Chapitre II. — Qui pouTait appeler
Nous ne trouvons pas au xiv* siècle les exceptions et les inégalités que nous avons constatées antérieurement. En principe, tout le monde peut appeler en matière criminelle ou civile.
Ainsi l'appel pouvait venir : l"" soit d'une des parties qui était condamnée en matière pénale ou qui se croyait lésée en cause civile : 2* soit des deux parties à la fois : « A quo judicio utraque pars ad nostram curiam appellavii (1) ; n 3*" soit du procureur du roi seul ou avec une des parties : o A qua condempnacione procttrator noster dicte senescallie tanquam a modica et dictas magister tanquam a nulia vel iniqna ad nostram curiam appellaverunt (2) . o
En outre Tappel, au lieu d'être fait par la partie ellemême, pouvait l'être par un de ses parents : a II est droit que si aucun homme est condemné par aucune justice il puet apeler au souvrain juge ou un autre de son lignage pour lui (3). o Cela est confirmé par un jugement fort intéressant des Olim où nous voyons un neveu appeler pour son oncle (4) et une femme pour son mari en prison (5) : tf i4 quo judicio uxor dictt H. ad nos appellavit, D
Enfin des procureurs pouvaient appeler au nom de leurs mandants. Cela est attesté par un jugement des
(1) Ohm [\Z\SU 111.901, 64
i) Ohm (1315). 111. 9S8, 33.
<3) Droits et commandemenU tie Jiutice, n« 2S5, S44.
^4) 0/im ,1309), 111, 491, 96.
(5) 0/tifi (1316). III, 1070, 10.
Olim où on discute sur les pouvoirs du procureur : c Pro €0 maxime quod a dicto judicato per procwraiorem ad nos légitime fuerat appellatum ; prefato Guiiieimo repiicante quod si per procuratorem de feicto fuerat appeilaium, prœdicta appellacio recipi non debebat pro eo quod potes^ tatem appellandi non habebat procurator. » Il y eut enquête sur le point de savoir a si dietus procurator potestatem habebat appellandi » et les commissaires prononcèrent affirmativement dansrespèce(l).
Le grand coutumier de Charles VI vers 1350 et Bouteiller vers 1380 reconnaissaient le même usage (2).
Certaines personnes étaient tenues dans certains cas d'appeler. Ainsi le tuteur pour son pupille, c mots faire le doit par le conseil des proïsmes et amis du pupille de par le père et de par la mère d . S*il n'appelait pas, quand il l'aurait fallu, ou qu'il appelât à tort, le pupille pouvait plus tard recourir contre lui (3).
Telles sont les principales règles de ce chapitre, il ne nous reste plus qu'à énumérer ceux qui ne pouvaient pas appeler, c'est-à-dire : 1"" les hérétiques c nofiobsiantibus appellacionibus predictorum nequiHe fUiorum omne appellacionis beneficium expresse fit hereticù ei dentibus ac eorum receptatoribus ^ fautaribus inter^ dictum (4) » ; 2» les contumax (5) ; 3* les juib dans certains cas (6) ; 4*" les parjures (7) ; S"* certains grands criminels, « condampnez à mort pour meffaiz^ le robeur de chemins^ si aucuns avait ravi une pucelle, qui aurait
il) Olim (1318^ m, 1286, 64; (1291), I, S67; (1313), 111,833,12. i2) Gr. Coutum., III, 72, p. 585; Bouteiller, II, 14, p. TIS.
(3) Boiiteiller. I, 13, p. 50.
(4) Ovdon. 1298, I, 330.
(5^ 0/im (1286^, II, 39,3.
(6) Ordon. 24 janvier 1309, I, 471.
(7) Ordon, décembre 1254, 1, 75.
commis de crime ou tratson contre la roicUe majesté ou contre son seigneur,., et en autres cas criminels on puet (j^eler{l) o ; G"" les appelants ordinaires s'ils laissent passer les délais ou ne remplissent pas les conditions exigées.
Il est intéressant de noter que le moyen-àge était plus prévoyant qu*on aurait pu le croire puisqu'il existait alors des juges chargés d'aller dans les prisons savoir si on voulait appeler. C'est du moins ce qui résulte d'une commission du Parlement au juge de Lyon en 1392 (2).
Enfin il faut signaler que, s'il était permis à tout le monde d'appeler, il n'était pas possible de le faire devant tout tribunal. Chacun devait s'adresser aux juges de sa province. Cette question de la compétence des tribunaux d'appel, et particulièrement de la place que devait avoir la cour du roi par rapport aux justices des seigneurs, fut un des grands sujets de querelle à la fin du xiii* et au xiv* siècle. Souvent le roi fut obligé de défendre aux justiciables d'appeler à sa cour au préjudice des tribunaux seigneuriaux, ce qui constituait une limitation à la faculté d'appeler. Des lettres du 2 mars 1316, adressées aux Bretons, résument toute cette question : t Significavit nobiSy Dux Britaniœy conqtterendo, .. quod nonnulli sm subditi^ dwn ipsius curiœ ad nostram appellent^ pendentibiis hujusmodi appellationihus^jurisdictione ipsius ducis se eximunt et faciunt se deffendi per génies nostros, sic ipsius forum per diversa diffugia evitando et multum prefudicium inferendo eidem,., Quare mandamus vobis ut appellantes ipsos in casihus legitimis suh protectione regia exemptione hujusmodi gaudere permit tatis. In aiiis vero
l) Droitt et commandement», ii* 762 JI, 195).
(2) Cartuiairt municipal de Lyon, u« IIS : ■ Provuion du Parlement romme te juge du reuort puet aler deux foit êepmaine et pritom de Litm pour tavoir let apelant ou çmi voudront apekr, •
casibus... eos non intelligimus a jurisdictione dieii ducis fore virtute dictarum appellaiioman] exemptas (i). » On voit que la tendance des popalations était de se rapprocher du roi et de se faire juger devant les justices royales. Mais le roi de France^ pour des motifs politiques, ne pouvait vexer continuellement les seigneurs dont il avait besoin et c'est ce qui légitima les lettres que nous venons de citer et dont on retrouve de nombreux exemples dans les Ordonnances.
Chapitbe m. — Dans quels cas peot-on appeler?
Pierre de Fontaines avait déjà formulé, pour le nord, le principe de cette matière : c Quant aucuns se sont grèves parjugement^ que Fen lifaii, ilenpuetapelerseUmelesUds escrites... (2) d et en 1380 la règle n'avait pas varié : c Se aucune des parties se sent agrevée du jugement^ si on doit apeler devant le juge souverain (3). x> Dans le midi, les coutumes de Montpellier disaient également : a 5i, pendente lite, guis litigatorum dixerit se esse gravatwn vei lesum vel in jure suo diminutum possit conqueri homino.. . (4) d et, à la fin du xiii* siècle, un texte déclarait formellement : ce Volumus quod in questionibus mobUibus et condempnacionibus pecuniariis per curiam faciendi$ semel tantum possit ad majorent judicem appeUari^ m (riminalihus vero puta de morte^ membrique mutHatione pt questionibus de terris^ castris baronum; bonis stabilibys aliis jurisdictionibus possint ad seneseaUum appela lare,,. (3). »
1) Ordon,, I, 633. Cf. Ordon. 25 mars 1302, I, 369. v2) Foutaioes, XX, 15, p. 297.
3) Droits et commandements, g 231 (I, 401).
(4) Giraud, loc. ct7., I, 59.
(5) Giraad, loc. cit., II, 73.
Bref, la règle est certaine, dans le droit coutuniier on peut appeler o a quocumque judico (1) » et dans le droit écrit a de quibuscumque questionibiis et litibus (2) . » Cela s'appliquait au droit criminel, comme au droit civil.
Nous ne nous arrêterons pas à apprécier les diverses classifications des appels qui ont été présentées par Bouteiller, Masuer, etc.; cela n'oiïre aucun intérêt, car c'étaient des appréciations purement personnelles (3). Voici quelques espèces pour lesquelles l'appel fonctionnait et où il y aurait pu avoir doute. Ainsi on pouvait appeler 1* des jugements des arbitres, mais non dans le midi (4) ; 2** d'un compromis (5) ; y d*une élection de magistrats municipaux, comme nous en trouvons tant d'exemples dans le Livre de Jasiice et de Plet (6) ; 4* sur la question de savoir s'il y aurait appel par gages de bataille ou non (7) ; S** en matière fiscale (8) ; %" lorsqu'on allait être mis à la torture, comme le montre un procès verbal du Chàtelet : a Et ainsi corne commandé fu à Oudin de Roche fort qu'il méist icelle à la question^ elle déist que du tort que ledit prévost H faisoit^ attendu que elle se dist estre femme de bone famme et renommée et que desdites accusations elle estoit pure et innocente^ elle appeloit en la court de Parlement (9) ; » 7* enfin l'appel était permis en cas d'un jugement interlocutoire , mais avec une dis-
^1) Oitm (1286), 11,39,6.
12) PnvtÙge ii'Af>t. (xni«), Girau<). ioc, cit., II, 144.
1 Bouteillfr, p. 112 et t., les divitc eo : appel foUge, de grief «d« ▼eoir el du jugrmeul prouoocét Matuer Ici clatae amti : appel judiciaire, eitraJU'lK-iairf , JVxècuUoo, et let Jadiciairet le iut>diTiMQt eo Yrrlwiiii, de proct>i, (»ar écrit.
(4) OLm ^130S . III, 289, 24; Ordon , décembre 1363, i i, III, 649.
(5) Oitm ;i:(09 , m, 404.
^6 Lurr de Jotticf, 1,5, 18,
• 7, Olim (1J08 . III, 496.
^%i OUm (1299 , III. 35, 45.
9} Rtgiitrti crumwiU du Chattiet 11390), 1, 334.
tiDction. Dans le midi cet appel était toujours permis, ce qui éternisait les procès; dans le nord, il fallait que le grief résultant de cet interlocutoire fût irréparable, et qu'on suivit certaines formes de procédure réglée par les ordonnances (1).
Resterait à savoir ce qu'on entendait par appel volage et quand il était admis, mai& comme il règne une certaine incertitude sur cette question et que ces appels furent tantôt reçus et prohibés, nous en traiterons dans une section spéciale.
Il y avait aussi des cas où on ne pouvait pas appeler. L'appel était interdit quand on ne remplissait pas les conditions exigées par les coutumes et les ordonnances. C'est ce qu'exprime Desmares quand il dit : « Nul ne f et à recevoir appelant se il appelle de grief quelconque se y n'y a eu sentence ou jugement duquel il appelle (2). »
En outre l'appel était prohibé pour certaines causes spéciales que nous allons passer en revue. Ainsi il était interdit d'appeler : l"" des commissaires d'enquête nommés par le Parlement, car cela aurait éternisé les procès (3) ; 2° des tribunaux ecclésiastiques, aux baillis et sénéchaux, l'appel devait être porté directement an Parlement (4) ; y des sentences du Parlement (5) ; 4* <c des exécutions faites pour le paiement de ce qui est dû au roi par rapport au domaine ou autrement (6) » ; 5* de
(1) Olim (1308), III, 300, 41; (1309), III, 500, 109; (4815), III, 1006; Ordon., 14 août 1314, VI, 23, et 12 juillet 1409, IX, 451 ; Couiumier de Charles 17, III, 72, p. 590 : « Item est a savoir que de grief irréparable quel qu'il soit prononcé par manière de sentence soit interlocutoire ou def^ finitive^ Con peut apeler en pais coustumiers. ■
(2) Desmares, § 358, in Brodeau, Coût, de Paris, II, 607. Cf. Ordon,, janvier 1303, § 3, 1, 393; Bnnteiller, II, 14, p. 776 : « Apei fait avant sentence rendue ou pour doute </tf chose advenir, ne vaut, »
(3) Bouteiller, II, 2, p. 681.
(4) Olim (1290), I, 308.
(5) Ordon., 23 roar» 1302, 1, 366; décembre 1844, § 6, II, 278. («j) Ordun., 28 janvier 1383, VII, 48.
défaute de droit des officiers royaux (1); 6* contre une exécution en général (2) ; 7' dans le midi l'appel était interdit contre les décisions des arbitres (3) ; 8* si on avait perdu le bénéfice de l'appel, par exemple en se rendant parjure (4); S"" si la somme était trop minime, quand il y avait un chiffre fixé : a Noverintquod usus est Tolose condemnatus principaliter in minori summa viginti solid. Tholosan. expensis litis non computatis^ non audiinr appelions ncc est ejus in hoc ceisu appellatio admittenda[^)\ » 10* l'appel n'était pas reçu dans les causes des hérétiques (6); ll^'en cas de contumace (7); 12* en cas de taxation d'amende : a Si c'est ai tauxation d'amende la partie n'a remède fors soi traire devers le roi^ afin qtiil pardonne (8) ; » 13*" si on avait exécuté volontairement le premier jugement : « Nul ne f et a recevoir comme appelant de ce de qnoy il a obéi et obtempéré volontairement (9) ; » 14* si on avait renoncé à l'appel, ce qui était toujours permis : a l^on puet compromettre de composition et renoncerà tout amendement ou appellacion (lOj. » Un texte des Olim laisse croire qu'il fallait pour renoncer l'assentiment de la cour, mais dans ce cas ce n'est point étonnant, puisque les pallies étaient déjàc onstituées et le procès commencé (11), etc., etc.
^n style du Parlement, XXII, p. 66.
(2) Droite et commandementt , g 28!.
(3) Priirilfgert de Furcâlquier (1366), Coût. général, II. Ii05.
(4) Ortton., décembre 1254, I, 75.
(5) tout. g(^., IV, 1045.
{C Onion. 1298, I, 330.
(7) Olim (1286). Il, 39, 4.
(8) Style de Sormnndte, § 26.
(9) Dmaiar**^, § 359, tu Brodeati, loc, cit.
(lU) Grond Coutumier, IV, 4, p. 606; Bouleilier, II, 14, p. 776: Oitm (1271). 11.97, .32.
(H) Ohm (1299), II, 435, 14 : ■ Dicte partes m nostra cmria camtitmte a proiecutione dicte cauiom appellacionii totatiter destitermnt et de votuntaie et licentia curie rectuerunt, »
