Chapitre VI. — De la compétence des tnbanaux d'appel

L'appel étant formée il fallait, avant de commencer toute procédure par rajournement, connaître quel était le tribunal compétent pour jnj^er Tappel . De là, la nécessité de résumer aussi brièvement que possible les règles de la hiérarchie judiciaire de 1300 à 1450.

L'administration royale, pendant notre période, tit de si grands progrès qu'on commençait à la considérer comme l'ordre régulier et ordinaire, par opposition aux juridictions seigneuriales ou ecclésiastiques, dont la compétence et l'importance diminuaient chaque jour davantage. Cette administration royale comprenait trois degrés, les prévôts, les baillis, le Parlement de Paris. Cette hiérarchie parait au premier abord fort simple, mais dans la pratique tout se compliquait. Ainsi les prévôts pouvaient eux-mêmes être juges d'appel, ce qui créait un degré de plus; les baillis pouvaient avoir une attribution spéciale pour un cas particulier; enfin le Parlement jugeait certaines alfaires directement, etc., re qui constituait autant d'exceptions à la règle générale.

Pour plus de précision, nous passerons en revue chacun des officers compétents en matière d'appel.

§ I. Juridictions seitjneuriales. — Les barons avaient conservé leurs justices, bien qu'ils ne la rendissent plus en personne. Ils étaient, en eiïet, entourés d'officiers rovaux, dont le srul désir rt le seul but était de miner peu à [teu leur juridiction alin d'établir l'imité complète dans l'organisation juridiciaire. Aussi notre période est féconde en plaintes adressées au roi par les grands

vassaux soit contre les officiers royaux, soit contre la chancellerie royale qui accordait des lettres d'appel au Parlement dont Telfet était d'exempter le porteur ou le privilégié de la juridiction du seigneur. Nous avons déjà cité une lettre en réponse aux plaintes du duc de Bretagne (i), et les ordonnances à cet égard sont fort noaibreuses... Ainsi, en 1315,1e roi défend aux prévôts et officiers royaux d'ajourner devant eux les hommes des seigneurs justiciers (2) ; il déclare qu'il n'accordera plus de lettres à ceux qui diront avoir interjeté appel pour être exempts de la juridiction d'un seigneur (3). En 13S1 il reconnaissait à ces mêmes seigneurs le droit de juger les appels de leurs sujets (4) : a Volumus quod subditi prelatorum baronum et aliorum altamjudiciam habentium de cetera appelleîit ad ipsos. »

Cependant le roi lui-même, quelque satisfaction qu'il voulût donner à ses giands vassaux, ne pouvait empêcher ni arrêter cette tendance qui faisait marcher la France vers l'unité judiciaire. Aussi voyons-nous souvent dans les actes de la royauté une contradiction manifeste. D'un côté, elle protège les juridictions seigneuriales contre les empiétements de ses officiers, de l'autre elle proclame des principes qui tendaient à détruire ces justices. On ne peut expliquer cette situation que par l'état politique et les ménagements qu'il fallait avoir.

Avant de passer aux juridictions royales, il est intéressant d'observer que la formation d'une hiérarchie judiciaire par la royauté eut son contrecoup dans les domaines des barons. Nous voyons en effet dans notre

(2) Ordon., pour Charopagoc, §5, I, 573.

(3) Ordon., pour Brelagoe, § 8, I, 620. Cf. Ordon. février 1303, § I7, 1, 403; 2ilnd^^ 1318, I, 631; 12 mai 1318, I, 654; juiu 1328, II, 118.*

(4) Ordon. octobre 1351, § 61, II, 461.

période se constituer des degrés sur les territoires des grands vassaux. Et cela n'a au fond rien de très étonnant. Comme le roi ne possédait en France qu'une partie du territoire, il est certain qu*un mouvement aussi considé* rable que celui qui exista au xiv* siècle vers un ordre politique mieux réglé et une administration mieux établie ne pouvait se produire seulement sur les terres du roi.

La tendance étant générale, les eiïets le furent aussi, et c'est ce qui nous explique la formation d'une hiérarchie judiciaire sur les terres des grands vassaux.

Quelle était donc cette organisation judiciaire des seigneurs?

Nous rencontrons d'abord des prévôts seigneuriaux, puis des juges des premières appellations qui furent créés surtout pendant notre période, enfin au-dessus pouvait exister une cour, vestige de l'ancienne cour des grands feudataires, mais qui était désormais, par suite du ressort (I), subordonnée au Parlement de Paris. Il faut joindre à cela cette distinction de la justice en haute, moyenne et basse qui s'introduisit vers cette ép0(|ui' et qui permettait aussi les appels, ainsi que nous l'a montré un texte de 1351 que nous avons cité plus haut.

On voit que cette organisation de la justice dans les grands iiefs correspondait assez bien à la hiérarchie royale et c'est ce qui explique qu'à chaque réunion de province la royauté n'avait pour ainsi dire qu'à changer

(I OUe TormalioD du ref»or( eutrc le» Court tie« grand» vimiiux el le P«rlemetit était la ron^é'iufMire «If la uio'htioatiou proroudc qu'avaient fiubie ce» (it'fs... Il ne f.uit pA» oublier <Mi ffTft qu'au ii\*i*tau iv* tiède il n>xi«tait plu!» <!r ^'raii<U ffudatairt"» MiuTerain* i omm^ au II* ti^rlc; l<>« granil:^ xit^r-aux «taieiil en uiajontf df> (irinctt auxqueU on avait (-odc^di* eu u|ki liage de<t proviucr» d^jà réunie* à la ruuninue. El cet coDcetiious u'aTau-nt heu que réterve faite du reMort.

les noms des officiers, car les choses existaient dé Les faits que nous venons d'avancer sont prouvés j un grand nombre de textes. Nous avons relevé dans ] Ordonnances de 1319à 1419 plus de quinze documei qui mentionnent la création de juges des premiëi appellations ou qui confirment ceux qui pouvaient exisi déjà (1) ; et, sur la formation des cours dans les apana; sous le nom de Grands-Jours ou autres, on pourra ce sulter les Ordonnances que nous citons en note (2).

Ainsi donc, dans les terres des seigneurs^ l'appel t( dait à se constituer et une hiérarchie se formait à mesij que les principes d'administration s'introduisaient à place de l'arbitraire féodal. L'exposé de Torganisati judiciaire royale permettra de comparer les deux ce rants.

§ U. Juridictions royales. — La hiérarchie des trih naux royaux avait peu varié depuis la période préc dente. Prévôts, baillis. Parlement, tels sont toujours ! degrés essentiels de l'administration judiciaire ; cèpe dant, au dessus du Parlement et, à partir du commem ment du xiv* siècle, quand s'opéra une première divisi dans la cour primitive du roi, nous voyons apparaii une nouvelle juridiction, le Grand-Conseil.

1. Prévôts. — Rien n'était changé à leur égard. Lei fonctions étaient mieux fixées, leur mode de nominati réglé, enfin, la ligne de conduite qu'ils avaient à sui^

(1) Ces textes sont les Fiiivaots : juillet 1319, § 4, Ordon., I, G94.

juin 1338, Ordori,,