Chapitre II. ■— Qui peut appeler

Les règles étaient restées les mêmes qu'auparavant Tout le monde peut appeler en principe aussi bien en matière civile que criminelle (i) : « Si voulons que les parties qui se trouveront grevées de telles sentences denous^ ils puissent et leur soit permis d appeler (ficelles (2). »

(1) La Rocheflavin, Traité sur les Parlements^ 1063; Coût de BreUgoe, § 9, in Coût, général, IV, 301.

(2) Coul. de Bueil, in Coût, général, 11, 1235.

11 y avait bien quelques exceptioDs, mais elles étaieDi rares et sans inlérël (1) .