Chapitre IV. — De Tappel Tolage

Cet appel était une sorte de ruse, à l'aide de laquelle, quand on se défiait d'un tribunal ou qu'on ne voulait pas être jugé par lui, on transférait à la juridiction supérieure le jugement des affaires de première instance. BouteiUer, à la fin du xiv* siècle, explique fort bien ce procédé : a De cet apel volage est communément usé en Laonnois plus que ailleurs , et cecy se fait si tost que aucun est adjomé devant juye au jour ou devant en soit^ ce que cause soit encommencée ou non^ et dire^ sire juge, vous m'avez faict adjornépar devant vous à la requête de tel, si qu'on me diciy si ay cause dapeler de vous et de vostre juridiction et pour ce en appelé je d appel volage. Et le doit ainsi nommer à F appel faire, et pour soustenir mon appel volage, je vous adjorne par devant monseignor le bailli f de Vermandois ou son lieutenant à Laon au jour de la prochaine assise (2) » .

Quoique cet usage ait été pratiqué en Vermandois, nous n'en trouvons aucune mention dans de Fontaine et Beaumanoir, et d'un autre côté, au xvi' siècle, cet usage n'existait plus, ce que nous apprenons par une note de l'éditeur de BouteiUer en marge du chapitre cité ci-dessus. Le cercle d'application de cet appel s'étendit donc au commencement du xiv* au xvi* siècle.

Pendant cet intervalle, cet appel passa par des péripéties très diverses. Le plus ancien texte qui le mentionne

(1) Oq a comparé cet appel volage avec notre recourt poor suspiciOD lénitime (542, 1, G.)» omis il existe deux différeoces. Notre recourt o'eti admit quVn matière correctioDoelle et crimioelle et l'affaire au lieu d'être portée à un tribunal supérieur, va à une Cour d'un même degré.

(2) BouteiUer, II, 14, p. 773.

e.st un jugement des Olim de 4269 : a Audiia carta hominum de grandelayn et diligenter inspecta^ determinatum fuit quod ipsi tenebuntur venire per appellationem apud féOudunum et ibi litigare {{) », suivi d'un autre semblable en 1271 (2).

Les appels volages existaient donc à la tin du règne de saint Louis.

Après la mort de ce prince, il y eut une réaction féodale, et les barons, ayant repris quelque influence, s'opposèrent à ces appels, qui étaient contraires h leur juridiction. 11 est probable qu'en fait cette institution fut supprimée, ce qui est attesté par un texte fort curieux des Olim , dans lequel le bailli se plaint de ce que les appels ne fonctionnent plus. Nous ritons ce texte, qui caractérise fort bien la lutte des officiers royaux contre la féodalité vi les justices seigneuriales : o Le bailli de Vennandois propose de prover contre Cévesque de Imoîx que le roi est en possession des appels en ce pays^ et cela parce que ledit évcque empêchait les appels. (>r dit le bailli que le dit évesque qui ore estàLaon^ a aucune fois desfendu à des homes que il napelassent à uns l'autre, il les contraignoit^ ou par prise de cors^ de chataux^ ou par semons ou par escomuniemens et moult autre manière ; et par ces faits ils n*osoient apeler ne poursivir leur apiaux. Et ainsi par ces manières qui sont mie raisonnable^ il 5*esi mis et boute en une saùine de tenser ses homes de cors du iMonnois des apiaux de Imou et de défendre il ne viegnent mie et ce ont-il fait en troublant et en empeschant la $/ii^ sine et la droiture le roi (3). »

Malgré les réclamations du bailli, ces appels restèrent

il) Olim (126*» , I, 55!», 8.

(21 (Htm (1271). I, 875, 26.

(3) Ohm (liai), n, 218, «6.

abolis jusqu'en 1296, ce qui est attesté par un autre texte des Olim (1) ; mais ils furent rétablis lorsque Philippe le Bel reprit l'œuvre et la tradition un instant troublée de saint Louis. L'ordonnance de Toussaint, 1296, rétablit ces appels et fit droit aux plaintes du bailli. On y masquait sous des considérants d'utilité générale le désir de voir les justices féodales primées par celles du roi : a Dominus rex, , . credens quod de consensu omnium fieri potest et fuit^ modo plenius et melius super hoc infor^ mattis^ intellexit dictas appellationes in favorem hominum illius patriœ et utilitatem fuisse introductaSy volens quod illud quod redebat fuisse in eorum commodum in damp-num ipsorum redundet^ voluit quod in omnibus hcis in Laudunenso^ in quibus appellationes esse consueverant eisdem appellationibus utatur eo modo quo fuit consuetum (2). jo Telle fut la réponse des légistes aux barons et aux évèques féodaux.

La situation resta telle jusque vers le milieu du XIV® siècle. Il faut avouer qu'un tel procédé pouvait servir à constituer la justice royale au préjudice des juridictions seigneuriales et rendre quelques services aux habitants pour l'instant; mais, si ce principe des appeaux volages avait été généralisé, il aurait promptement dégénéré en abus. Aussi, soit sous l'influence de cette crainte, soit parce qu'une nouvelle réaction féodale eut lieu sous Philippe VI contre les légistes et leur esprit, un nouveau mouvement se manifesta pour la suppression de ces appels, et ils ne s'en relevèrent plus.

Il n'y eut point de mesure générale, mais à partir de 1332 commence une série d'Ordonnances spéciales pour chaque ville ou chaque pays et qui réglait les conditions

(1) (;/iw(1296), 11,398,5.

(2) Ordon. 1296, I, 328.

sous lesquelles cet usage serait aboli (1). Les roië, tout en amélioraut l'ordre judiciaire, cherchaient à tirer profit des concessions qu'ils accordaient. Voici, résumées

(I) Voici la liste de ces OrdonnaDces :

27 DOT. 1332, Ordon.f IX, 208, pour le Laonnoii*.

— Il, 81, pour Lauoay-en-PorcieD.

— Il, 25, pour Condé-eoLaounoi».

— Il, 441, pour le LaoDDois.

— V, 93, pour Bourg-sur-Ai^ne et la prévôté foraine de Laon.

— V, 29, pour Rozoy-en-Thiérache.

•— V, 68, pour le» arbalétriers de Laon.

— V, 247, pour Cbaouse, Bouillaux, Vieux- 8ur-Ai9ne-en-Laonnoi8.

23 avril 1372, ^ V, 470, pour le chapitre de Rt^ims.

— V, 720, pour la prévôté de Soi9soos.

— V. 635, pour le chapitre de Laoo.

— VI, jui.

— VI, 11, pour le chap. de Tours-sur-Maroe.

— VI, 84, pour le couvent de Saint-Vincent de Laon.

— VI, 381, pour Bucy-cn-Soi9sounaif>.

— VI, 349, pour la prévôté Turaine de Laon.

— VI, 473, p. la Freite Béliart-en-Laonnois.

— VI, 489, pour la Bruyère-eo-Vfrmandois.

— VI, 642, pour L'abl»aye «te Saiut*Picrre au mont de Ch&ious.

— VI, 667, pour Cre<ipy-en-ljiouuoiK.

— VII, 140. (Kiur Tabbaye d'Auvilliers-eo- Uionnoiff.

— VII, 189, pour la ville de Laon.

— VII, 215, pour la prt'VÔlé foraine de Laon.

— VII, 586, pour l'abbaye de Beaulieu-en- Argonne.

— VII. 703, jMîur Chéret-en-Laonnoi*,

— VIII, 56, [>our l'abliaxe N.-D. de Soifi»ons.

— VIII, 21, pour Margival rt Serches-enl^ounuis.

— VIII. 638, (tour l'abbaye de l^on.

— VIII, 26, (K>ur le cbapilr** de Soi*m)ds.

— VIII, 12. pour la prévôté «ie Laon.

VIII, 273, pour l^ndoiiiy-rn-Tbiéracbe.

VIII, 526, (tour l'abbaye «ie Saint-Ueuis.

-— VIII, 547, |»our L<'ru\-ru-Laonuoit.

IX, 371, pour l'abbaye de Saint-Thibaut de Baioebe».

— X, 144, pour Tabb. de St-Martiu de Laon.

aoAt

Juin.

août

Janv.

Juin.

août

déc.

avril

août

mars

déc.

Janv.

sept.

août

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sept.

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mars

déc.

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janv.

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nov.

déc.

mai

Juill.

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nov.

juin

sept

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en quelques lignes, les conditions presque toujours les mêmes de ces Ordonnances :

Sur les réclamations des habitants ou da seigneur justicier, dont on évitait la juridiction par l'appel volage, le roi chargeait un commissaire, ordinairement le receveur du bailliage, de traiter avec une ville ou une abbaye pour leur territoire. Le receveur se rendait sur les lieux et on discutait les conditions. En général, les habitants se rachetaient de cet appel en payant immédiatement une somme variable, et en s'engageant à payer une redevance annuelle de deux ou trois sous par feu. Les habitants étaient tenus solidairement au paiement ; s'ils allaient demeurer dans d'autres villes, ils ne jouissaient plus de ce privilège, mais il ne leur était pas défendu de poursuivre ainsi ceux qui n'étaient point exempts de ces appels. Dans chaque concession, on avait soin de mettre que ces appels étaient supprimés : o Réserve d nous faite des appeaux de défaute de droit et de faux et mauvais jugement. »

Malgré ce mouvement très accentué, les appeaux volages existaient encore dans la première moitié du xv^' siècle (i). Le temps seul et aussi la prépondérance toujours plus grande que prenait la hiérarchie des tribunaux royaux les tirent peu à peu disparaître.

CuAiMTRE V. — Du délai d'appel.

Dans la procédure d'appel la plus simple, il y avait trois délais rigoureux à observer. Le délai pour interjeter

(1) V. O/Y/on. mai 1396, VIII, 72, et la Dote de Uarière sur l'Ordoo. d'uoût 137?, II, 81. A partir de 1407, Ordon. IX, 208, on frappa d*uDe aiDcude ceux qui ioterjetaieut des appels volages, après lear sappression.

l'appel, celui pour faire rajournement et le délai de péremption.

Nous ne parlerons pour l'instant que du premier. Les règles déjà constatées pour la procédure du faussement nous ont appris qu'on devait former son appel immédiatement, car, pour pouvoir fausser les juges tous ensemble ou nominativement, il importait de ne point les laisser se séparer. Ce principe resta longtemps en vigueur dans notre ancienne législation et dans le droit coutumier de notre période il était universellement admis.

Le vieux Style du Parlement déclare en eiïet : a Si ap' pellatio cmittatur in patria consuetudinaria a sententia lata a judice , statim appellandum est antequam judex surgat a sede pro recedcndo tel recédai^ alias reputabitur non appellans (1). o Les Olim renfermaient déjà la même règle ; on doit appeler « statim si presens^ si absens quam cito sententia ad ejus noticiam devenierit (2) » ; ainsi que l'ancien coutumier de Bourgogne : u Qtii ne apèle de vive voia: à la personne du juge^ quant la setUence est donnée^ li appelacion ne vaut (3). o

Plus tard, h; coutumier de Charles VI, les coutumes d'Anjou et Houteiller reconnaissaient la m«^me règle pour le XIV* siècle : a On doit apeler incontinent que la sentence est rendue^ que les clercs appellent illico^ si rappelant ou son proaireur est absent^ lors doit apeler si tost après que le peut venir à sa cognoissance et doit le plutôt après quil peut venir au juge et faire son apel et ce peut-il faire ou que le juge soit eti jugement ou dehors (i). »

I^s textes réglaient les ras où on était absent, ou em-

(1^ Styiuf Pariatnentt, XXII, 2, p. 63.

y2\ Ohm (1286 , II. iO, .ï.

^;i* Coût, de bourgotfne [\21(i'\3(iO \ <iir«uJ, ior. nt.. II. 284. a IkuilPiller, II. !*, p. 174; Cf. Coût, df Charité 17, III, 72, p. 5«l ; ri Coût, if Anjou, § 99, III, 47.

péché, ou en prison, etc. Il était alors permis de présenter a justas causas absentiœ (1), » ou de faire appel chez un tabellion, là où on se trouvait, d*en prendre expédition et de faire signifier Tappel au juge attaqué (2).

Les usages du midi différaient de ceux du nord et on peut voir dans le Style de Dubreuil combien le droit romain avait plus profondément touché les provinces méridionales, qu'il ne Tavait fait dans les pays coutumiers. Voici quelle était la règle : « Si quis appelletur a senientia laia in patriajuris scripti^ si quidem incontinenii^ et inter acta sufficit dicere^ appello, etiam si sine alia verborum expressione et sine scripiura fiai, dum tamen de hoc constare possit per acta, sed secus si post quod potest facere : dum tamen appellet infra decem dies^ quia tune oportet quod appellet in scriptis et quod causas légitimas in eadem insérât^ quœ siprobatœ essent^ deberent legitimœ reputari (3). »

On voit que la différence consistait en ceci : dans les pays de droit écrit, on pouvait appeler de deux manières ou illico^ incontinenti apud acta^ ou dans les dix jours et par écrit ; tandis que, dans le nord, par suite de la tradition des formalités du combat judiciaire, on ne pouvait appeler qu'illico. La législation du midi était plus sage, car elle laissait aux parties le temps de réfléchir sur le parti qu'elles auraient à prendre et ce sont ces principes qui ont fini par l'emporter dans notre droit. Il faut dire d'ailleurs que, dans le droit coutumier, on avait rendu facile aux plaideurs, négligents d'appeler illico^ la possibilité de continuer leur procès. Ils n'avaient pour cela

(1) Olim (1286). II, 39, 4; (1316), 111, 1070. 10.

(2) Bouleiller, I, 20, p. 87.

^3) Stylus Parlamenti, XX, 3, i». 63.

qu*à demander en chancellerie des lettres de relief d'illico et on les accordait pendant trente ans.