque où le duel n'était pas aboli, ou ne l'était que dans les domaines du roi.

Quand donc employait-on l'amendement? Cette procédure fut, selon nous, usitée parallèlement à la supplication. Cette dernière avait été le moyen tout d'abord employé devant les officiers royaux et la cour du roi : « Et se h jugemenz a esté dowiez en cort de prévôt ou de bailli ou de roi^ il doit demander amendement de jugement en souploiant^ car supplication doit être faite en court le roi non nue apel (2). » Mais elle se spécialise surtout pour les recours adressés au roi lui-même. L'amendement, au contraire, fut le moyen général usité

((} Etabituernentt, 11, 15.

2) Ktabhuementt, II, 15.

devant les tribunaux seigneuriaux et autres pour éviter le combat judiciaire. Ce fut la nouvelle procédure employée dans les cours féodales qui suivirent les principes posés dans les Ordonnances et les Etablissements.

Il résulte de ceci que la différence n'existe que dans les mots entre supplication et amendement, tandis qu'elle est réelle entre ces deux termes et l'appel qui signifiait, à cotte époque, appel par gages de bataille. C'est là ce qu'a voulu dire l'auteur du Livre de Plet, quand, sous la lubrique « d'apiaux^ de supplication et de faus jugemenz » (1), il déclare « que segont la coustume de France ion ne doit pas appeler^ car ce ri a esté pas usé^ an doit demander amendement au sovrain. ù

L'auteur ajoute des détails que les Etablissements avaient négligés. Ainsi, dans sa requête au souverain, le demandeur devait indiquer l'objet du litige, la sentence faussée, la date du jugement et le motif qui poussait à appeler : « L'on doit dire la cause resonable por quoi tijU" gement est mauves (2). » Un texte surtout est fort remarquable, mais on })Out croire qu'il est inspiré par le droit romain : « Qui apèle de malvès jugement fia pas amkm contre les juiges, ne contre les juigeors^ au d$ riens de^ mander^ mes le demandes et les dèffansei apariiennaU as parties averses (3). » C* était là un principe qui ne fut universellement reconnu que beaucoup plus tard , au xvi' siècle ; mais le seul fait que noua la trouvions ici, formulé dans des livres destinéa à renseignement et aux universités du temps, monln quel grand pas on avait fait depuis le xii* siècle, époque à laquelle le juge devait non seulement

(!) Livre de JosticCy XX, 16.

{-1) Livrr t/e Justice ^ XX, lU, g '2.

\l\) Livre dt: Justice ^ XX, 16, § 1.

la bonté «le son jugement, mais combattre et risquer son existence pour prouver «in'il était bon si on l'attatjuait.

Ri^siimons tin <|iitilques lignes cette procédure d'après les ÉtahUxsemenls et le Livre de Jostice et de Plet. Ces textes noua apprcnent : 1° qui pouvait appeler : • Auiu hons coustimiiers ne puet jwjemem fère, ne fausxer, ne cfiHtendre (I), « autrement ce recours était ouvert ù tous; 2° iliuis quels cas : » El se aucune des parties se sent a^rvrée par Jio/ement que l'on lor ait fait à tort et à tjrief qui sait aperz (2): n 3*à quel moment : o lien doit lantost appvler sans demeure, S'tns délai, car ces choses jugiées en cuit d-r li'/ronie desi/itels fen n'a/>èle tantosl sont tenues estahks selon l'usage de la cort laie et .selon droit escrit, et il n orrait point <C amendement se lijor /Mssait (^] ; n 4"ù qui on devait appeler : « Au chief seitjnor ou en la cort le roi où l'on fait les littaux jugemenz ou en la cort de celui de qui il tendra de dei/r-i en degré (4); ■ îJ* quelles étaient les formes de l'appel : i Et si F on requiert au hailU li doit dire : • Sire, il me semble que cisl jugement me 'jriève et qu'il n'est mie droiz, et por ce en requier-Je amendement et que vos me metez terme et faites tant de boues gens venir qu'ils guenoissent si li amendement i est ou non par gens gui le puissetit faire et voient sehme bon droit et tttsage de baronie {S); • G* quels en étaienl les elfels : o Si le demandeur défont de pnieve et cm U Jugement fa si bon et si loiaut qu'il n'y aùat point d^anmhdément (C) • il paiera uoe amenda variabla, wivut qu'il est noble ou non. Dum l« «w roolndrt, «t V j< f y-

(I) KlahlittrmmU, 1, 1 1:1 I. nii.

0) ElaUuirmmt*. II, 1'.

13) KtaU,„^^rHU, II, 1!^ ri t, U.

'y Ktahliurmmli, II, li.

(S, ftal.luirmenh, I, HX

{6, KlaUiufmimU, U, II.

ment est prouvé comme mauvais celui qui Ta rendu paie une amende et perd sa juridiction sur le plaignant (1).

Si le bailli ne voulait pas faire Tamendement €ilenpuei apeler devant le roi^ qu'il lou jugement voie ou face veoir et se il est contre droit qu'il le dépiece et s*il fiest contre droit quil le face tenir et entériner par la coustume dau pais (2).

Une fois devant le roi, le procès était terminé : « Force qu'on ne le peut pas fausser car il ne iroveraU qui lor en féist droit car li rois tient de nului fars Dku et delui (3) . »

il serait intéressant de connidtre aussi précisément que possible la date de cette transformation du Caussement en amendement ; mais le défaut de textes ne permet pas d'arriver h des conclusions très certaines. La plus ancienne mention, que nous trouvions, des appels dans le nord fie la France est celle qui résulte d*une charte de 1186 pour l'abbaye de Figeac (4). Mais il y a quelques doutes sur l'authenticité de ce document, et de plus elle n'est pas très explicite; enfin, il Eaut remarquer que c'est une concession à un abbé, par conséquent, à une personne qui était régie par le droit canon, qoi jugeait secundum jura legalia et decretalia^ comme le dit la charte et nous savons déjà que, dans le droit canon, le faussement n'était pas admis. Par conséquent, noas n'admettrons pas^ conmie M. Lenormant, qu appeliare^ dans ce cas, veuille dire fausser; nous croyons qn^appetlare signifiait appeler, comme cela avait Heu en droit

(1) EtaUissemrnts, 11, i5; aucieDiiL* coutume de Champagne, { 43, Coutum ier général, 111,216.

{ù} EtatlissementSy II, 15.

\'^) Etablissements, I, 125.

^4 Louoruiaut, Voies de vecoun, 9ti.

canon. M. Lenormani cite encore une charte, extraite du Cartulaire du chapitre de Noyon et dans laquelle Tappel à la cour du roi est formellement mentionné : a Philippus^ Dei gratta^ noverint universi quod si episcoptis noviomensis habuerit querelam contra communiam vel contra aliquem de communia de querela sua propria^ decemi" mus et volumus ut judicium fiât per liberos homines episcopiy sub hac conditione quod si judicium illud placuerit communie vel illi de quo conqueritur episcopus^ stabile erit et gratum habebit. Si vero displicuerit^ ad nos poterit appellare^ et tum taie judicium tenebunt quale curia nostra eis dixerit (1). o Quoique ce texte soit beaucoup plus formel que le premier, nous pouvons remar^ quer qu*ici encore il s'agit de juridiction ecclésiastique. En réalité, la première mention sérieuse et générale est celle contenue dans le testament de Philippe- Auguste, en 1190 : « Assisia in quo omnes illi qui cla* morem faciunt^ récipient jus suum. » Dès lors, on peut dire que Tappel sans combat, Tamendement existe dans les domaines de la couronne, mais ce n*est encore qu'une conjecture très probable, car rien ne prouve que ce mot clamorem n'indique pas un appel par gages de bataille. Malgré ces doutes, on peut admettre que dans le commencement du xiii* siècle la procédure de l'amendement commença à se généraliser. Cela résulte de ce fait que Beaumanoir et de Fontaines, qui écrivaient au milieu du xiii' siècle, constatent cette modification du faussement; donc elle existait auparavant, mais il faut croire que ce changement dans la législation n'avait eu lieu qu'en fait avant l'ordonnance de I2ti0, qui consacra la ré* forme. Le premier jugement que nous possédions d'une

(1) Ltoormant, toc. cil., 98.

sentence cassée comme pravam et faisant par la cour est de 1264 (i).