Chapitre IX. — Effets de l'appel

Les effets de Tappel sont de diverse nature et se produisent à différents moments. L'appel produit ses effets quand il est interjeté et quand il est jugé. Nous examinerons d'abord les premiers.

§ L Effets de t appel interjeté. — Dans le droit français comme à Rome, Tappel, dès qu'il étaitformé, avait deux effets : l"* il était dévolutif, c'est-à-dire que la compétence de l'affaire dont appel était retirée au juge de première instance et attribuée au tribunal d'appel : « Tandem\dicta causa appellacionis admagistros^ dierum trecen* sium devoluta (4); j> 2"* il était suspensif, c'est-à-dire qu'à partir du moment où on l'avait déclaré, la cause restait en état et le premier jugement n'était pas exécuté: « Droit dit que puisque ton a appelle^ la chose doit remain'' dre en estat^r> dit un texte du xiv* siècle (2), et ce principe se trouve confirmé par le très ancien coutumier de Bretagne (3), par une Ordonnance de 1392 (4), et enfin par Bouteiller : « Doit scavoir que depuis t appel faict qu'il soit faict à droit ou non^ tout doit estre tenu par le même point qu'il estoit en jour et heure de C appel sans rien muer et innover par le juge ne par partie appelée ^ne appelant. Et qui le feroit^ ce seroit attemptat et t amenderait li fais (5) . »

Il n'y avait à cet égard aucune exception en matière criminelle, car nous savons que les principes et la pro-

no7506; Ordon. 21 mars 1302, § 13, I, 359; 19 mars 1314, § U, I, 352; juin 1338, § 32, II, 127.

(1) Olim (1318), III, 1211, 12.

(2) Droits et commandements, § 290 et 275.

(3) Ane. Coût, de Bretagne, § 173, t>i Coût, général, IV, Î39.

(4) Ordon. sept. 1392, § 25, VII, 503.

(5) Bouteiller, II, 14, p. 774.

cédure d'appel étaient encore les mêmes pour le .droit civil et le droit pénal. Aussi voyons-nous un appel fait par une femme au moment où elle allait être mise à la question arrêter cette procédure : o Oy lequel appela ledit monseigneur le prévôt dit et ordonna qu'elle feust remis en la prison de laquelle elle avait été extrait^ et que autremont quand de présent^ ne fust contre elle procédé (t). » Toutefois rappel n*empêchait pas un malfaiteur d'être arrêté et mis en prison (2).

Ces règles et ces effets étaient justes et utiles, mais ils n*étaient pas respectés. Les textes de notre période abondent en renseignements de toutes sortes sur ce^attentata et sur les violations qu*on apportait au principe de la sus* pensivité. Il est vrai que la justice royale punissait sévèrement ces violences. En 4309, le prévôt d'Issoudun avait fait pendre un condamné malgré son appel, il fut frappé d'une amende de 200 livres, et on rendit aux héritiers le corps et les biens du défunt (3). En 1309, même fait et condamnation à 4000 livres d'amende (4). En 1318, le roi mande au sénéchal de Toulouse d'ajourner le duc de Guienne au prochain parlement, pour répondre à la plainte d'un seigneur auquel on avait brûlé ses châteaux, parce qu'il avait fait appel au roi d'une sentence du duc (5). En 1370, on connaît les violences exercées sur des appelants par le roi d'Angleterre, duc de Guyenne, et la réunion de cette province prononcée pour ce fait par une Ordonnance du 14 mai 1370 (6). Enfin, aux deux extrémités de notre période, une Ordonnance de 1309 et

il) lUgùtret cnmtn^h du ChdteUt (1390), I, 334; II, 399, 415, elc.

(2) Ordon. 1« octobre 1393, VII, 5S1.

(3) 0/im (1309}. III, 491, %.

(4) BouUric, Actes du Portement, d* 3529.

^5) BouUric, toc, ctt., n* 5446.

(6) Ordon,, VI, 50S.

Bouteiller résument cette situation en recommandant aux juges et officiers royaux : a Ut appellanies a vobis vel executortbus vestris non carceretis nec faciatis incarcerari sed eorum legiiimis appellacionibtis deferaiis (1). »

Telle était la première série des effets de l'appel , et encore ils n'étaient pas absolus, car la suspensivité pouvait être levée par une Ordonnance dans les cas où cela était regardé comme nécessaire. Le premier jugement était alors exécuté, nonobstant l'appel (2).

§ II. Effets de la procédure et du jugement d appel. — La seconde catégorie des effets que l'appel pouvait produire résultait de la décision sur l'appel. Toutefois, avant de les indiquer, il faut noter que l'appel pouvait se terminer sans jugement, et par suite ne pas produire les résultats dont nous parlons.

Il en était ainsi : l*" quand les parties ne s'étaient pas présentées, ou avaient fait défaut, l'appel était alors mis à néant (3) ; 2'' si les parties n'avaient pas interjeté appel devant le juge compétent, car elles étaient alors renvoyées devant ce dernier (4) ; 3" lorsque l'affaire n'était pas jugée k quia plaçait domino régi (5) »; 4"^ lorsque les parties avaient renoncé à leur appel. Ce cas demande quelques explications. En principe , il fut toujours permis de renoncer à son appel, sans qu'il y eût de délai fixé à cet égard, il fallait seulement avoir l'assentiment de la cour et payer les frais déjà faits (6). 11 parait que de grands abus s*introduisirent au commencement de notre période, sous l'apparence de renonciations, au moyen des-

(1) Ordon, 24 janv. 1309, I, 471 ; Bouteiller, II, 14, p. 775.

(2) Vide Ordon. janvier 1350, § 6, IV, 36 ; 12 nov. 1384, VII, 93; 12 mai 1386, VII, 147; 24 octobre 1390, VII, 376; 18 mars 1446, XIII, 499.

(3) Bouteiller, I, 6, p. 33.

(4) De FoDtaiDeP, XXII, 15, p. 293; Ordon. 1363, §3, III, 649.

(5) Oiim (1307), III, 261, 48.

(6) Oiim (1299), II, 435, 14.

quelles on prolongeait les délais réglementaires d'appel et d^ajoumement. Aussi l'Ordonnance de 1344, confirmée parcelle de 1354 (4), déclara que désormais ceux qui voudraient renoncer à leur appel devraient le faire dans les huit jours de la déclaration d'appel , sinon ils paieraient une amende de 60 livres. Cette nouvelle réglementation ne supprima point elle-même tous les abus, car une Ordonnance de 1364 vint déclarer que même ceux qui renonceraient dans la huitaine paieraient l'amende (2).

Ces principes sont ceux des diiFérents auteurs de notre époque (3), qui complètent nos renseignements en nous indiquant comment se faisaient les renonciations d'appel.

La renonciation se faisait devant le juge a qno^ en présence d*un notaire (4), on la signifiait à la partie adverse au moyen de lettres qui devaient contenir plusieurs mentions énumérées par l'Ordonnance de 1344 (5). Nous avons déjà dit qu*il fallait payer une amende, mais elle pouvait être levée par le roi (6) ; lorsque les parties avaient transigé etc., etc. Dans tous ces cas, il n'y avait point de jugement prononcé par le tribunal d*appel, donc pas d^eifets qui pussent en résulter (7).

Arrivons enfin à Thypothëse la plus régulière : il y a eu appel, les parties ont rempli toutes les formalités et le jugement a été prononcé. On ne peut prévoir que deux cas : ou bien la cour prononçait hene jtidiaisse et maie appellasse, et alors les parties étaient renvoyées

(I) Orffon. 1344, II, 213; 24 dot. 1354, IV, 312, 2^ Ordon. noYfmbr<*. 1364, IV, 508; 18 noYrmbre 1365, IV, 599. ;3' Styiu» Pariamenti, p 136; Coût, de Bout^ognf, Girtud, op, cit,. Il 284 ; Grand Coutumier, III. 73, p. 592; BouteiUer, II, 14, p. T76. v4i Coût, d'Anjou, § 103, III, 48; Droits et commandement m, § Î96. (5 Ordon. ilëc 1344, § 3. II. 213.

(6) BouUric. Actes du parlement (1337). n* 7971. ^7) Ottm ^1314), III, 935, 95; UoaUric, hc. cit. (1321), o« 6249.

devant le juge a quo^ la première sentence exécutée surle-champ [h ), et rappelant à tort payait une amende (2) ; ou bien la cour déclarait au contraire mole judicasse et bene appellasse^ et alors se produisaient les résultats que tout appelant comptait obtenir. Ces effets étaient les suivants : 1° l'appelant, si nous supposons l'arrêt rendu en sa £aveur, gagnait son procès et celaprofitait à tous ses a consors (3)» , s'il en avait. On pouvait cependant scinder le profit de l'appel, comme nous en avons un exemple dans un jugement de 1313 (4) ; 2"" il se faisait rembourser les frais du procès par la partie adverse (5) ; 3"* et on devait lui restituer la chose en litige avec les fruits perçus, ou les arrérages échus depuis le jour de Tappel (6). Dans certains cas, ces fruits étaient même déposés en main souveraine ou on fournissait caution à leur égard (7) ; 4* il recevait une amende payée par l'intimé, et dont les deux parties devaient auparavant consigner le montant ; 5* enfin il était exempt de la juridiction de celui qui Tavait mal jugé.

La jurisprudence dans ce dernier cas n'avait pas été toujours la même. D'après les Assises de Jéru^em, le seigneur, qui faisait défaut de droit ou mauvais jugement à son homme, était privé de sa juridiction, non seulement à l'égard de cet homme, mais aussi à l'égard de tous ses vassaux. Ces règles logiques du pur droit féodal ne furent pas appliquées en France où le seigneur perdait seulement à l'origine toute juridiction sur son vassal. Cela résulte, de ce fait, que le vassal était dégagé de tout

(!) Olim (1299), III, 13, 21; (131îi) III, 806, 94.

(2) Grantl Coutumier, III, 72, p. 587; Bouleiller, II, 40, p. 857.

('.Vf DroiU et comman//ements, § 190.

V*) Olim (,1313), III, 829.

(:,! Orffon. l8oct(»l)rp 136i, IV, 511.

{(•*) Olim (1308\ III, 352, iOO; (1309), IIÏ, 404; (1313), III, 881.

(7) .Mariiier, Anciens usages de Picardie, 35.

lien et obligaiioo envers son seigneur, et de plusieurs textes qui indiquent même une seconde moditication dans, la pratique française. Ainsi, en 1287, l'évëque de Limoges, appelant au sénéchal de Poitou, prétendait « se eximere dicta appellacione pendente^ in omnibus aliis querelis a jurisdictiotie dicti senescali (i), » et dans un appel pour défaut de droit: « Cufia nostra dominant eamdem absolvit ab homagio fidelitate et ab obedientia quibus ipsa dicte comitisse astricta erat^ decernendo predictn homagiwn fidelitatem et obedientiam dicteque cause principalis cog^ niiionem ad nos devenire debere (2). »

Telle fut, en eiïet, révolution à cet égard. Tout d*abord, on était exempt de toute juridiction seigneuriale (3), puis on le fut seulement pendente appellatione y mai:» pour toutes les causes possibles (4) ; enfin, dans les derniers temps du xiv* siècle, une distinction nouvelle apparut: on n'était jamais exempt de la juridiction des officiers royaux, sauf pour la cause elle-même d'appel; on ne pouvait Tètre que des justices seigneuriales, et alors pour toutes les causes qui pouvaient naître pendente appellatione (5). C'est pour cela qu'on recommandait aux parties de no point se laisser juger dans d'autres affaires par les juges seigneuriaux, car on aurait été censé renoncer à son appel en acceptant cette juridiction (6). Pour éviter cette conséquence «/a court baille ung prudhomme qui est gardien et juge en toutes les causes pendant son appellation (7). n

(I) 0/im (1287), II. 265.22.

{g)Olim (1311), III, 6Si. 47.

(3) Vtde Beugtiot, 0/im. III, 1533, note; Ane. cont. de Bourge$^ S S6, tn Coutumter général^ III, 87 h.

(4iO/im (1310), 111,523. 22.

^ (irond Coutumier, III, 72, p. 5S6; Droits et commandements, % M4, ll,2*«.

ti Droits et commnnfiementn, § 613, II, 121.

,7j Grand Coutumier, III, 72, p. 589.

Ce n'étaient point là les seuls effets de l'appel. En ontre : . 1* la partie perdante était tenue de payer une amende au roi. Ces amendes n'existaient pas en pays de droit écrit où elles ne furent introduites qu'au zvi' siècle et nous savons que pour les pays coutumiers « non ett certa determinatio amendée (1) », La règle à peu près générale était, que tout juge royal ne payait jamais d'amende quand il avait mal jugé, cette charge n'était imposée qu'aux officiers seigneuriaux. Cette amende, amende de fol appel, était de 60 livres.

Ces principes ne doivent cependant pas être regardés comme absolus, puiaqu'uneOrdoDuaDCe de 1350 cherche & calmer les justes craintes des juges royaux, qui, effrayés par les amendes arbitraires que le Parlement inSigeaît en cas de mauvais jugement, ne voulaient point rendre de jugement (2). Elle renouvela la règle précédeole (3). Ces amendes pouvaient se modérer avec l'assentiment de la cour ou du roi, c'est ainsi que nous voyons accorder des termes pour les payer (i), qu'elles sont remises complètement ou en partie pour cause de pauvreté, etc. (5). 2* Le Juge qui avait rendu un jugement déclaré maarais en appel pouvait aussi être frappé de peines paTticoUèras. A Senlis le maire et les prévAls furent, pour ce tait, exdiw pendant cinq années de toutes charges municipales (6).

(I) Styluf Parlammti. XXV, gg 1, S, p. 69. a. Mamier, l^tagct ftr PicardU. 57.

(21 Orilon. 30 mars 1350, II, 395.

(3] Ordnn. luars 1356, g 53, III, (SI; r^eptembre 1368, V, 140; •oAllITS, VI, li2i S octobre 1(06. IX, 144.

H) Olim (I30S), III, 340, Sa.

15} OKm (1300), II, *i3. 3i (1313), III. S3I, 30; (1818), Itl.HSÏ, tl i • Curia noitra propler pauprrlatrm luam dt graeitt tpedaU rtdw* fiWMt *', emmjam, •

(5) Olitn I,SST, 10.

Cbapitre X. — CoDclusion.

Nous avons traité de l'institution àe l'appel pendant cette période de 1300 à lilSO avec d'assez nombreux détails, car nous voulions autant que possible préciser les règles de cette époque de formaliou et les principes dont la plupart subsistèrent jusqu'à ta fin de l'ancien régime.

On « pu voir que si l'appel, son organisation cl sa procédure n'étaient pas encore parfaitement réglés, ils oirraient cependant tous les caraclëres d'une institution régulière et définitive.

Mais ce qu'il est surtout intéressant do faire ressortir, c'est que, pour cette époque comme pour les précédentes, on ne peut comprendre le rôle et l'évolution du droit d'appel qu'en rattachant son histoire à celle de l'admi* nisiralion proprement dite. En effet, il découle de tout ce que nous avons dit, que les tribunaux d'appel s'organisèrent ù mesure que l'administration royale se compléta, r.elte administration naissante était d'ailleurs peu perfectionnée, on laissait beaucoup aux circonstances, et de fréquentes exceptions aux règles les plus sages prouvaient que les principes n'étaient pas encore bien assis. Il en était de même de l'appel. Nous avons présenté jusqu'ici cette institution comme étant un des rouages ordinaires de l'organisation judiciaire, mais en fait tout le monde ne l'admettait p&a et les quelques documeaU qui suivent montreront minix qu<^ Irmt t-ommenlmirn, que, si les progrès de la royjHilc avaii-nt douné à l'appel un cbanip d'application plus v.i>le cl plu» réfçulier, ce ue M pas sans cunteslalion ni >-an*< lutte.

Ainsi, en 1309, nous voyons un «biMi bim roupar la main à un hommeparcerju'il avait *{^et4(l); co 1317, ce

lI) OtJMlll. lOS, M.

sont des bourgeois de Mantes qui sont blessés mortellement dans le même cas (1); en 1319, des agents de Charles d'Anjou frappent aussi un appelant (2), mais nulle part cette résistance à l'appel et les conséquences qui en provenaient ne ressortent mieux que dans un jugement de 1322, dont voici le texte . très intéressant : <r Et dictus Johannes a dicta condempnacione staiim appellasset ad senescallum... incontinenti casteUanus precepit Johannem in prisione duci et cum Johannes dicerei castellano quod non debebat ipsum capere^ cum pctratus essei cavere ydonee de dicta appellacione sua prosequenda^ casteUanus animo malo motus ^ erexit e sede sua et dieium Johannem coram ipso stantem percussit fortiter cum duobus pugnis suis^ in parte illa que gallice nuncupatur la fonte^ adeo quod Johannes ad terram cecidisset supinus^ viriuÊe dicti ictus^ nisi gentes rétro ipsum existentes retimàsserU eumdem (3)... » Voilà comment les seigneurs reconnaissaient rappel et les droits des appelants.

Il faut avouer cependant que ces faits étaient sévèrement réprimés par le roi et les baillis. Nous savons que saint Louis ne craignit pas de blâmer son frère d*un fait semblable : « Et quod non crederet quod enim fraier ej%u erat parceret sibi in aliquo contra fustitiam (4), p et qu'il l'obligea à rendre justice. Telle fut aussi la conduite de la royauté au xiv* siècle. Mais ces faits seuls montrent sans commentaire, que le droit d'appel n'était pas encore absolument reconnu au commencement du xiv* siècle. Ce fat le propre et le caractère de notre période de laisser fondé définitivement, régulièrement organisé et reconnu par

(i) Boutaric, Actet du Parlement, d« 5072.

(2) Boutaric, id,, n» 5640.

(3) Boutaric^ id., d» 6833.

(4) Vie de saint Louis, cité par Laurière, en note dea Ordonnances^ I, 172.

tous au XV* siècle le droit d appel qu elle avait pris aii moment où il venait de se transformer.