II
Stylus P
août 1378, § 10
lamenti, XXIII
(2) Ordon., iuil 1352, IV, 112; juin 1328, II, 18; 22 nov. 1371, VJ
était tracée par de nombreuses Ordonnances (1), mais ils étaient toujours en principe des juges de première instance dans le domaine de la couronne, et d*appel à l'égard des justices seigneuriales ou municipales.
La prévôté de Paris avait seule reçu une organisation plus complète. Cela tenait au grand nombre d'aiïaires qu'on y portait, et à ce qu'elle jouait en réalité le rôle d'un bailliage sans en avoir le nom. On avait établi des conseillers rapporteurs et auditeurs, qui se partageaient le travail, consultaient le prévôt dans les cas difficiles, et du jugement desquels on appelait au prévôt lui-même (2). Du prévôt de Paris, Tappel se portait au Parlement.
2. Baillis et sénéchaux. — La compétence de ces officiers ne fut pas modifiée. Dans la période que nous traversons, on s'occupa surtout de préciser leur rôle, de fixer leur mode de nomination, do limiter leurs fonctions et leur compétence judiciaire, et de parer aux inconvénients qu'ils pouvaient faire naître. Il serait trop long de rapporter ici ces détails, qui ne sont pas tout à fait de noire sujet. Nous renvoyons à cet égard soit aux nombreuses Ordonnances qui concernent ces officiers, soit au chapitre des auteurs contemporains qui en traitent^ soit enfin aux écrivains modernes qui su sont particulièrement occupés de l'histoire administrative de la France (3).
Relativement à leurs fonctions judiciaires, nous dirons qu'ils étaient compétents pour les causes des nobles, les ecclésiastiques, pour les appels des prévôts ou des cours seigneuriales, pour les cas royaux, et dans une foule
^1) Ordun. 2.1 aiar« 130.», I. .150.
(2) Ordon. I" mai 1313, t;H, I, :»1K.
.1) Ordon. 23 mam 1302. I, 354; (trdnn. ^pl. 1402. VIII, 1368; Boul»illcr, I, .M; ttrandt outumter^ |||, 72, p. 'i8f ri ♦. ri «Itatt !♦•» auteur» rim<|frnr* voir Chéru*»!, Darpftlf* île la (ihavanoe, Warkcrnig, Srhœffner, fie, clc.
d'affaires particulières que nous ne pouvons déterminer. Ils jugeaient ces causes dans des assises tenues tous les deux ou trois mois (1), et il leur était défendu, au moins jusqu'en 1413, de se faire remplacer par des substituts ou lieutenants qui n'auraient point offert les mêmes garanties (2).
3. Parlement. — Au dessus des baillis, venait le Parlement de Paris. Depuis que nous avons laissé son histoire, une première et profonde modification s'était opérée dans sa composition. La cour primitive du roi, où tous les pouvoirs étaient confondus, s'était partagée en plusieurs sections, et avait donné naissance à autant de juridictions différentes. Le Parlement, la Cour des comptes, le Grand-Conseil, la Chambre du Trésor, la Chambre des Monnaies, la Cour des Aides, telles sont les juridictions qui émanèrent de la Cour royale (3). Ce sectionnement commença sous le règne de saint Louis, mais il ne se fit point d'un seul trait. Il vint tout naturellement de la pratique journalière, qui faisait trouver plus commode de confier toujours le même genre d'affaires aux mêmes conseillers pour qu'ils les connussent mieux. Ce ne fut que beaucoup plus tard, au commen* cernent du xiv' siècle, que ces divisions de fait furent sanctionnées légalement, et que ces sections donnèrent naissance à des cours détachées qui n'eurent plus entre elles aucun rapport.
Ces considérations nous expliquent plusieurs textes des Olim qui semblent fort singuliers; car nous y voyons qu'un appel interjeté au Parlement pouvait être
(1) Ordon. 23 mars <302, § 26, I, 362; 1363, II, 759; 1388, V, 178. Cf. 0/im(1211), 1,370, 16.
(2) Ordon, octobre 1351, II, 451.
(3) PardessuB, Organ.judic.^ 133.
jugé par les gens de la Chambre des comptes ou de la Chambre des requêtes : a Nos^ vero quia Parlamentum nostrum extitit prorogatum^ ad supplicationem diciarum victuarionim^ vol entes eos expensos et laboribus in hujusmodi relevare^ dilectis et fidelibus gentibus nostris président ibus^ Parisius^ in caméra reguestarum, mandavimus et commissimus guod ipsi quatuor vel tribus in eis ad hoc congregatis, vocatisque dictis partibuSy preposito parisiensi etaliis evocandis^ appellacionishujusmodi causam audirent et fine debato terminarenty nec obstante prorogacione predicta (i). » On voit par ce jugement que, s'il existait aloi*s plusieurs chambres séparées dans le Parlement, ce n'étaient que des séparations de fait qui n'empêchaient point chaque chambre de faire partie du Parlement, et chacun des conseillers d'être considéré comme membre de la cour du roi, et de pouvoir comme tel aussi bien examiner les comptes, recevoir les requêtes, que trancher les appels qu'on adressait au roi.
Il n'est pas dans notre intention de suivre chacune des cours qui sortirent au xiv* siècle de la cour du roi et d'examiner quelles affaires et comment les appels y étaient jugés ; nous nous restreindrons au Parlement et nu grand conseil qui furent seuls chargés de trancher les débats purement judiciaires.
La période que nous étudions est exclusivement celle de l'organisation du Parlement de Paris, qui était encore le seul. Aussi les ordonnances abondent sur la matière et répètent souvent les mêmes prescriptions pour mieux afiirmer les mêmes piincipes. Nomination des magistrats, réglementation intérieure de la cour, division du |»arlement en trois chambres, grand -chambre , enquêtes et
(l! ohm i315 . III, 1046; vl315), III, 1047; (1311), 111. \\U, 7g. et m. 1526.
requêtes, occupations des conseillers..., etc., etc., tout est réglé, tout est visé dans les ordonnances minutieuses qui s'efforçaient de mettre un peu d'ordre où régnait encore beaucoup d*hésitation et de confusion (1). Ces détails auraient leur place dans une histoire du Parlement, nous n*y insisterons point et nous passons à la question qui nous intéresse vraiment : quelle était la compétence du Parlement?
La réponse n'est pas aisée : a Dire quelles étaient les tf affaires traitées dans ce conseil supérieur, ses besongnes^ a comme on les appelait, est bien difficile : le mot toutes a serait la meilleure réponse, car il n*est pas d'intérêt « public ni particulier, d'affaires d'Etat ou de mesures a municipales qui ne fussent de son ressort (2). « Il faut dire cependant que, en principe et dans la majorité des cas, le Parlement resta fidèle à son origine et aux causes qui l'avaient fait organiser, ce fut un tribunal d'appel où se portaient les recours des baillis, des justices seigneuriales, ecclésiastiques et municipales (3). Le peu de règles que nous possédons sur la fixation des ressorts nous empêche de préciser davantage; et en outre les nombreuses exceptions au principe posé semblent presque le détruire. Ainsi le roi accordait souvent à des églises, à des seigneurs, à des villes, etc., le privilège de porter leurs affaires en première instance directement devant le Parlement (4). Il méconnaissait donc l'ordre judiciaire et les règles de la hiérarchie qu'il avait lui-même établis et ouvrait la porte à des abus si nombreux qu'ils nécessi-
(1) Ordon.y Tous.*ainl, 1291, I, 320; 3 déc. 1319, I, 702; déc. 1320, I, 728; Il inar* 1344, 11,219; 27 jauv. 1359, III, 385; dot. 1364, IV. 506 ; 16dtc. 1364, IV, 511; 14 août 1314, VI, 22; grande Ort/on. de 1413.
(2) Actes du Parlement de Paris, Préface, VIII. i3) Ordon. déc. 1363, JII, 6V9.
(4^ Ordon. 30 août 1350, IV, 177; 26 gepl. 1396, VIII, 113; Ane, Coût. de Bourges (1350); Coût, général, III, 878.
tërent des mesures restrictives. Rien n*est plus contraire à une bonne administration de la justice que ces troubles, ces exceptions, ces évocations perpétuelles. Cela fut si bien senti que, dans les Etats généraux, les personnes qui étaient les plus intéressées à la bonne justice, les membres du tiers, ne cessèrent de formuler des plaintes à cet égard et de réclamer la réforme de ces abus (1).
Nous n*avons parlé jusqu'ici que des cas les plus simples et nous avons supposé que l'appel allait de degré en degré au Parlement où il était jugé. Il n'en était point toujours ainsi : et les renseignements qui suivent feront comprendre combien il pouvait y avoir d'abus dans l'administration de la justice au xiv' siècle.
Le Parlement, qui était encombré d'affaires, avait conservé la coutume de déléguer la connaissance des appels à certaines personnes ou à des baillis : « Hemissio fada per parlamentum ad baillivum remensem de quadam appellacionis cotisa inter (2); o et le roi, avant même que la cause fût portée au Parlement, usait de semblables procédés (3).
Le résultat de ces délégations spéciales était d*arrèter le cours régulier de la justice, de créer de nouveaux tribunaux et des tribunaux inutiles puisqu*ils ne jugeaient puint en dernier ressort : « Tandem cognilio de predicta appellacionis causa cononma, processus prédictif tam principalis causœ appellacionis factœ remissi fuerunt ad nostram curiam (4). d
(I) Picol, Hut.des Ktatt généraux, I. III, 22:i. il4. (i Art^hivtt iégui. de Hetmn 1449); Statut», \, T'.U.
(3) O/fm liH6 . II. 40. H; (12*Hi). II. 40i« 11; (1307]. 111.261, 49;(UI3). III, H37, 47 : - A gua irntenrtfi dtcti m ad non ap/>rilavrrunt , gue cauia appfiiarwntM fuit p<uten crrttt ftrrtofmit comttnt^a • , (1317). Boutarir, A'f^f du Parlement, u»5U70, 4751 ; y 131»). B^.uUnc, /or. ni., u» 5217,5307, (IJiy . UouUrir, /or. ri/ .u« 5745, 5712; ^1376), BouUric,/uc. ri7., u» 77W.
(4) Olim (1313 , III, H37, 17.
Nous ne pouvons mieux indiquer les inconvénients de ces procédés, qu'en donnant ici la marche que pouvait suivre une allaire au xiv® siècle. Ainsi dans un procès de 1300 il y eut : l"" sentence du baile de Montpellier; 2* appel au lieutenant du roi de Majorque à Montpellier; 3^ appel au roi ; 4° délégation de la cause au juge d* Algues-Mortes ; 5° deuxième appel au roi; 6* deuxième délégation au juge d*Aix ; V troisième appel au roi et jugement du Parlement, et il en fut à peu près de même dans un procès qui eut Heu en 1308 à Paris (1).
Cette manière de déléguer les causes avait pu être utile au xiii'' siècle pour rendre l'administration de la justice plus prompte et moins onéreuse aux habitants et lorsqu'il n'y avait pas encore d'organisation judiciaire fixe ; mais on n'aurait pas dû continuer d'user d'un semblable procédé, lorsqu'un ordre régulier de tribunaux et une hiérarchie réglée eurent été établis, puisque ces délégations les empêchaient justement de fonctionner.
Il existait encore d'autres abus. Et on peut dire que les meilleures intentions des rois pour la bonne administration de la justice étaient en contradiction avec les principes delà hiérarchie judiciaire des tribunaux royaux. En eiTet, si le Parlement pour une affaire spéciale faisait des délégations dont nous avons vu les mauvais résultats, le roi agissait de même, usait des mêmes procédés, mais sur une pins grande étendue, quand il nommait des commissaires réformateurs qui ne faisaient point partie de l'ordre régulier des tribunaux. Nous ne contestons pas que la mesure put être bonne pourTépoque, nous dirons même que ce fut un des remèdes portés contre les abus existants, mais nous savons que ce procédé dégénéra lui-même
{{) Ohm (1300), III, 61, 30; (1308), III, 314,60.
promptement en abus scandaleux qu*i] fallut faire cesser, et, en tous cas, cela empêcha une plus prompte organisation des cours ou des parlements provinciaux, par suite une plus rapide réalisation de Tunité judiciaire (1).
Ce n'étaient point encore tous les abus de ces temps de formation, car il faut aussi mentionner cette lutte continuelle des officiers royaux contre les justices seigneuriales et ecclésiastiques. Ce fut ici surtout qu'on se servit de Tappel, qu'on en dénatura le caractère et qu'on en fit un instrument politique pour paralyser toute influence des barons. Notre période est remplie d'un côté par les plaintes des grands vassaux et de leurs officiers contre les empiétements et les violences des gens du roi (2), de l'autre par des ordonnances qui cherchaient à arrêter le trop grand zèle des officiers et à pacifier les querelles sans faire cependant des concessions trop importantes : o Inhibemus dhtricte omnibus seiiescallis^ balliviSy et aliis officiariis ac minislrù, uniiersis ac sinyulis justicialibtis et districtibilibus uostris quod dictos prelatos^ pcrsonas ecclesiasticas et justitiam ecclesiasticam non impediant nec perturbent directe tel indirecte (3). »
Kniin, joignez à tout cela que nous étions en guerre perpétuelle avec les Anglais, qu'au commencement du XV* siècle, le Parlement de Paris ne put plus fonctionner et qu'il fallut suspendre en certains cas la faculté d'appeler (4), et on aura une idée exacte des inconvénients,
il) Picol, Htit, de» Ktatt g^némux, I, 112.
^t) Vide Oltm il29l). Il, :tt8. t2i()rdon. mai 1315, §7, I. 621; â iiuirs 1316, I, 633; mai 1341, II. 162.
^3) i)rdoti. déc. 1315, Jj 10, I, 625; 23 iimn 1302, I, 362; uclobre 1311, II, 457: 26 jaiiT. 1358, Ml, 100.
(4) 51an<lem^nt du 4 juin 1425; Ordon., XIII, 103 : • lit se il convenoit
que iesdtz prévôts rt jum et appelam dr Tournay fxmnuntuent chamn
jour en retire dite t li/r dr Poirtien leurs dictet causes tfoppelf ils seroient
en aventure d'estre grandement grevez et dotnayes et en grant f^eril de leurs
des abus et des lacunes de l'administration judiciaire de 1300 à 1450 et des pérépéties par lesquelles l'appel dut passer avant de s'organiser sur une base stable et définitive.
Les difficultés que nous venons de mentionner un peu longuement eurent le bon résultat de faire plus vivement sentir la nécessité d'une bonne administration de la justice et de précipiter cette tendance vers l'uniformité des institutions judiciaires. 11 ne faut point oublier, en eiïet, que les parlements provinciaux furent constitués sitôt après la (in de la guerre de Cent-Âns. Auparavant on avait pris, il est vrai, quelques mesures contre les abus. Ainsi : l"" on avait nommé à plusieurs reprises des commissaires spéciaux et sans appel pour réformer les abus, rechercher les malfaiteurs, etc., etc., (4); 2* on avait prescrit aux officiers royaux de ne pas chercher à empiéter sur les barons pour jeter ainsi du trouble dans l'exercice de la justice (2) ; 3® on avait restreint ou cherché à restreindre ce nombre considérable de a gens du roiî)^ effrenata multitudo^ qui vivaient aux dépens des justiciables : « Prœposito parisiensi prœceptum fuit ut effrenata multitudo servientium suorum ad certum numerumreducat... (3) ; » 4° on avait établi des enquêtes régulières sur la conduite des officiers royaux : a De trois ans en trois ans le roi enverra des commissaires ou enques» tettrs pour réprimer les abus de ses officiers (4) ; » 5* on avait formellement défendu d'appeler omisso medio:
personnes^ considéré les iongSf dangereux et périlleux voyages gu'il faut tenir à ve?iir dudit Toumay à Poictiers en travers toutes les Aletnaigne*. »
(1) Vide Ordon. 3 mars 1356, IV, 182; 8 mars 1367, V. 361; 28 février 1388, VII, 769; 21 janvier 1389, VII, 329 ; 11 mars 1390, VII, 405; 9 juiU let 1391, Vil, 441 ; 22 octobre 1425, XIII, 105; 30 jaovier 1437, XIII, 257.
(2) Giraiid, op. cit. y II, 54.
(3) Olim (1287), II, 272 et 872.
(4) Ordon. 19 mars 1314, I, 551 ; l«r mai 1313, 1, 517 ; 30 man 1350, II,
a Ordonnons que si aucun sujet du royaume appelle de « juge sujet d'aucune sentence en la court de parlement ou « autre cour royale en délaissant le juge moyen j que celui par devant qui il sera appelé soient les gens tenant ledit « parlement ou mitres juges moyens^ renvoient ladite a cause d appel sans délai par devant le juge qui sans « moyen pouvait et devait en connaître (1) ; • 6* enfin on avait déclaré quo les sentences du Parlement seraient sans appel : « Ordinamus quod judicata arresta et sen^ tentiœ que de nostra curia processerunt ^ teneantur a sine appellatione aliqua executioni demandentur (2); » mais les Ordonnances qui édictaient ce principe renfermaient dans les mêmes paragraphes la violation de la règle.
Telle fut pendant notre périodeThistoire de cette nouvelle hiérarchie royale. Nous y avons joint un aperçu des inconvénients qu'elle pouvait avoir et des abus qui se produisirent pendant cette époque de formation. Nous avons néanmoins laissé de côté nombre de questions intéressantes qui se rattachaient à notre sujet. Comment étaient orf^^anisés les appels dans les cours voisines du Parlement, quelle était la compétence de la Cour des comptes et des autres juridictions émanées de la cour du roi, quelle fut la conduite du Parlement à leur égard, quelle était l'organisation de Tappel dans les cours ecclésiastiques, quétaient-ce que les cas royaux? etc., etc. Tout cela se rattache à l'histoire de Tappel et en fait partie, si on se place k un point de vue très général,
39*2; 12 juillet 1393, VII, r)67( Oiim \iZ\K), 111, 913. 73 : • !>qmiati m nobù ad tnffutrrndum mnieficiît et excetstbu* offinalium nottmrum cat^ teilett pariiierui. ■
(1) Ordon mure 13:^6, § 59, III. 145, et tironc/ Con/irmicr, IV, 8, 641.
(2) Ordon., 23 man 1302, § 12, I. 359; déc. 1344. § 9, U, 215; ocU 1350, §12, 11, 45S.
mais nous avons dû nous restreindre et sacrifier toute considération sur ces matières.
4. Le roi et le conseil. — Malgré les déclarations formelles, qui attribuaient aux décisions du Parlement une valeur absolue et souveraine, nous pouvons constater qu en pratique il n'en était pas ainsi. Jamais les rois n'abandonnèrent le pouvoir judiciaire, qu'ils considéraient comme attaché à leur personne, et, depuis saint Louis jusqu'à la Révolution, ils formèrent toujours un dernier degré, un tribunal suprême ouvert à tous et pour toutes sortes d'affaires.
 l'origine, le Parlement avait joué le rôle de conseil du roi et il avait jugé ces recours suprêmes adressés à la justice royale. Mais depuis que cette institution était devenue un corps définitif et indépendant du roi, il se forma une cour nouvelle, plus rapprochée, plus dépendante de la royauté ; ce fut le conseil du roi. Ce conseil, conseil secret, grand conseil, conseil ordonné, ne fut réellement organisé qu'en 1318, lorsque la cour du roi se fondit en trois corps distincts, mais il existait de fait auparavant (1). On en peut constater des traces sous Philippe-le-Bel, et, à partir de ce moment, il tendit de plus en plus à s'organiser à mesure que le Parlement se constituait davantage (2).
Les fonctions de cette cour sont formulées dans une Ordonnance de 4302, et elles restèrent telles pendant toute notre période : a Et si aliquis ambiguiiatis vel erroris continere viderentiir arresta curice^ ex quibus merito suspicere indiceretur ^ correctio^ interprétation revoca^ lia vel declaratio eorumdem ad fias vel nostrum commune
(1) Ordon. 18 juillet 1318, I, 656; 16 nov. 1318, I, 668.
(2) T. Beugnot, 0/im, 111, xiii; Pardessus, op, cit,^ 134 et 1 ; Boataric, Philippe-le-bel, 163.
consilium speciare fioscaniur vel ad majorem partent comilii nosiri... (!).«> Ces règles furent coDfirmées par des Ordonnances très détaillées de 1344 et 1351 (2). Des documents de la pratique, des jugements tirés des Olim nous apprennent comment les choses se passaient en fait, et nous ne pouvons mieux faire connaître ce procédé et ce recours qu'en transcrivant un semblable jugement. © Ceterum^ cum poshnodum ex parte N, filii et heredes dicti H, defuncti, nobU fuerit supplicatum quod cum curia nostra, per facti iguorantiam^ ut ipse dicebaty actis cause predicte ad plénum non vivis^ consuetudinibusque notoriis et confessatis^ seu probacionibus dictiU et susbtancialihus dicte cause per facti errorem admissis^ predictum tulerat judicatum^ quatenus super hoc apponeremus reme* dium opportunum. Nos vero^ omnem errorem tollere el corriyere cupientes^ de speciali gratin vo/uimus et mandavimus quod processtis et acta tam principalis quam appela lacionis causarum hujusmodi^ iterato inspicerentur et diligentius examinarentur ut^ si quod^ in ipso judicato^ per facti errorem^ vel minus su fficientem visionem actorum et processorum predictorum inveniretur esse factum^ illud corrigtretur et emendaretur et in melins reformaretur. Sed quia repertum est curiam nostram non errasse in aliquo in predictis^ nec per facti ignorantiam deceptam fuisse^ sed eam recte et légitime judicasse^ predictum judicium iterato per curiœ nostrœ judicium extitit appro^ batum et confirtnatum (3). o (tétait là l'origine de la proposition d'erreur et de la cassation ; et c'était aussi une des principales attributions de ce conseil que de pronon-
. !^ iirdon. 2.1 m«r« 1302, § 12, I, 359.
25 nrdon. \VA, ^ 12. Il, 155.
.1 r>/rr>, (130'» III, 4r,H. 67. Cf. 0/im U2<»l , II, 333, 21, (1318,111, 1435, 69; Ordon, Iti avril 1340, XVIII, 57.
cer sur les requêtes civiles et les propositions d'erreurs qui commençaient à se distinguer des appels. On peut résumer la compétence de cette cour en disant qu'elle tranchait toutes les questions de conflit, de contentieux administratif, les débats entre l'État et les particuliers, et enfin les nombreuses évocations qui lui étaient attribuées (1).
L'inconvénient de ces corps spéciaux, placés au sommet de la hiérarchie judiciaire, c'est qu'ils n'excluaient pas la compétence du roi et qu'ils ne servaient dès lors qu'à éterniser les procès, ce Rien n'était plus contraire (( aux règles de la justice, dit Beugnot, en parlant de la a proposition d'erreur, à la dignité du Parlement et à a l'intérêt des parties ; mais les rois, jaloux de leur autoc( rite judiciaire, accueillaient avec faveur ces recours « différents des voies de droit et dont l'çtfet était de « déconsidérer la justice souveraine du Parlement (2). p
Ainsi donc, malgré les déclarations qui avaient rendu les arrêts du Parlement définitifs, le roi restait compétent; et, tant qu'il n'avait pas statué, il y avait encore un dernier espoir et un dernier jugement à tenter. C'est du moins ce qui résulte des paroles suivantes de fiouteiller qui peignent exactement le caractère de la royauté au xiv* siècle et qu'il est intéressant à ce titre de comparer avec la définition que Beaumanoir en avait donnée au xui' siècle : a Si sachez que le roi de France est empereur en son royaume^ peut faire ordonnance q%à tiennent et vaillent loy^ ordonner et constituer toute constitution : peut aussi remettre quitter et pardonner tout crime criminel^ crime civil, donner grâce et répit de dettes^ légi-^ timer^ affranchir^ anoblir^ relever de négligences^ donner
(1) Pardes»us, Organ.judic.y 142 et s.
(2) BeugDOt, Oiim, III, 961.
état en cause et généralement ce faire tout et autant que a droit impérial appartient (1). »
Chapitiik Vn. — Procédare d*appel.
Une fois que la compétence du tribunal d'appel était fixée, la procédure d*appel commençait. Elle se divisait tout d'abord en deux parties essentielles : 1*" procédure devant le juge inférieur ; 2"" procédure devant le tribunal d'appel.
§ I. Procédure det^ant le juge inférieur. — Cette procédure comprenait trois actes principaux : i* l'appel luimême ; 2" Tarte d'appel proprement dit ; 3» l'ajournement. Il est assez difficile de présenter cette matière avec beaucoup d'unité, car la distinction qui existait encore entre le droit écrit et le droit coutumier jette une certaine obscurité ; nous essaierons cependant de résumer les principes aussi clairement que possible.
\ . De t appel. — Le premier acte do la procédure était Tappel lui-ménic. Nous avons déjà vu comme il était interjeté et dans quel délai, il n'y a donc pas de nécessité d'y revenir.
2. De tacte d'appel. — L'appel formé, on devait faire un acte d'appel. Nous croyons que cette condition s'appliquait au nord comme au midi. On a dit, il est vrai, qu'avant l'Ordonnance de 1330, il n'y eut dans le nord rien do certain, et qu'il n'y avait point d'autre ajournement que celui fait lors de lo déclaration même d'appel (2). Ce n'est point notre avis, et nous croyons que la différence entre le nord et le midi consistait uniquement
(|) B<)Uteill#>r, 11, 1. |i. 646 ft 651.
{2) WarkcPDig, op. ctt, ,l\l, 556.
dans les délais et les formalités, mais non dans les conditions essentielles de Tappel.
D'ailleurs, les ordonnances de 1330 et 1334, qui parlent des ajournements en cas d* appel, supposent qu'il y a des lettres à cet égards donc il fallait rédiger un écrit.
Pour le midi, cela ne forme aucun doute et résulte de deux jugements des Olim dont Tun est fort intéressant par les souvenirs de droit romain qu'il renferme (1) et des StatHta Roberti Siculi régis qui recommandent aux notarii de délivrer rapidement les actes d*appel aux parties (I ut acta appellantibus mox tradantur (2) o . 11 en était de même dans le Périgord (3) et le Dauphiné, et il est permis de croire que cela résulte aussi d'un jugement très précieux du Parlement de 1286 sur lequel nous allons revenir (4) .
Quoi qu'il soit, on peut considérer comme certain qu'à partir du milieu du xiv* siècle, c'était la règle.
Cet acte d'appel , qu'il fût fait dans le midi ou dans le nord, devait contenir certaines mentions essentielles et il peine de nullité. Ainsi : 1"* on devait dire dans le midi qu'on appelait tanquam anulla, ou tanquam ab injusta et iniqua et dans le nord tanquam a prava et falsa (5). Les Olim confirment suffisanmient cette règle, mais ils nous apprennent qu elle était observée strictement, puisque dans une affaire on prétendit que l'appel de l'adversaire était nul comme ne renfermant point ces expressions consacrées. Nous citons en note ce jugement de 1286, on pourra ainsi en com-
(1) Olim (1316), III, 1088, 23.
(2) Giraud, op, cit., Il, 73.
(3) Olim (1314^, III, tiO, 8.
(i) Olim I, 402, 6.
(5) Stylus Parlamenti, XX, § 1, p. 63.
prendre toute la portée (1). Ce formalisme n'a d'ailleurs rien qui puisse nous étonner, si on veut bien se rappeler que nous avons considéré Tappel comme dérivant du faussement de jugement, dans la procédure duquel on avait à prononcer des paroles analogues et à suivre des formalités semblables. 2** Il fallait avoir un motif déterminé et sérieux pour appeler et Tindiquer dans son acte d'appel, a Lon ne doist apeler sanz griefs o disait le livre de Plet au xiii* siècle (2), et Desmares, au xiv*, donnait comme règle que a Nul ne fet à recevoir en appela s'il appelle de grief quelconque (3). » Cest sans doute en vertu de cette règle que nous voyons énoncer par quelques mots dans presque tous les actes d'appel contenus dans les Olim^ les motifs du recoui*s. « A quo judicato tanquam nullo velsi aliquoderat tanquam falsoetpravo^ » a tanquam a nimia^ o a ianquam a modica^ o o tanquam a minima, a nulla^ ab iniqua, » a tanquam a modica taxatione^ » telles sont, entre bien d'autres, les mentions souvent répétées dans ces jugements. Ces formalités se maintinrent longtemps, mais elles cessèrent cependant au XVI* siècle, et nous avons été étonnés de voir qu'un acte du Parlement du 21 juin 15G8 punissait d'une forte amende une partie qui avait dit à son juge qu'il avait
^1) Fado quodam judicw cornm f*allwo Turonenxi contra.,. Super eo quod.., Adjornatis itnque propter hoc pnrtibiis curam Rrge, proposUum }utt pro dicta domina quod tpst abhn$ et (onventu* non dttrhant super hujus appft/actnne, nudtri, cum i>i ipta appetlacione nuUam ffctuent pe^ mtus mencionem de faUo teu pravo, sed stmpiicitrr, non adjectis lis verbis faiso et pravo seu eorum altero appeliassrnt ; ad quod respondebat procurator non ita fuisse sed quod in sua appetlacione expresserat faùum et pravum tel sattem vft alterum eorumdem et hoc o/fertbat se probaturum. Tandem, hoc altéra parte netjante, rerrptisque super hoc testibui ecrum* dem^ quia, per testes inde productos^ probata fuit mtencio eorusndem, pronuiiciatum fuit quod ipsi abbas et conventus de dicto judicio appella" verant tanquam de pmioet ne quatsata fuit eiceptio domine antidicte.» (dim, I, 402, 6.
<2) Livre de Jotttce et de Plet, I, 5, p. ÏH.
\3) DeAmare«, g 358, in Brodeau, Coui, de Paris, II, 6^.
rendu un faux jugement, lorsque deux siècles auparavant on considérait comme une condition essentielle de rappel le prononcé de ces paroles (1); 3"" on devait indiquer le juge dont on appelait (2); 4"" la sentence dont appel (3) ; 5"* le jour où on a appelé (4), etc., etc.
3. De [ajournement. — L'acte, dont nous venons d*énumérer les conditions, n'était en réalité que l'acte d'ajournement, aussi nous ne répéterons point ce que devait contenir un ajournement, nous dirons seulement comment il était fait.
De très bonne heure et à peu près au commencement du xiv' siècle, la coutume s'introduisit que l'appelant, pour ajourner son adversaire, devait obtenir des lettres de chancellerie qui l'y autorisaient. Cet usage est déjà visé par un arrêt des Olim de 4269 : « Postquam Utteras domini régis super hujusmodi citatione recepit (5) » et il nous est attesté par des lettres au duc de Bretagne de 1315 (6) et par le Style deDubreuil : a Judexaqno appelalatur non potes t adjornare ad Parlamentum propria authoritate sine mandato curie vel commissione quod si fecerii quamvis pars appellata se presentaverit non teneatur pro^ cedere tanquam adjornata (7). » On ne faisait exception que pour les appels interjetés par les procureurs du roi, et cette exception confirme la règle (8).
Cette formalité présente certainement quelque analogie avec ce qui se passait dans le midi, où, au lieu d'obtenir
k\) Bouteiller, p. 778.
(2) 0/im(1286), II, 4i, 18.
(3) Olim (1286), 11, 410, 18.
(4) Coui, d*Anjou, (1437), § 100, t. 111.
(5) Olim, I, 765,31.
(6) Ordon, mai 1315, § 8, 12, I, 620.
(7) Styius Parlamenli^ XX, 8, p. 63. Cf. Ane, Style de Normandie,c2Z, in Société des Antiq. de Sormandie, t. 18.
(8) Mandement de Charles VI, 10 eeptembrc 1392.
ainsi des lettres d'appel du tribunal d*appel, on suivait !a tradition romaine et on obtenait des libelli dimmorii^ apostoliy apôtres du juge attaqué (i) .
Beaumanoir ne fixait aucun délai pour appeler, il disait seulement que a on doit parsivir son appel au premier parlement (2). » Mais à mesure que cette cour judiciaire s'établit et que la procédure se fixa, il devint nécessaire de régler un terme après lequel on ne pouvait plus appeler.
Jusqu'au xiv" siècle il n'y eut rien de certain : 10, 15, 30, 40, 50 Jours, tels sont les détails que nous avons rencontrés dans les textes (3). Une semblable incertitude entraînait de nombreux abus, dont il est fait mention dans l'ordonnance de 4330, qui y porta remède. L'art. 1" de l'ordonnance du 9 mars 1330 déclara qu'on devrait désormais faire son ajournement dans les trois mois de l'appel : « Ui quicumque ajudicibus nostris sen a/iis subditis reqni nos f ri adnostram ciiriam dtuerit appellandum intta très menses continuas et iempore appellacionis emissœ adjornamentwn impetrare et judices a quibus appellaverit adjornari seu ri tari ac parti appellatœ intimari facere ( l). » dette règle fut confirmée par des ordonnances postérieures de 1344, 1365 et 1394 (5), et c'est celle que nous ont tramise tous les auteurs contemporains (t)).
Malgré ces prescriptions, toutes les coutumes n'étaient cependant pas complètement uniformes, puisque nous
(1) Oiim (1316), lit, 1088, et Ordon. 12 juillet U09. IX, 451.
(2) Braiituanoir, LXI, 66 (II, 403).
{3i OUm 11. 837; Statuts (f Arles, liiraud, op. ci/., Il, 185; CotutituHo rurtjF nquentu, ^iiniiul, op. vît., Il, 18; Coût, de Bourgogne, (îiinud, II, 286; Aisurt de Homanie, v. 196
(4) Ordon, II, 51.
5) Ordoft. II, 213. IV, 599; VII, 679.
(6» Coût, de CHarirt 17, III, 72. p 576; Boutfiller, IV, p. 14 i I, 20. p. 87; Coût. d'Anjou, § 101, III, 47; Oroi/f et commandements, ^ 626, II, 125.
voyons la coutume de Châtillon fixer à 10 ou 40 jours, selon les Styles, le délai utile pour faire son ajournement (1).
Si rajoumement n'avait pas été fait dans le temps prescrit, il pouvait arriver de deux choses l'une : ou bien on avait eu pour cela des excuses valables, ou bien les retards provenaient de la négligence des officiers royaux, ou au contraire on avait laissé passer le délai par sa faute et l'appellation était déserte. Dans le premier cas on n'était pas déchu de son appel (2), mais il fallait justifier des excuses; dans le second, l'autre partie pouvait demander l'exécution de la première sentence (3), et l'appelant était condamné à une amende, s^il avait déjà obtenu son ajournement, mais qu'il ne l'eut pas signifié (4). Il ne restait à la partie pour éviter la perte du procès qu'à demander au roi où à la chancellerie des lettres de relief d'appel, et nous savons qu'il pouvait les obtenir pendant trente ans, de même que pour les reliefs d'illico (S). Ces concessions, dictées par un pur intérêt fiscal, aboutissaient en pratique à apporter aux règles les plus utiles des 'exceptions qui les rendaient inutiles et éternisaient les procès.
Si l'appel avait été valablement fait et les délais observés, il restait à ajourner. Les règles s'étaient ici modifiées depuis Beaumanoir. D'après lui, il n'était pas nécessaire d'ajourner le juge inférieur : <r Ne convient-il pas ajorner le bailli f qui ne veut car ils sont tozjors ajorné au parlement as jors de lor baillies (6). » Au xiv* siècle,
(1) Girand, op. cit.^ II, 355.
(2) Ordon. H août 1408, IX, 366; Coût, de Charies F/, 111, 72, p. 5S4; Statuts d'Arles, § 8, op. cit., II, 185.
(3) Bouteiller, p. 778.
(4) Ordon. 9 mars 1330, II, 50.
(5) Coût, de Charies VI, III, 72, Bouleiller, p. 778.
(6) Beaumanoir, LXl, 66 (II, 403).
la position des baillis était mieux réglée et l'appelant devait ajourner le juge dont appel et intimer Tautre partie (1). Dans certains cas d* appel des tribunaux seigneuriaux, on devait ajourner le juge supérieur et le seigneur lui-même (2) . C'était là un ancien vestige du pouvoir féodal qui disparut seulement au xv^ siècle. Dans les procès des mineurs, on ajournait le mineur ou le tuteur (3).
L'ajournement consistait à notifier l'acte d'appel aux juges et à la partie. Pour cela, on faisait tout d'abord timbrer son ajournement du sceau royal (4), on le remettait à un sergent (5), qui le signifiait au domicile des. (parties : a Adlocum ubi pars vel judex habet domicilium et sunt cubantes et levantes (6). o Si le sergent rencontrait les parties, o eUes prenaient relacion contenant la forme « de l'exploict, » sinon on prévenait les voisins ou les juges du domicile (7).
11 y avait des règles spéciales pour ajourner les pairs de France, les ecclésiastiques, les chapitres, etc. (8), de mémo que certaines coutumes avaient formulé des principes beaucoup plus compliqués (9), mais nous ne pouvons entrer dans tous les détails d'ailleurs superflus de cps matières ; il nous a suffi d'avoir fait connaître la procédure qu*on pouvait peut-être appeler de droit commun.
(I) Boulfiller, I, 3, p. «4 ; Stylus Parlnmenti, IV, 2, p. 9. CeU «^Uil exigé û peine île niillitt^. Et c'était le contraire eu droit ë* nt, c'e»t-âdire qu'on devait intimer le Juge et ajourner la [wirtte. 2) Uouteiller, I, 3, p. 13, 16.
(J) Styilus Pariamenti, IV, 16, p. 11.
\4) (Jrdon. 1401, VIII, 483.
(5> Coût. d'Anjou, c 105, III, 40.
(6) Stylus Pariamenti, II. 20, p. 7; Coul. de Charles 17, p. 6S0.
(7.) Coût, de Charlef Vl, III, 72, p. 57K.
(Hi Stylus Pat lamerit», I, § I 23; Ordon. décembre 1344, II, 213; Coût, de Charles K/, III, 72, p. 579.
(9) Voyez |»ar exemple dans une iPrdon. du 12 Juillet 1409, IX, 450, pour le Ûaupbiué uo règleuieot Uèi lutéresMUt.
§ II. Procédare devant le tribunal supérieur. — Lorsque rajournement avait été régulièrement fait, les parties n^avaienl plus qu'à se présenter devant le tribunal d'appel pour soutenir leur prétention, et c'est là qu'il nous faut les suivre.
La procédure devant le juge supérieur commençait par la présentation des intéressés. C'était un souvenir de l'ancien appel par gages de bataille. La présentation n'était autre chose que la comparution des parties en justice : a Oportet partes quœ parlamento nostro liiigare debent se certis^ modo^ forma^ seu qualitatibus presentare (i), » disait le Style du Parlement, et les conditions de cette partie de la procédure étaient exigées à peine de nullité. Une ordonnance de 1344 mit un terme à cette rigueur inutile en décidant que, si les parties avaient comparu au jour des présentations, quand même il y aurait du défaut dans la qualité des présentations, l'aftaire pourrait continuer (2).
Si on ne se présentait point, il fallait distinguer. Était-ce le juge qui ne comparaissait pas ? Il était frappé d'une amende. Était-ce la partie intimée? On donnait défaut contre elle, mais le juge pouvait soutenir son jugement (3).
Les présentations en appel se faisaient à certains jours fixes, déterminés à l'avance pour chaque sénéchaussée ou bailliage. On avait introduit cet usage pour mettre un peu d'ordre dans les affaires et pour ne pas obliger les officiers royaux^ tenus d'assister aux procès, de séjourner trop longtemps devant le Parlement. En réalité^ voici comment les choses se passaient. Le bailli, après
(1) Stylus Parlatfienti, l\, 5, p. 20; Ordon. 1344, § 1, II, 213.
(2) Ordon, 1344, § I, II, 213.
(3) Bouteilier, I, 6, p. 33.
avoir reçu avis du Parlement de Tépoque k laquelle commencerait l'examen des causes de son bailliage, faisait publier cet avis à son de trompe (i). Il se rendait ensuite personnellement au Parlement, quelques jours avant Touverture des causes de son bailliage, afin de s*entretenir à ce sujet avec les membres de la cour et de préparer ses réponses aux appels interjetés contre ses arrêts (2). S'il ne venait point, il pouvait <Mre suspendu et sévèrement puni (3).
Les parties devaient comparaître dans le premier ou le second jour de leur bailliage, faire leur présentation, et ensuite leurs alTaires étaient jugées d'après Tordre des présentations (4). On ne passait à un autre bailliage que lorsque les aiïaires du précédent étaient terminées, et si une partie n'avait pas été expédiée par la faute de son avocat, ce dernier était puni d'une amende de dix livres (5).
La présentation accomplie, les parties devaient relever leur appel devant les juges qui étaient instruits de l'affaire par l'envoi des pièces du tribunal de première instance (6). Cea pièces étaient « clos et scellés dans un sact et les parties devaient les reconnaître au moment du procès.
La cour examinait alors si l'appel devait ou non être admis : elle rendait un arrêt à ce sujet et passait ensuite au fond s'il y avait lieu (7).
n Ordon. 24 août 1401, VIII, 467.
tJi Olim (131 2\ III, 724, 13: • Mandatum fuit i^uod dictu$ tenescHaUtu ad lUam diem unn cum actis et procctttbus ad dictam cauiam ipecitm* tibus intereiutt dictnm Mententiam suam defcnsuriu. • Ordon. U«''cea]bre 1320. J^ 3, I. 111.
(3) Ordon. «j<:reujhr«» 1344, § 12, II, 218.
(4) Ordon. 17 mive-mhre 1318, I, 673; a.iremlirf 1344, § 2. Il, 210. ') Ordon. 20 novembrf 1318. I, 613.
v6j Ordon. IC noTfnibre 1422. XIII, 2; Bouteiiler, II, 14, p. 776 (7. Ohm, 1, 1056, oote 122; Ordon. décembre 1320, { 3, I, 72)1.
La procédure véritable d'appel commençait ici.
La marche <lu procès variait selon que l'appel était instruit verbalement ou par écrit. Dans le premier cas, l'alTaire se terminait sur lea plaidoiries qui avuent lieu immédiatement après la présentation ; dans le second a visa processu dictarum partium curie nostre in seriptà tradiliir, a les parties demandaient leur conclusion par écrit et l'afTaire se jugeait sur rapport (1). « Dès tintroduction de l'instance, l'appelant, en appellation verbale communiquera la sentence et les pièces dont H te voudra aider, et en procès par écrit l'intimé fournira la sentence en forme pour venir conclure (2). o Nous oa pouvons mieux représenter la marche de la procédure dans ces deux cas, qu'en citant un passage du Grand Coutumier de Charles VI : a La manière de proposer appellation. Quant aucun advocat a à plaidoyer une cause d'appel laquelle il peut secourir et ayder par aucune coustume, pour ce que par adventttre le jugement a esté donné contre aucune coustume du pays, il doit dire ainsi : a a cette fin que la sentence donnée et prononcée par tel soit dicte estre nulle et si elle est aucune, qu'elle soit faulce et mauvaise et que telle soit prononcée par le jugement de lacourt,etc... je présuppose premièrement aucunes coustttmes lesquelles ma partie m'a donné à entendre estre notoires ott pais oit te procès a esté fait et la sentence donnée qui sont telles. Et alors les doit dire bien a trait et ordonnémenl. Et après ce dire ainsi : les choses présupposées je viens à ma cause et à mon fait qui est tel, et lors doit réciter le procès sériatim, et le procès récité, doit dire les raisons pourquoy il dit la sentence estre nulle, et puis les autres raisons pourquoysieUe est aucune, elle est faulse mauvaise et inique ou injuste^
KO el te que j'ay proposé est vray, et dis que par vous doit estre ladite sentence déclarée nulle, et se auame estait... Et par cùnséqtient bien appelle et mal jugé. Et se amende y esckiet, soit adjugé au roy et soit condempné esdespensy etc. (t). »
• Tel était le rflle île l'appelant. Quant à l'intimé : o Tupetu: pretidre advis sur l'appellant ci-devant car il ne faut que faire conclusions contraires (2). n Les lexles que nous venons de citer se rapportent, il est vrai, au cas {l'appellation verbale, mais dans celles par écrit les choses se passaient au fond de m^me, seulement, au lieu d'être dites par un avocat, elles étaient consignées dans des conclusions écrites. Cette analo{;ie ressort .surfisaninicnt des Otim (3).
Il est d'ailleurs à noter que Bouteiller, dans un passage important, constate une tendance ii mettre toute cause d'appel par écrit afin d'éviter que les avocats n'introduisent dans leurs plaidoirvs de nouveaux moyens ou dis&imul<>nt la vérité : « Car en appellation verbale l'avocat peut fulcir et conforter le cas de quam/ue il pourra et seaura faire apartenant à sa cause (i). •>
Dans ces conclusions écrites ou verbales, on devait, en principe, user des mêmes moyens, employés déjà en premiJ^re instance. Il rê^^nait une certaine confusion à l'égard de l'admiission des moyens nouveaux. Voici quelles étaient, selon nous, les règles g^'énéraloment suivies. En pays du droit écrit, on pouvait toujours proposer en appel des moyens tout à fait nouveaux. Dans le
(I) lirand Cimlumier, 111. 7i, [■. SU. CL Siglt dr Sormandu, r. n :
UtpropaitTrnrai dedolUimrfi Bootcillcr, II, 14, p. 71i; Itrmis rt
mmandtmnti; tl, 316, 9 197.
(i) Grand Coulumter. III, K, p. Sn.
(a).OMM(ISl>], m, Itl3.
(I) BMtellkr, U, 14, p. TH.
droit coutumier, ces moyens, pour être reçus, devaient se rattacher au procès déjà jugé, « si contenta sint in eadem processus)^ et il était interdit de rien proposer de nouveau en appel, quand on avait déjà franchi un premier degré d'appel sans le faire (i).
Les détails que nous venons de présenter étaient particuliers à la procédure d'appel et c'est pour cela que nous y avons insisté. Le reste de la procédure était analogue à celle de première instance. Ainsi il pouvait y avoir enquête, et certi articuli in dicta causa appellacionis fcKti fuerunt et ad inqxiirendum super eis auditares certi fuerunt députa ti (2) », contre -enquête (3), déposition des parties, ce auditis confessionibus parcium per juramentum suum factis (4) d, production de pièces, <r litteris in modum probationis exhibitis et diligenter inspectis (5) », délégation de la cause à un commissaire spécial (6), etc. Enfin il pouvait se produire en cause une foule d'incidents, comme la mort d'une des parties (7), le défaut simple ou réitéré (8), l'appel des commissaires chargés de l'enquête (9), demande d'abréviation de la cause (10), etc. Mais nous ne pouvons entrer ici dans des détails plus précis, car ce serait allonger de beaucoup notre étude et faire l'histoire de la procédure ordinaire de première instance, ce qui n'est pas de notre sujet.
(1) Stylus Parlamenti, XXIII, 1; XXIV, 3, p. 67, 68; Defiinares, §78, t>i Brodcau, loc. ci7., II, 568; Grand Coutumier, III, 73, [>. 591.
(2) Olim (1308^ III, 317, 63; (1315), III, 996, 58; Ordon. juillet 1319, I, 694; décembre 1320, 1, 728; février 1350, IV, 43.
(3) Oiim (1304), III, 113, 4; (1312), III, 763.
(4) Olim (1269), I, 802, 12.
(5) Olim (1306), III, 170, 26.
(6) Olim (1309), III, 358; (1317), III, 1135.
(7) Olim (1310),11I, 550,28; Bouiatic, Actes du Parlement {i3iî),u*AiiZ; Marnier, Anciens usages de Picardie, 35.
(8) Olim (1312). III, 762, 47; Marnier, loc, cit,, 43, 71,82; Booteiller, I, 5, p. 26.
(9) Stylus Parlamenti,XX\\\, 3, p. 73; Bouteiller, 11^ 2, p. 676b
(10) Coût. d'Anjou, III, c. 106, p. 49.
Nous supposons donc ces faits connus et nous arrivons au jugement. Les juges tranchaient le débat d'après la coutume du lieu où Tappel avait été fait, et non d'après la coutume du tribunal (i), ce qui nécessitait souvent des enquêtes préalables pour établir les coutumes, comme on en rencontre dans les Olim (2). Ils devaient simplement déclarer si on avait bien ou mal appelé. Voici d'ailleurs un texte de jugement de 4304 qui nous dispense de tout commentaire : « Tandem auditis partibus hinc et inde et earum rationibus et defetisionibus intellectis^ mox etiam processu habito coram eodem preposito . . .et testibus de novo super eis examinatis dictum fuit per curiam predictum illum bene appellasse et predictum illum maie judicasse {^) , o
Chapitbe VIII. — Péremption de rinstancc d'appel.
La procédure dont nous venons de retracer les principales règles ne pouvait durer indéPmiment. Quoiqu'il n'y eût à cet égard rien de très fixe, on avait cependant établi certains délais, dans lesquels on devait terminer toute procédure commencée. Ainsi la Comtitutio curiœ aquensvt fixait ce terme à six mois o a tempore latœ sententiœ (4) » , la coutume ancienne de Bourgogne à six semaines (5) et plusieurs textes des Olim ou des Ordonnances parlent de termes u fatalia n ^ afths lesquels on était déchu de son appel, mais ils n'indiquent pas d'une façon précise quels étaient ces délais (G).
\t) Bi*auinaDoir, LXI.72 [U, 406).
(2) alun (1318\ III, 678, 4.
(:f) Olim (1304), III, «13. 4; Stylut Pariamentt^ p. 358 : Ue forma ûr* reitomm.
(4) (iiraud, op. cit., Il, 18.
(5) («iriui), op. ni.. Il, 284.
{t) Ohm (1317), III, 1130; Boutaric, Actei du Portement, (I3i4),
