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reprendrons donc le plan que nous avions adopté pour le droit romain, et nous suivrons Tappel depuis le moment où il est formé jusqu'à celui où il produit tous ses effets. Ainsi, pour chaque période, nous rechercherons 1* qui pouvait appeler ; 2^* dans quels cas on pouvait ou non appeler ; 3*" dans quels délais Tappel pouvait être formé ; 4* quelle était la procédure d'appel devant le juge inférieur, les formes ou manières d'appeler, les règles de l'ajournement et les délais dans lesquels on devait le faire ; 5*" quels étaient les tribunaux compétents en matière d'appel ; G"" quelle était la procédure d'appel devant le tribunal supérieur ; V enfin quels étaient les effets de l'appel. Ces divisions contiennent assurément toutes les questions auxquelles l'appel peut donner lieu. Nous n'espérons pas arriver à les résoudre, car ce serait un travail trop long et trop considérable, nous nous attacherons surtout à donner pour chaque section des règles précises toujours appuyées sur les textes les plus certains.

Il nous reste à déterminer les différentes périodes que nous aurons à étudier. Nous n'avions eu jusqu'ici rien à justifier, parce que chacune des divisions adoptées s'imposait d elle-même , par suite des grands événements politiques qui les séparaient. Mérovingiens, Carlovingiens, Féodalité, telles seront toujours les divisions fondamentales de tout travail sur l'histoire proprement dite, sur rhistoire du droit, des institutions, etc., parce que ces divisions ne correspondent pas seulement à un cliangement de dynastie, mais à des modifications profondes dans toute l'organisation et la culture du pays.

A partir de saint Louis, des distinctions semblables n'existent plus. On peut dire, il est vrai, qu'il y eut des (^pétiens, des Valois, des Bourbons, mais il est plus

difficile d'affirmer qu*à chaque changement de dynastie correspondent des modifications sérieuses dans le régime de la France. Cela est si vrai que, pour rhistoîre du droit d'appel, nous sommes obligés d'adopter dos divisions toutes différentes. Celles que noua avons suivies ne seront pas déterminées par les modifications diverses de la procédure d*appel, car elle en subit fort peu ; mais par les changements qui eurent lieu dans l'organisation judiciaire et la hiérarchie administrative par laquelle les appels devaient passer. Nous retrouvons ici le principe dont nous avons déjà vu des applications importantes : Tappel dans son développement suit toujours une voie parallèle à celle de l'administration proprement dite.

Ces périodes seront les suivantes : 1*" La période déjà vue de transformation de Tappel du commencement du XII* siècle à la fin du règne de saint Louis. 2* La période d*organisation des appels, 1300-1450. Ces limites sont fixées par l'histoire du Parlement de Paris, et elles comprennent l'histoire de l'appel et de l'organisation judiciaire correspondante , jusqu'au moment où, par suite de l'extension de la royauté, on fut obligé de créer en France plusieurs Parlements tous souverains ccnmie celui de Paris. C'est la période des Ordonnances royales; car, dans ces dates données, ces documents constituent à peu près la seule source législative. 3* La troisième période, 1450-1519, comprendra l'histoire de l'organisation judiciaire des appels jusqu'au jour où les Parlements, ne pouvant eux-mêmes suffire, on créa, pour faciliter l'administration de la justice, des tribunaux présidianx. Cette période est aussi caractérisée au point de vue des sources législatives; car à côté des Ordonnances royales, c'est le moment où on rédigea les coutumes. 4* Enfin la

quatrième période s^étendra de la création des présidiaux à la Révolution française.